Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 4 : protection du patrimoine

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Modifié le 22/09/2020
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En partenariat avec�les Editions Foucher, nous vous proposons un corrig� du DCG 2020, UE1 dossier 4,�protection du patrimoine (4,5 points) : la�boutique du Rocher.

Les questions du dossier 4 ressemblent davantage � des questions de cours tout en demandant au candidat d'avoir un minimum de r�flexion sur une situation pratique qui lui est pr�sent�e.

Elles reprennent des termes qui reviennent souvent dans le programme officiel class� par comp�tences attendues puisqu'il s'agit d'�valuer et d'identifier.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrig� officiel. Elles r�sultent de notre compr�hension des termes du sujet. N'h�sitez pas � nous faire part de vos remarques et commentaires.

Les questions qui suivent concernent � la fois la protection du patrimoine personnel et l'engagement de caution.

Comp�tences attendues

Savoirs associ�s

3.2 Les contrats de l'entreprise

Justifier le choix d'une s�ret� et ses principaux effets dans une situation donn�e

Les s�ret�s : caract�ristiques principales du cautionnement, nantissement, gage avec d�possession et sans d�possession, hypoth�que, privil�ges

DCG UE1 dossier 4 protection du patrimoine : �l�ments indicatifs de correction

4.1 Évaluer le risque encouru par Mathieu quant � son patrimoine immobilier en cas de dettes impay�es dans le cadre de son activit� professionnelle

Principes

L'entrepreneur � responsabilit� limit�e (EIRL) est un r�gime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels et leur permet de constituer un patrimoine d'affectation d�di� � leur activit� professionnelle. Il permet au commer�ant de s�parer son patrimoine priv� de son patrimoine professionnel et d'affecter � son activit� professionnelle (L526-5-1 et suivants du code de commerce) une masse de biens, de droits, d'obligations etc.

L'int�r�t de l'EIRL est donc double puisqu'il s'agit :

d'affecter � son activit� professionnelle un patrimoine s�par� de son patrimoine personnel, sans cr�ation d'une personne morale et en limitant sa responsabilit� ;
prot�ger son � patrimoine priv� � des actions des cr�anciers de l'entreprise.

Les biens affect�s � l'activit� professionnelle garantissent les dettes de l'activit� professionnelle. Les cr�anciers pourront saisir les biens affect�s � son activit� professionnelle.

C'est valable � condition que le formalisme li� � la constitution du patrimoine affect� soit respect� et s'il respecte les obligations sp�cifiques � l'EIRL.

Lorsque des manquements graves aux r�gles d'affectation du patrimoine ou aux obligations sp�cifiques de l'EIRL (absence de tenue de comptabilit� par exemple) sont constat�s, on parle de confusion des patrimoines priv� et professionnel.

Solution

Le risque encouru par Mathieu quant � son patrimoine immobilier personnel est en principe inexistant tant que les obligations sp�cifiques au r�gime de l'EIRL et � la constitution d'un patrimoine affect� sont respect�es. Sa responsabilit� est alors limit�e au patrimoine affect� � l'EIRL.

Ce n'est qu'en cas de confusion des patrimoines que le banquier pourra se rabattre sur le patrimoine personnel et immobilier.

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Au sommaire du dossier

Sandra Schmidt
R�dactrice sur Compta Online, m�dia communautaire 100% digital destin� aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'�quipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilit�, la fiscalit�, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...