Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 4 : protection du patrimoine

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Les questions du dossier 4 ressemblent davantage à des questions de cours tout en demandant au candidat d'avoir un minimum de réflexion sur une situation pratique qui lui est présentée.

Elles reprennent des termes qui reviennent souvent dans le programme officiel classé par compétences attendues puisqu'il s'agit d'évaluer et d'identifier.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Les questions qui suivent concernent à la fois la protection du patrimoine personnel et l'engagement de caution.

Compétences attendues

Savoirs associés

3.2 Les contrats de l'entreprise

Justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée

Les sûretés : caractéristiques principales du cautionnement, nantissement, gage avec dépossession et sans dépossession, hypothèque, privilèges

4.1 Évaluer le risque encouru par Mathieu quant à son patrimoine immobilier en cas de dettes impayées dans le cadre de son activité professionnelle



Principes

L'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels et leur permet de constituer un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle. Il permet au commerçant de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel et d'affecter à son activité professionnelle (L526-5-1 et suivants du code de commerce) une masse de biens, de droits, d'obligations etc.

L'intérêt de l'EIRL est donc double puisqu'il s'agit :

  • d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale et en limitant sa responsabilité ;
  • protéger son « patrimoine privé » des actions des créanciers de l'entreprise.

Les biens affectés à l'activité professionnelle garantissent les dettes de l'activité professionnelle. Les créanciers pourront saisir les biens affectés à son activité professionnelle.

C'est valable à condition que le formalisme lié à la constitution du patrimoine affecté soit respecté et s'il respecte les obligations spécifiques à l'EIRL.

Lorsque des manquements graves aux règles d'affectation du patrimoine ou aux obligations spécifiques de l'EIRL (absence de tenue de comptabilité par exemple) sont constatés, on parle de confusion des patrimoines privé et professionnel.

Solution

Le risque encouru par Mathieu quant à son patrimoine immobilier personnel est en principe inexistant tant que les obligations spécifiques au régime de l'EIRL et à la constitution d'un patrimoine affecté sont respectées. Sa responsabilité est alors limitée au patrimoine affecté à l'EIRL.

Ce n'est qu'en cas de confusion des patrimoines que le banquier pourra se rabattre sur le patrimoine personnel et immobilier.

4.2 Identifier les effets d'une défaillance de remboursement de Mathieu vis-à-vis du patrimoine de son père



Principes

La caution personnelle (articles 2288 et suivants du code civil) permet à une personne physique de contracter un engagement envers le créancier, de sorte que son patrimoine tout entier répond de la dette d'autrui.

La caution personnelle s'engage à payer si le débiteur cautionné n'exécute pas lui-même son obligation principale à savoir ici, le remboursement de l'emprunt.

C'est une sûreté personnelle qui subsiste tant que l'obligation principale dont elle garantit l'exécution existe.

À l'échéance de la dette principale, la caution qui est poursuivie par le créancier doit payer cette dette et le créancier poursuit au choix, le créancier principal ou la caution.

La caution bénéficie en principe du bénéfice de discussion et du bénéfice de division sauf lorsqu'elle se porte caution solidaire.

Le bénéfice de discussion permet à la caution de demander au créancier de poursuivre le débiteur principal en priorité.

Le bénéfice de division permet à une caution de payer uniquement une partie de la dette dès lors que plusieurs personnes sont intervenues pour se porter caution de la même dette.

À l'inverse, la caution solidaire est placée, dans ses rapports avec le créancier, dans la situation d'un codébiteur solidaire, à charge pour elle de se retourner contre le débiteur principal lorsqu'elle doit payer.

Solution

En cas de défaillance de Mathieu, le banquier pourra se retourner contre son père et lui demander de payer en lieu et place de son fils.

Il peut être tenu de payer la dette sur l'intégralité de son patrimoine et peut donc tout perdre.

Au sommaire du dossier

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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