Corrigé DCG 2020 UE2 dossier 1 : droit des sociétés et droit pénal

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En partenariat avec les Editions Foucher, nous vous proposons un corrigé du DCG 2020, UE2 dossier 1 : assurer une direction stable et transparente, un enjeu de gouvernance (SAS Les Tricots Normands).

Le sujet de droit des sociétés est un sujet qui semble transversal. Des 3 dossiers qui concernent le droit des sociétés, le droit pénal, les entreprises en difficulté et le développement de la société, le premier dossier était le plus conséquent.

Affecté d'un total de 11 points, il devrait représenter plus de la moitié du temps consacré à l'épreuve.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Compétences attendues

Savoirs associés

1.3.2 : le fonctionnement et les contrôles de la société 

Différencier les conditions et les conséquences de l'engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés

Les dirigeants et les organes sociaux : représentant légal, mandataire social, fonctionnement, responsabilités

2. Les principaux types de sociétés

Rédiger des clauses spécifiques des statuts (clause limitative de pouvoir, clause d'inaliénabilité, clause d'agrément)

Analyser les opérations de contrôle au sein d'une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d'alerte

Les sociétés par actions simplifiées : pluripersonnelle

6.2 Les infractions de droit commun applicables aux affaires et les infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires

Repérer et nommer les éléments constitutifs de chaque infraction

L'abus de biens et du crédit de la société

DCG UE2 dossier 1 droit des sociétés et droit pénal : éléments indicatifs de correction

1.1 Expliciter l'étendue des pouvoirs exercés par Luc Lequentin et Bernard Poirier au sein de la SAS « Les Tricots Normands »



Principes

En vertu de l'article L227-5 du code de commerce, ce sont les statuts de la SAS qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Les textes obligent seulement les associés à désigner un président pour représenter la société à l'égard des tiers.

Le président de la SAS représente donc légalement la société à l'égard des tiers (L227-6 du code de commerce). Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Enfin, les statuts de la SAS peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes, autres que le président peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier (L227-6 alinéa 3 du code de commerce). Ces personnes sont appelées directeur général ou directeur général délégué.

Dès lors que les formalités de publicité ont été accomplies (statuts à jour et déposés au greffe du tribunal de commerce pour mention au RCS), le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président de la SAS.

Solution

En l'espèce, Luc Lequentin et Bernard Poirier sont respectivement président et directeur général de la SAS. En l'absence de clause limitative de responsabilité dans les statuts, ils disposent des pouvoirs les plus étendus et peuvent agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.