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La SAS - société par actions simplifiée

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SAS - société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée (SAS) bénéficie d'une certaine attractivité auprès des créateurs d'entreprises. Au cours des dernières années, de nombreuses Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) se sont transformées en SAS, en partie à cause de l'imposition des dividendes.

Ses points forts se trouvent dans la liberté contractuelle qui permet la création d'une organisation interne presque sur-mesure et le statut d'assimilé salarié de son président.

Les formalités de création de SAS ne prennent que quelques minutes lorsqu'il s'agit de faire appel à une legaltech pour les cas les plus simples.

Au moment de sa création, il faudra respecter les règles de constitution de ce type de société et choisir la forme sociétaire qui convient le mieux aux associés. L'appréciation se fait généralement au cas par cas.

 

Comment créer une SAS 

La création de la société par actions simplifiée passe par quelques formalités, de la première réunion des associés à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les étapes de la création de la société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée naît de la volonté des associés qui se réunissent pour formaliser leur projet de création d'entreprise. Ils signent alors les statuts ou le pacte social, ce qui permet de donner naissance à une société en formation.

La société en formation n'a pas la personnalité morale. Cette dernière ne peut être obtenue que par l'immatriculation au RCS.

Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit et contiennent les mentions suivantes :

  • la forme juridique de la société (SAS), le statut juridique de l'entreprise ;
  • sa durée qui ne peut excéder 99 ans ;
  • son objet social ;
  • son appellation ,
  • son siège social ,
  • le montant du capital social ;
  • les modalités de fonctionnement de la société.

La rédaction des statuts peut se faire par acte sous seing privé ou par acte notarié. Dans le premier cas, ce sont les associés qui rédigent les statuts, parfois à partir de statuts types trouvés sur internet, et les signent.

Le notaire n'est obligatoire qu'en cas de publicité auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Formalités de création : SAS et documents à déposer

L'acquisition de la personnalité morale passe par une demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce (sociétés civiles et sociétés d'exercice libéral) ou au centre de formalité des entreprises. La demande s'accompagne des documents suivants :

  • formulaire de déclaration de création d'une société (M0 SAS) ;
  • le cas échéant, formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet (NDI) ;
  • copie recto verso de la pièce d'identité du dirigeant ;

  • un original des statuts paraphés, datés et signés par le(s) actionnaire(s) ou une copie de l'acte notarié selon le cas ;
  • un original de l'attestation de dépôt des fonds ;
  • un original de la liste des souscripteurs, signé par le président, mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun ;
  • une copie de l'acte de nomination du président et des autres dirigeants, certifiée conforme par le président, sauf s'ils sont désignés dans les statuts ;
  • en cas d'apport en nature, un original du rapport du commissaire aux apports ou de la décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports ;

  • un original de la liste des bénéficiaires effectifs de la société, daté et signé par le représentant légal ;
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis.

Lorsque le dossier est complet, le greffier ou le centre de formalités des entreprises délivre un récépissé de création d'entreprise. Il comporte la mention « en attente d'immatriculation » et permet aux associés d'effectuer les démarches nécessaires comme l'ouverture d'une ligne téléphonique.

Le numéro SIREN est attribué à l'entreprise par l'INSEE. Il figure sur l'extrait K-bis grâce auquel le greffier notifie l'immatriculation de la société au RCS.

Enfin, dès qu'il reçoit le numéro SIREN, le greffier adresse un avis à insérer au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC. Cette insertion n'est pas obligatoire pour les sociétés unipersonnelles (SASU) dont l'associé unique est le président.

Les conditions de création d'une société par actions simplifiée

La SAS est en principe constituée par un ou plusieurs actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales, françaises ou étrangères. Elle peut également être créée avec un seul actionnaire ; on parle alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Aucun montant minimum de capital social n'est exigé par la loi. Toutefois, le capital social représentant la garantie de base des créanciers, il est recommandé de ne pas prévoir un montant de capital social trop faible. Il est possible de prévoir un capital variable.

Les apports peuvent être des apports en nature ou des apports en numéraire, en échange desquels des actions sont attribuées aux actionnaires. Il est également possible de réaliser des apports en industrie. Cependant, ces derniers ne concourent pas à la formation du capital social.

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas perdre plus que leur investissement.

