Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 1 : TVA

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Le sujet de droit fiscal de DCG pour la session 2020 compte 3 parties qui abordent les thèmes de la TVA, des titres de participation, du rescrit fiscal, le prélèvement à la source et l'impôt de solidarité sur la fortune.

Dans le cadre du dernier dossier, le candidat a pu choisir entre deux thématiques pour rédiger un document de présentation de la mesure.

Depuis la réforme et le corrigé du sujet zéro, on constate que la structure des réponses attendues est totalement différente. Elles montrent que le droit fiscal reste avant tout une matière juridique.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Compétences attendues

Savoirs associés

5. Taxe sur la valeur ajoutée 

Qualifier les opérations et justifier les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Déterminer et mettre en œuvre, dans une situation donnée, les mécanismes d'exigibilité, de déduction et de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée

Déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due ou du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Justifier l'intérêt de prendre des options en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Champ d'application

Territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée exigible : fait générateur, exigibilité, base et taux

Taxe sur la valeur ajoutée déductible : conditions générales de déduction, coefficient de déduction, secteurs distincts d'activité

Régularisations de la taxe sur la valeur ajoutée

Régimes particuliers de taxe sur la valeur ajoutée : opérations immobilières ; biens d'occasion ; locations immobilières ; auto-liquidation

1.1 En utilisant le modèle de tableau ci-dessous : qualifier chacune des opérations présentées dans le document 2, déterminer le traitement fiscal applicable pour chacune d'elles en matière de TVA, calculer le montant de la TVA due au titre du mois de septembre 2019



Principes

Nature de l'opération

Qualification fiscale de l'opération

Analyse fiscale (règle de droit + application en l'espèce

TVA déductible

TVA exigible

Ventes de pains, pâtisseries et tablettes de chocolat noir

Ventes de biens en France

En principe, la TVA sur les ventes de biens en France est exigible dès la livraison.

En l'espèce, la TVA sur ces ventes est donc immédiatement exigible en septembre 2019.

165000€

Ventes de sandwichs et salades

Ventes de biens en France

100000€

Prestations logistiques

Encaissement d'une prestation de services réalisée en France

En principe, l'exigibilité de la TVA sur les prestations de services se situe au moment du paiement. Seule une option pour les débits peut modifier ce principe.

En l'espèce, il n'y a pas eu d'option pour les débits. La TVA est donc exigible en septembre 2019 sur la base des encaissements du mois.

48000€

Total intermédiaire (TVA exigible en septembre 2019 sur les ventes) :

313000€

Livraisons du mois. Fournisseurs situés en France

Achats de biens en France

En principe, les achats de matières premières en France sont déductibles au moment de la facturation.

En l'espèce, les achats de matières premières ont eu lieu au mois de septembre 2019. La TVA est donc déductible au titre de ce mois.

55000€

Livraisons du mois. Fournisseurs situés en UE

Achats de biens en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. Acquisition intracommunautaire.

En principe, dans le cadre des acquisitions intracommunautaires, l'acquéreur doit autoliquider la TVA. Il déclare une TVA exigible et déductible pour le même mois.

En l'espèce, les livraisons ont eu lieu en septembre 2019 et font donc l'objet d'une TVA exigible et déductible.

5500€

5500€

Livraisons du mois. Fournisseurs situés hors de l'UE

Achat de biens en provenance d'un État tiers à l'Union européenne. Importation

En principe, la TVA est acquittée par le transporteur en douane lors du passage de la frontière française. La TVA est immédiatement déductible.

En l'espèce, le dédouanement de ces achats de matières premières, nécessaires à l'activité, a eu lieu le 4 septembre 2019. La TVA ouvre droit à déduction pour le mois de septembre.

11000€

Charges diverses. Facture mensuelle d'intervention de la société de maintenance des fours de cuisson

Achat d'une prestation de services en France

En principe, les achats de prestations de services génèrent une TVA déductible au moment du paiement de la prestation sauf option pour les débits.

En l'espèce, aucune mention n'a été portée sur la facture. La TVA est déductible au moment du paiement en septembre 2019.

600€

Charges diverses. Mensualité de crédit-bail sur le véhicule de fonction Peugeot 3008 (carte grise VP).

Achat d'une prestation de services sur véhicule de tourisme en France

En principe, la TVA sur les achats de prestations de services pour les besoins et dans l'intérêt de l'entreprise est déductible.

Cependant, il existe un certain nombre d'exception dans le cadre de l'interdiction du droit à déduction. Tous les engins conçus pour le transport des personnes sont expressément exclus du droit à déduction par le CGI. Cette interdiction vise toutes les catégories de dépenses y compris les frais d'acquisition, les pièces détachées, les réparations, les locations etc.

En l'espèce, la mensualité de crédit-bail n'ouvre pas droit à déduction de la TVA.

Charges diverses. Facture de Maître Delet, avocat.

