Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 1 : droit des contrats

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En partenariat avec les Editions Foucher, nous vous proposons un corrigé du DCG 2020, UE1 dossier 1, étude de contrat (6 points) : la distillerie du Rocher.

Le premier dossier sur le droit des contrats porte sur le contrat de vente et les conditions générales de vente (CGV). Il oblige à répondre à un certain nombre de questions et à analyser une clause des CGV.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Le droit des contrats et l'étude d'un contrat particulier font partie des sujets récurrents de l'épreuve des fondamentaux du droit.

Le contrat de vente apparaît dans les sujets de 2010, 2012, 2013 (arrêt), 2015, 2017 et 2019 soit près d'une année sur deux.

Compétences attendues

Savoirs associés

3.2 Les contrats de l'entreprise

Qualifier le contrat en présence dans une situation donnée

Analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise

1.4 Les contrats de l'entreprise

Déterminer la juridiction compétente dans un litige donné

Le contrat de vente

La compétence matérielle et territoriale d'une juridiction

1.1 Vérifier les conditions de validité du contrat passé par Fabien Duris avec M. Bartou afin de déterminer s'il pourrait en demander l'annulation



Principes

Le contrat de vente est un contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, s'oblige à livrer une chose et l'autre partie, l'acheteur, à la payer. Il est formé par la rencontre des volontés, la conjonction entre une offre et une acceptation (dès qu'il y a accord sur la chose et le prix).

Les différentes conditions de validité du contrat de vente sont la capacité à contracter, l'intégrité du consentement et le contenu licite et certain (1128 du code civil).

Dans le cadre d'un contrat de vente, acheteur et vendeur doivent avoir la capacité juridique. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peuvent conclure seul ce type de contrat sauf exception pour les actes de la vie courante conclus à des conditions normales (1148 du code civil). Le vendeur va aliéner la chose et l'acheteur va l'acquérir et réaliser un paiement.

Le contenu certain fait référence au fait que la prestation prévue par le contrat doit être possible, déterminée et déterminable. Les parties doivent respecter les dispositions d'ordre public (contenu licite).

Enfin, le consentement des parties doit être exempt de vices. Ces 3 vices sont l'erreur, le dol et la violence (article 1130 du code civil).

L'erreur est une représentation inexacte de la réalité qui doit être déterminante du consentement. Il peut s'agir d'une erreur sur la personne du cocontractant ou sur les qualités essentielles d'une prestation.

L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation est celles en considération desquelles les parties ont contracté.

Le dol est un agissement ou une abstention avec l'intention de tromper.

La violence consiste à provoquer un sentiment de crainte pour amener l'autre à signer le contrat.

En matière de contrat de vente, on peut y ajouter l'obligation d'information de l'article 1602 du code civil qui oblige le vendeur à expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Solution

Le contrat de vente passé par Fabien Duris et M. Bartou répond à l'essentiel de ces conditions. Les deux parties ont la capacité juridique, le contenu du contrat est certain et licite. Seul le consentement de Fabien Duris peut être discuté sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue.

Fabien Duris pensait acheter de la lavande vraie et il se retrouve avec du lavandin séché. Pour demander l'annulation de la vente, il devra prouver qu'il s'agissait d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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