 

Fonctionnement et direction de la SAS

La SAS est assez peu encadrée par la loi, ses règles de fonctionnement étant principalement définies dans les statuts de la société. Notamment, les statuts prévoient librement les modalités d'entrée et de sortie dans le capital social (clauses d'agrément pour contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires, par exemple), ainsi que les modalités de prise des décisions collectives (règles de majorité, mode de décision, etc.).

La SAS est obligatoirement dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non associée. Ce mandataire social agit au nom et pour le compte de la SAS, la représente et l'engage à l'égard des tiers.

Le président de la SAS peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. L'étendue de ses pouvoirs est librement fixée par les statuts. Ces derniers peuvent par exemple prévoir que certaines décisions du président sont soumises à une autorisation préalable de la collectivité des associés ou que certaines décisions sont prises par un organe collégial composées de plusieurs personnes.

Vis-à-vis des tiers, le président de la SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués expressément par la loi aux associés (certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les associés, telles que les augmentations de capital, les fusions, l'approbation annuelle des comptes, la dissolution, etc.).

Les statuts peuvent prévoir la désignation d'un ou plusieurs autres dirigeants, dont notamment un directeur général, qui peut se voir attribuer les mêmes pouvoirs que le président ou des pouvoirs plus limités.

La durée de leurs fonctions et les conditions de nomination et de cessation de leurs fonctions sont fixées par les statuts.

Sur le plan social, le président de SAS et le directeur général, lorsqu'il est rémunéré est un assimilé salarié, inscrit au régime général de sécurité sociale. Il dispose d'une fiche de paie sans assurance chômage ni réduction générale de cotisations sociales (Fillon).

Sa rémunération est définie par les associés en assemblée générale et l'absence de rémunération entraîne à la fois l'absence de versement de cotisations sociales et l'absence de couverture sociale (maladie...).

 

Nomination d'un commissaire aux comptes

Tant que certains seuils ne sont pas dépassés, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative. Au-delà, elle devient obligatoire.

En pratique, si la SAS dépasse deux des seuils suivants, un commissaire aux comptes doit être nommé :

  • Chiffre d'affaire : 8 millions d'¤ ;
  • Total de bilan : 4 million d'¤ ;
  • Effectif moyen du personnel : 50 salariés.

Toutefois, même si ces seuils ne sont pas dépassés, un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l'art. L.233-16 du code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint). C'est valable lorsque le groupe de société dépasse les seuils précédents. C'est aussi valable dans les filiales les plus importantes qui dépassent la moitié de ces seuils.

Depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, un commissaire aux comptes peut aussi être désigné sur demande motivée des associés auprès de la société. Ils doivent représenter, seul ou à plusieurs, le tiers du capital social.

Enfin, la désignation du commissaire aux comptes peut être demandée en justice par les associés.

 

Le droit applicable aux sociétés par actions simplifiée

Les sociétés par actions simplifiées sont soumises à la fois au droit commun des sociétés qui figure dans le code civil et aux articles L227-1 à L227-19 du code de commerce.

Ces articles permettent de simplifier le fonctionnement de la société par rapport à la société anonyme. Sont ainsi expressément exclues, les dispositions relatives au capital social, à la direction, à l'administration des sociétés anonymes et aux assemblées d'actionnaires.

Les autres dispositions applicables à la société anonyme s'appliquent aux SAS dès lors qu'elles sont compatibles avec les textes qui régissent ces sociétés.

Sur le plan fiscal, la SAS relève du régime fiscal des sociétés de capitaux. Ses résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, au taux normal de 33,33%. Toutefois :

  • le taux réduit de 15% peut également être appliqué dans la limite de 38 120¤, sous réserve du respect de certaines conditions ;
  • le taux de 28% a été introduit par la loi de finances pour 2017, pour les PME remplissant certaines conditions, à raison des bénéfices compris entre 38 120¤ et 75 000¤ en 2017, jusqu'à 500 000¤ en 2018 et 2019 ;
  • le taux de 31% s'applique désormais au-delà sauf pour les grandes entreprises.

La société par actions simplifiée peut également opter pour l'impôt sur le revenu lorsqu'elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés de gestion du patrimoine immobilier ou mobilier sont exclues de l'option.

La société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à dix millions et exister depuis moins de cinq ans.

Enfin, la moitié des droits de vote doit être détenue par des personnes physiques dont 34% par un mandataire social (président, directeur général...).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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