Achat d'une prestation de services en France. Honoraires d'un avocat.

En principe, la TVA sur les achats de prestations de services est déductible au moment du paiement de la prestation.

Cependant, en cas d'option pour les débits de la part du prestataire, la TVA devient déductible dès la réalisation de la prestation.

En l'espèce, Maître Delet, avocat a opté pour les débits. La TVA sur les honoraires est déductible dès le mois de septembre 2019.

200€

Totaux

72300€

318500€

Solution

Montant de la TVA exigible : 313 000€ + 5 500€ = 318 500€

Montant de la TVA déductible : 72 300€

Montant de la TVA due : 318 500€ - 72 300€ = 246 200€

Le montant de la TVA due au titre du mois de septembre 2019 s'élève à 246 200€.

1.2 Argumenter de l'intérêt ou non de souscrire à l'option d'après les débits pour la SA Lauster compte tenu de l'impact financier



Principes

L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits consiste à payer la TVA au moment de l'inscription au débit du compte client dans la comptabilité du prestataire. Sauf exception pour les acomptes, pour lesquels la TVA est immédiatement exigible puisque l'option ne peut avoir pour effet de retarder l'exigibilité, l'exigibilité de cette TVA coïncide avec sa comptabilisation. L'option présente un intérêt pour le redevable mais aussi un inconvénient majeur.

Pour le redevable qui réalise l'opération, il s'agit avant tout de simplifier sa comptabilité en unifiant le régime des ventes et celui des prestations de services. L'exemple type est celui du garagiste qui réalise à la fois des ventes et des prestations de services et les présente souvent sur la même facture. L'option permet de supprimer les difficultés liées à une date d'exigibilité différente.

L'inconvénient majeur de l'option se trouve dans la trésorerie. Le redevable qui opte pour les débits paie la TVA sur les prestations de services avant d'avoir été payé par ses clients. Cette avance de trésorerie n'est pas toujours négligeable.

Pour le client, l'option a l'avantage de permettre la récupération de la TVA avant le paiement de la facture. Elle améliore donc indirectement sa trésorerie.

Solution

En l'espèce, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits permettrait à la SA Lauster de soumettre l'intégralité de son chiffre d'affaires à un régime identique.

L'impact serait toutefois relativement mineur puisque les prestations logistiques ne représentent que 5% de son chiffre d'affaires de septembre environ. De plus, les prestations logistiques étant à destination de ses filiales, une telle option avantagerait la trésorerie des filiales, au détriment de celle de la société mère.

1.3 Analyser les conséquences de la cession de ce local commercial en matière de TVA et de droits d'enregistrement en fonction du régime choisi par le cédant et par le cessionnaire



Principes

Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans relèvent de la TVA de droit commun mais bénéficient d'une exonération prévue à l'article 261-5-2° du CGI.

Un assujetti peut toutefois opter pour la TVA (article 260,5 bis du CGI). Lorsqu'il le fait, l'assiette de la TVA dépend de deux hypothèses selon que le bien a ouvert droit ou non à déduction de la TVA au moment de son acquisition par le cédant.

Dans le premier cas, la base imposable est l'intégralité du prix de vente. Dans le second cas (absence de droit à déduction), la base imposable est la différence entre le prix de vente et les charges qui s'y ajoutent, et le prix d'acquisition.

Dans les deux cas, l'opération est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (droits d'enregistrement).

La cession non soumise à la TVA sur le prix global oblige le cédant à procéder à une régularisation du droit à déduction dès lors que la cession intervient dans le délai de régularisation de 20 ans.

Du côté de l'acquéreur, l'option pour la TVA génère en principe une TVA déductible qu'il peut déduire dès lors qu'il est un assujetti non exonéré et que toutes les conditions d'ouverture du droit à déduction sont réunies.

L'assujetti exonéré est assimilé à un consommateur final au regard de la TVA. C'est le cas des cabinets de soins à la personne qui sont exonérés de TVA sans pouvoir exercer la moindre option. L'option n'est possible qu'en cas d'activités non exonérées, pour les seules activités non exonérées.

Solution

En l'espèce, le cédant est un assujetti redevable et le cessionnaire, un assujetti exonéré. Si les deux parties décident de soumettre la cession à la TVA, le cédant n'a aucune régularisation à opérer. La TVA est due sur le prix de vente et la TVA initialement déduite ne fait l'objet d'aucune régularisation.

Le cessionnaire en revanche voit le prix augmenter grâce à une TVA qu'il ne peut déduire. Il est assimilé à un consommateur final.

En l'absence d'option pour la TVA, le cédant devra reverser une partie de la TVA initialement déduite soit la somme de 12 000€ (20 000 / 20 * 12 avec une durée de détention de 8 ans entre 2012 et 2019 en arrondissant).

Les droits d'enregistrement sont dus pour un total de 10 000€ (200 000 * 5%).

Au sommaire du dossier

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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