Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 1 : droit des contrats

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Le premier dossier sur le droit des contrats porte sur le contrat de vente et les conditions générales de vente (CGV). Il oblige à répondre à un certain nombre de questions et à analyser une clause des CGV.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Le droit des contrats et l'étude d'un contrat particulier font partie des sujets récurrents de l'épreuve des fondamentaux du droit.

Le contrat de vente apparaît dans les sujets de 2010, 2012, 2013 (arrêt), 2015, 2017 et 2019 soit près d'une année sur deux.

Compétences attendues

Savoirs associés

3.2 Les contrats de l'entreprise

Qualifier le contrat en présence dans une situation donnée

Analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise

1.4 Les contrats de l'entreprise

Déterminer la juridiction compétente dans un litige donné

Le contrat de vente

La compétence matérielle et territoriale d'une juridiction

1.1 Vérifier les conditions de validité du contrat passé par Fabien Duris avec M. Bartou afin de déterminer s'il pourrait en demander l'annulation



Principes

Le contrat de vente est un contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, s'oblige à livrer une chose et l'autre partie, l'acheteur, à la payer. Il est formé par la rencontre des volontés, la conjonction entre une offre et une acceptation (dès qu'il y a accord sur la chose et le prix).

Les différentes conditions de validité du contrat de vente sont la capacité à contracter, l'intégrité du consentement et le contenu licite et certain (1128 du code civil).

Dans le cadre d'un contrat de vente, acheteur et vendeur doivent avoir la capacité juridique. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peuvent conclure seul ce type de contrat sauf exception pour les actes de la vie courante conclus à des conditions normales (1148 du code civil). Le vendeur va aliéner la chose et l'acheteur va l'acquérir et réaliser un paiement.

Le contenu certain fait référence au fait que la prestation prévue par le contrat doit être possible, déterminée et déterminable. Les parties doivent respecter les dispositions d'ordre public (contenu licite).

Enfin, le consentement des parties doit être exempt de vices. Ces 3 vices sont l'erreur, le dol et la violence (article 1130 du code civil).

L'erreur est une représentation inexacte de la réalité qui doit être déterminante du consentement. Il peut s'agir d'une erreur sur la personne du cocontractant ou sur les qualités essentielles d'une prestation.

L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation est celles en considération desquelles les parties ont contracté.

Le dol est un agissement ou une abstention avec l'intention de tromper.

La violence consiste à provoquer un sentiment de crainte pour amener l'autre à signer le contrat.

En matière de contrat de vente, on peut y ajouter l'obligation d'information de l'article 1602 du code civil qui oblige le vendeur à expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Solution

Le contrat de vente passé par Fabien Duris et M. Bartou répond à l'essentiel de ces conditions. Les deux parties ont la capacité juridique, le contenu du contrat est certain et licite. Seul le consentement de Fabien Duris peut être discuté sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue.

Fabien Duris pensait acheter de la lavande vraie et il se retrouve avec du lavandin séché. Pour demander l'annulation de la vente, il devra prouver qu'il s'agissait d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue.

1.2 Déterminer devant quelle juridiction Fabien Duris devrait éventuellement porter son litige s'il n'arrivait pas à s'entendre avec M. Bartou



Principes

Les compétences des juridictions se définissent selon leur compétence matérielle et leur compétence territoriale.

La compétence matérielle ou d'attribution est l'aptitude d'une juridiction à connaître, instruire et juger un litige. Si le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires qui ne sont pas confiées à un tribunal spécialisé, le tribunal de commerce traite des litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants par exemple.

Le tribunal judiciaire traite aussi des litiges avec les agriculteurs.

La compétence territoriale détermine la juridiction géographiquement compétente.

En matière contractuelle, la juridiction compétente est, au choix du demandeur, le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison/prestation, à la convenance du demandeur.

Solution

Le tribunal compétent pour juger d'un litige entre un commerçant et un agriculteur, Fabien Duris et M. Bartou est le tribunal judiciaire, soit du lieu de livraison soit du domicile du défendeur.

1.3 Identifier le type de clause en question et analyser sa validité. Serait-elle utile en l'espèce ?



Principes

La clause résolutoire prévoit qu'en cas d'inexécution, le contrat serait résolu sans obliger le créancier à agir en justice. C'est le premier mode de résolution de l'article 1224 du code civil.

Le créancier qui se prétend victime de l'inexécution du contrat peut se contenter de déclarer le contrat résolu pour en être libéré.

La clause peut s'appliquer après une notification au débiteur de l'obligation ou de plein droit en cas de force majeure.

En vertu de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. Elle est subordonnée à une mise en demeure infructueuse sauf stipulations particulières.

Si le débiteur de l'obligation saisi le juge pour contester cette résolution, le créancier doit alors apporter la preuve de la gravité de l'inexécution.

Solution

La clause résolutoire qui figure dans les conditions générales de vente (article 19) prévoit qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, le créancier adresse une mise en demeure. Elle laisse aussi au débiteur un délai d'un mois pour s'exécuter.

L'article 1225 du code civil n'oblige pas les parties à dresser une liste de leurs obligations réciproques. Le fait de prévoir une clause qui fait mention de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat est valable.

En l'espèce, en revanche, il est peu probable qu'elle trouve application. Le vendeur a livré la marchandise commandée et l'acheteur l'a payée. En cas de contestation de la résolution, la preuve de la gravité de l'inexécution semble difficile à apporter.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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