Corrigé DCG 2020 UE2 dossier 2 : difficultés des entreprises

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Le dossier 2 concernait le droit des entreprises en difficulté. En 3 questions, il s'agissait d'analyser la situation de l'entreprise et de l'un de ses créanciers.

Un arrêt de la Cour de cassation était fourni.

Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires.

Compétences attendues

Savoirs associés

5. Prévention et traitement des difficultés

Caractériser la notion de cessation des paiements

Présenter les acteurs des procédures collectives

La cessation des paiements

Le redressement et la liquidation judiciaire (finalités, initiatives, acteurs, durée, issues)

2.1 Caractériser la situation de la SA « Chaussettes de France » ayant entraîné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En vous appuyant sur la jurisprudence fournie, vous préciserez si la mise en vente des bâtiments a une incidence sur l'ouverture de cette procédure



Principes

La situation qui entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est l'existence de difficultés juridiques, économiques ou sociales qui ont entraîné la cessation des paiements. Ce critère est prévu par l'article L631-1 du code de commerce qui donne les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le redressement de l'entreprise doit sembler possible.

La cessation des paiements est l'impossibilité pour une entreprise ou société, de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le défaut de paiement d'une seule créance (ou le retard), même d'un montant important ne suffit pas à caractériser l'état de cessation des paiements.

Le passif exigible désigne les dettes certaines, liquides et exigibles ou arrivées à échéance. Le report d'une échéance ou la déchéance du terme font sortir la dette du passif exigible pour l'appréciation de l'état de cessation des paiements.

L'actif disponible est la partie de l'actif qui est immédiatement réalisable. Cette notion correspond généralement aux disponibilités (sommes en caisse ou en banque, découverts autorisés non utilisés, effets de commerce, réserves de crédit).

L'actif immobilisé est exclu de l'actif disponible puisqu'il n'est pas réalisable à court terme. Seule une cession définitive avec paiement du prix de cession (augmentation de la trésorerie) pourrait avoir un impact sur l'état de cessation des paiements. C'est ce que confirme l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2011 (document 4).

Solution

En l'espèce, la SA « Chaussettes de France » n'est plus en mesure de rembourser les emprunts contractés et ses dettes impayées envers ses fournisseurs (dont la SAS « Les Tricots Normands ») s'accumulent. Elle est donc en état de cessation des paiements mais l'existence d'un patrimoine immobilier à céder permet d'envisager son redressement.

La mise en vente d'une partie des bâtiments n'a d'incidence ni sur l'actif disponible (et l'état de cessation des paiements) ni sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

2.2 Présenter le rôle de Maître Bernard Martin dans cette procédure (la méthodologie du cas pratique n'est pas exigée)

Le rôle de l'administrateur judiciaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire diffère selon qu'il assiste le dirigeant ou le représente.

Dans le cadre d'une mission de représentation, l'administrateur judiciaire assure la gestion de l'entreprise à la place du dirigeant qui est dessaisi de tout ou partie de ses pouvoirs de direction.

Dans le cadre de sa mission d'assistance, il participe à tous les actes de gestion quotidienne de l'entreprise (et co-signe les actes de gestion). Le dirigeant conserve la direction de l'entreprise mais l'administrateur judiciaire est là pour faire respecter les dispositions légales et réglementaires. Il vérifie notamment que les créances antérieures au jugement d'ouverture et les créances postérieures non privilégiées ne sont pas réglées en priorité.

Les actes de disposition (cession des bâtiments par exemple) nécessitent l'autorisation du juge-commissaire.

En l'espèce, Maître Bernard Martin est désigné par le tribunal de commerce pour une mission d'assistance.

2.3 Expliquer au dirigeant de la SAS « Les Tricots Normands » les modalités selon lesquelles il va pouvoir recouvrer sa créance



Principes

Le recouvrement des créances dans les entreprises en redressement judiciaire obéit à des règles particulières. Les créanciers sont classés dans 3 catégories :

  • les créanciers antérieurs pour les créances nées avant le jugement d'ouverture (à l'exception des créances de salaire) ;
  • les créanciers postérieurs non privilégiés pour les créances nées après le jugement d'ouverture qui ne sont pas utiles à l'activité ou à la procédure ;
  • les créanciers postérieurs privilégiés sont ceux qui ont des créances nées après le jugement d'ouverture et qui sont utiles à l'activité ou à la procédure.

Les créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés doivent déclarer leur créance. S'ils ne le font pas, la créance devient inopposable à l'entreprise (forclusion) et ne peut plus être payée.

Le délai pour déclarer une créance antérieure est fixé à 2 mois à compter de la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, la déclaration de créances est adressée au mandataire judiciaire.

L'interdiction dure le temps de la procédure de vérification des créances. Le paiement de ces créances se fait ensuite dans le cadre du plan de redressement, de manière égalitaire ou dans l'ordre des privilèges.

Le créancier privilégié est le créancier qui bénéficie d'une sûreté comme un gage ou une hypothèque.

Solution

En l'espèce, la SAS « Les Tricots Normands » doit déclarer sa créance dans le délai de deux mois pour ne pas la perdre (forclusion). Elle ne sera toutefois pas payée immédiatement.

Sa créance (chirographaire et non privilégiée) sera payée dans le cadre du plan de redressement.

Chaque paiement destiné aux créanciers antérieurs chirographaires est réparti proportionnellement au montant de la créance (« au marc-le-franc »).

Au sommaire du dossier

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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