En partenariat avec les Editions Foucher, nous vous proposons un corrigé du DCG 2020, UE2 dossier 3 : choisir un mode de financement pour garantir sa croissance, un enjeu stratégique (SAS Les Tricots Normands).
Le troisième et dernier dossier du sujet de droit des sociétés et des autres groupements (UE2 du DCG) comprenait 3 questions.
Il était question d'augmentation de capital et d'emprunt obligataire pour financer le développement de la société.
Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.
Compétences attendues | Savoirs associés |
2. Les principaux types de sociétés Différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique | Les sociétés par actions simplifiées |
3.1 Déterminer quel type d'action de préférence la SAS pourrait émettre si elle souhaite que les actionnaires en place ne perdent pas de leur pouvoir de décision
Principes
L'émission d'actions de préférence est possible dans le cadre d'une augmentation de capital ou par conversion des actions ordinaires.
Si l'avantage accordé dans le cadre des actions de préférence est souvent d'ordre pécuniaire (dividende majoré), il peut aussi concerner le droit de vote (L228-11 et suivants du code de commerce).
Lorsque l'avantage est d'ordre pécuniaire, il s'agit d'attribuer aux actions de préférence un dividende supérieur à celui des actions ordinaires ou un dividende préciputaire (payé en priorité aux actions de préférence).
Lorsque l'avantage concerne le droit de vote, les règles « une action, une voix au moins », le principe de proportionnalité, le droit de vote double etc. peuvent être écartées dans les sociétés non cotées.
Il est ainsi possible de séparer le capital du pouvoir en créant par exemple des actions de préférence sans droit de vote. Ces actions sans droit de vote sont limitées à la moitié du capital social dans les sociétés non cotées et au quart du capital social dans les sociétés cotées.
Remarque
Dans les SAS, le principe de proportionnalité des droits de vote à la quotité du capital représentée par les actions ne s'impose pas. Des actions ordinaires à droit de vote multiple peuvent être créées. Un droit de véto peut être accordé à un associé. Les actionnaires de la SAS pourraient modifier leurs actions ordinaires ou utiliser ce droit de véto.
Depuis la loi PACTE, la création des actions de préférence permet l'octroi de droits de vote multiples à ces actions de préférence dès lors qu'elles sont émises par des sociétés non cotées.
Solution
La SAS « Les Tricots Normands » peut émettre des actions de préférence sans droit de vote. L'absence de droit de vote serait compensée par un avantage d'ordre pécuniaire (dividende plus élevé ou dividende prioritaire). Il s'agira alors d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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Au sommaire du dossier
- Sujet et corrigé DCG UE8 année 2017 : actualisé selon la réforme de 2020
- Corrigé DCG 2020 UE1 : droit des contrats
- Corrigé DCG 2020 UE1 : dépôt d'une marque
- Corrigé DCG 2020 UE1 : création d'entreprise
- Corrigé DCG 2020 UE1 : protection du patrimoine
- Corrigé DCG 2020 UE2 : droit des sociétés et droit pénal
- Corrigé DCG 2020 UE2 : difficultés des entreprises
- Corrigé DCG 2020 UE2 : financement de la société
- Corrigé DCG 2020 UE3 : astreintes
- Corrigé DCG 2020 UE3 : transfert d'entreprise
- Corrigé DCG 2020 UE3 : maladie professionnelle
- Corrigé DCG 2020 UE3 : droit de grève
- Corrigé DCG 2020 UE4 : TVA
- Corrigé DCG 2020 UE4 : titres de participation et rescrit fiscal
- Corrigé DCG 2020 UE4 : fiscalité personnelle
- Corrigé DCG 2020 UE9 : droit comptable et environnement numérique
- Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations courantes
- Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations d'investissement et de financement
- Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations d'inventaire
- Corrigé DCG 2020 UE10 : immobilisations
- Corrigé DCG 2020 UE10 : emprunts et abonnement des charges
- Corrigé DCG 2020 UE10 : augmentation de capital
- Corrigé DCG 2020 UE10 : participation des salariés
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.