Corrigé DCG 2020 UE2 dossier 3 : financement de la société

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Le troisième et dernier dossier du sujet de droit des sociétés et des autres groupements (UE2 du DCG) comprenait 3 questions.

Il était question d'augmentation de capital et d'emprunt obligataire pour financer le développement de la société.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Compétences attendues

Savoirs associés

2. Les principaux types de sociétés

Différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique

Les sociétés par actions simplifiées

3.1 Déterminer quel type d'action de préférence la SAS pourrait émettre si elle souhaite que les actionnaires en place ne perdent pas de leur pouvoir de décision



Principes

L'émission d'actions de préférence est possible dans le cadre d'une augmentation de capital ou par conversion des actions ordinaires.

Si l'avantage accordé dans le cadre des actions de préférence est souvent d'ordre pécuniaire (dividende majoré), il peut aussi concerner le droit de vote (L228-11 et suivants du code de commerce).

Lorsque l'avantage est d'ordre pécuniaire, il s'agit d'attribuer aux actions de préférence un dividende supérieur à celui des actions ordinaires ou un dividende préciputaire (payé en priorité aux actions de préférence).

Lorsque l'avantage concerne le droit de vote, les règles « une action, une voix au moins », le principe de proportionnalité, le droit de vote double etc. peuvent être écartées dans les sociétés non cotées.

Il est ainsi possible de séparer le capital du pouvoir en créant par exemple des actions de préférence sans droit de vote. Ces actions sans droit de vote sont limitées à la moitié du capital social dans les sociétés non cotées et au quart du capital social dans les sociétés cotées.

Remarque

Dans les SAS, le principe de proportionnalité des droits de vote à la quotité du capital représentée par les actions ne s'impose pas. Des actions ordinaires à droit de vote multiple peuvent être créées. Un droit de véto peut être accordé à un associé. Les actionnaires de la SAS pourraient modifier leurs actions ordinaires ou utiliser ce droit de véto.

Depuis la loi PACTE, la création des actions de préférence permet l'octroi de droits de vote multiples à ces actions de préférence dès lors qu'elles sont émises par des sociétés non cotées.

Solution

La SAS « Les Tricots Normands » peut émettre des actions de préférence sans droit de vote. L'absence de droit de vote serait compensée par un avantage d'ordre pécuniaire (dividende plus élevé ou dividende prioritaire). Il s'agira alors d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

3.2 Analyser cette opération d'augmentation de capital pour vérifier si le maintien des droits préférentiels de souscription est pertinent



Principes

En principe, toute augmentation de capital en numéraire ouvre aux actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence pour la souscription des actions nouvelles (L225-132 du code de commerce qui s'applique aussi à la SAS).

Ce droit préférentiel de souscription, ou DPS, est réservé aux actionnaires dont les actions sont intégralement libérées.

La renonciation au DPS peut toutefois intervenir dans le cadre de certaines augmentations de capital, notamment lorsqu'il s'agit de faire entrer un investisseur ou d'augmenter les fonds propres.

La suppression du DPS pour tout ou partie de l'augmentation de capital à venir relève de la même décision collective des associés que celle qui prévoit l'augmentation de capital.

Solution

En l'espèce, la renonciation au droit préférentiel de souscription peut s'avérer nécessaire pour faciliter l'entrée du nouvel investisseur dans la société. 

Ici, il s'agit de sacrifier les intérêts individuels des associés pour permettre le développement de la SAS à l'export. Le maintien des droits préférentiels de souscription n'est pas pertinent même si les anciens actionnaires peuvent toujours y renoncer individuellement (ne pas l'utiliser).

3.3 Expliquer quels seraient les impacts financiers et les conséquences organisationnelles d'un emprunt obligataire sur la SAS « Les Tricots Normands » (la méthodologie du cas pratique n'est pas exigée)

Les obligations sont des titres de créances négociables et une forme d'instruments financiers.

1/ Les impacts financiers

Contrairement aux actions, le capital d'un emprunt obligataire doit être remboursé et la société paie un intérêt aux obligataires même si le résultat de l'exercice n'est pas bénéficiaire.

Le remboursement de l'emprunt obligataire se fait soit en une seule fois au terme convenu (in fine) soit par amortissement.

Remarque

Dans le second cas, la société rembourse par exemple chaque année un nombre égal de titres ou procède par annuités constantes (amortissement et intérêts inclus). Avec les annuités constantes, le nombre de titres remboursés chaque année augmente en même temps que l'intérêt de l'emprunt diminue.

Le taux de l'intérêt est fixé au moment de l'émission de l'emprunt obligataire. Il est généralement fixe (mais peut aussi être variable) et fait l'objet d'un versement annuel (sauf pour les obligations à coupon zéro ou les obligations à coupon unique) ou à l'échéance. On parle ici de coupon.

2/ Les impacts organisationnels

Les obligataires bénéficient d'un certain nombre de droits qui peuvent être comparés aux droits des actionnaires. Ils sont représentés par un ou plusieurs mandataires et peuvent se réunir en assemblée générale des obligataires.

Les obligataires sont donc réunis de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile (L228-46 et suivants du code de commerce). Il y a autant de masse que d'emprunts obligataires émis par la société.

Elle est représentée par un ou plusieurs mandataires qui peuvent les agir en justice et ont accès aux assemblées générales des actionnaires sans voix délibérative. Ces représentants doivent être convoqués aux assemblées générales et obtenir convocation de tous les documents mis à la disposition des actionnaires.

L'assemblée générale des obligataires est réunie pour toutes les décisions de la société émettrice qui peut modifier les droits des obligataires ou porter atteinte à leurs droits (L228-65 du code de commerce). Ses délibérations sont :

  • une décision collective pour les modifications du contrat d'émission de l'emprunt ;
  • un avis sur certaines décisions de la société émettrice (objet social ou restructurations par exemple).

En cas d'avis négatif, la société qui n'est pas liée doit renoncer à la modification ou rembourser les titres.

Au sommaire du dossier

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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