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Création de la SARL : des statuts au dépôt au CFE

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Publié le
Modifié le 13/06/2019
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Avantages, inconvénients et étapes de création de la SARL

Créer une société telle que la SARL ou Société à Responsabilité Limitée, oblige à passer par un certain nombre d'étapes, plus ou moins longues. La présence d'apports en nature (machine, véhicule, immeuble, fonds de commerce), nécessite la nomination d'un commissaire aux comptes. Le dossier complet sera déposé au CFE.

La création d'une société passe obligatoirement par le dépôt d'un certain nombre de documents au centre de formalités des entreprises ou CFE. Tous les actes effectués par le gérant ou les associés, pour le compte de la société en formation peuvent être repris, à condition de respecter un certain formalisme.

Et la SARL n'est qu'un statut juridique parmi tant d'autres qui s'offrent au choix de l'entrepreneur au moment de la création de son entreprise.

Le premier réflexe à avoir, lorsque l'on crée une société telle que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est de contacter son centre de formalités des entreprises (CFE). Ensuite, il faudra enchaîner les formalités jusqu'au dépôt du dossier complet, généralement au CFE.

 

L'intérêt de la SARL : une forme de société à responsabilité limitée

La SARL est une société particulièrement utile dans les entreprises  conjugales, familiales, et même individuelles. Elle permet d'éviter la prise de contrôle par des tiers et la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Elle présente aussi une très grande souplesse, que seule la SAS surpasse par la très grande liberté laissée aux associés dans la détermination de ses modalités de fonctionnement par exemple.

Les associés ne sont pas commerçants même s'il s'agit d'une société commerciale par la forme. Cela permet aux parents de s'associer avec leurs enfants mineurs dans la même société (et même avec un majeur protégé).

Leur nombre est en revanche limité à 100 et toutes les activités ne peuvent pas utiliser la SARL. Il s'agit par exemple des courtiers en assurance et de certaines professions libérales réglementées dont l'activité s'accommode mal de la responsabilité limitée qui ne permet pas de garantir leurs clients.

Le régime social du gérant de SARL

Le régime social du dirigeant de SARL dépend du nombre de parts détenues par le ou les gérants. S'ils détiennent seuls ou ensemble, la moitié des parts sociales ou plus, ce sont des gérants majoritaires. Ils dépendent alors de la sécurité sociale des indépendants.

Le gérant minoritaire est un assimilé salarié qui dépend du régime général. Il aura donc une fiche de paie, même s'il ne cotise pas à l'assurance chômage, du fait de son statut de mandataire social.

Ce choix entre collège de gérance majoritaire ou égalitaire et minoritaire n'existe pas dans la société par actions simplifiées. Le président est obligatoirement assimilé salarié. Les possibilités d'optimisation des retraites et prévoyances en fonction de la situation personnelle du dirigeant sont plus nombreuses pour le gérant.

L'imposition de la SARL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu

Sur le plan fiscal, la SARL bénéficie d'un régime particulier. Elle peut choisir entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, bien au-delà des cinq premières années de sa création (cas de la SAS).

C'est le régime particulier dit de la SARL de famille. Dès lors que les associés sont les membres d'une même famille : conjoints, ascendants, descendants... ils peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Cette option permet de faire remonter les pertes éventuelles au niveau des associés. Son principal inconvénient est le taux marginal de l'IR. Il peut être plus élevé que celui de l'IS.

L'option pour l'impôt sur le revenu ou le régime des sociétés de personnes entraîne en principe les mêmes conséquences qu'une cessation d'activité. Ce principe est toutefois atténué lorsque l'exploitation de la société continue et que les plus et moins values latentes sont imposables sous le nouveau régime. Elles bénéficient alors d'un report d'imposition sous conditions.

La société change de régime fiscal. Elle n'est plus imposable à l'impôt sur les sociétés et devient transparente.

 

Les formalités de création d'une SARL : un premier passage au CFE

Le CFE est une mine de renseignements pour l'entrepreneur qui se lance dans la création d'une société. Ce CFE dépend de l'activité de la future société et n'est pas forcément le même que pour une activité exercée à titre individuel.

Quel centre de formalités des entreprises pour la SARL ou la SELARL ?

La chambre de commerce et d'industrie est compétente pour l'activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale de plus de dix salariés.

La chambre des métiers et de l'artisanat concerne les activités artisanales ou mixtes de dix salariés et moins.

La chambre d'agriculture traite les dossiers lorsque l'activité est agricole.

Les greffes des tribunaux de commerce s'occupent des sociétés d'exercice libéral (SELARL...).

L'URSSAF est compétente pour les professions libérales qui n'exercent pas en société.

Le site guichet-entreprises.fr permet de créer son entreprise en ligne et de transmettre les dossiers, destinés aux CFE.

Le dossier complet doit être remis au CFE en vue de l'immatriculation de la société. Il peut aussi, à condition d'être complet, être déposé directement au greffe du tribunal de commerce compétent.

Un traitement différent selon la nature des apports

Différents types d'apports sont possibles dans le cadre d'une SARL. Les apports en numéraires, doivent être déposés sur un compte bloqué, dans les 8 jours de leur réception. Ils seront bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société.

Le dépôt des fonds se fera soit dans une banque, soit auprès d'un notaire, soit à la caisse des dépôts et consignations.

Les apports en nature doivent être évalués. Que l'on apporte un ordinateur, un véhicule, un immeuble, il faut leur donner une valeur. C'est cette valeur qui permettra d'attribuer un nombre suffisant de parts à l'associé concerné.

Dans certains cas, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire :

  • lorsque l'un des apports atteint 30 000¤ ;
  • lorsque les apports en nature représentent plus de la moitié (50%) du capital social.

Cette nomination peut se faire à l'unanimité des associés ou sur requête, présentée au président du tribunal de commerce (modèle de requête de désignation d'un commissaire aux apports). La requête nécessitera parfois une dizaine de jours jusqu'à la nomination effective.

Le rapport du commissaire aux apports est obligatoirement annexé aux statuts.

Enfin, les apports en industrie sont également autorisés. Des parts sociales seront attribuées aux associés en contrepartie de cet apport en industrie dans les SARL et les SAS.

Rédiger les statuts et reprendre les actes effectués pour la société en formation

La rédaction des statuts est très importante. Elle permettra la reprise des actes passés pour le compte de la société en formation. Ici, le formalisme doit être respecté. Il permettra la récupération de la TVA.

L'état annexé aux statuts et qui récapitule tous les actes accomplis, emporte automatiquement reprise de tous les éléments par la société.

Pour les actes accomplis après la signature des statuts, il faut une décision collective des associés. La reprise des actes (comme l'accomplissement et le règlement des formalités de publicité, l'achat de matériel avant l'immatriculation) par la société ne sera jamais automatique.

Les statuts de la SARL sont facilement téléchargeables sur internet. Ils contiennent un certain nombre de mentions obligatoires dont :

  • la forme juridique ;
  • la durée de la société qui peut aller jusqu'à 99 ans ;
  • la dénomination sociale ;
  • le siège social ;
  • l'objet social ;
  • le montant du capital social
  • la répartition des parts sociales ;
  • les conditions de libération des parts ;
  • etc.

Certaines conventions expressément interdites par la loi ne peuvent pas y figurer. C'est le cas des avals, cautionnement, emprunts, découverts, souscrits ou signés par la société au profit du dirigeant ou de sa famille.

Les dernières formalités avant le dépôt du dossier au CFE

La rédaction des statuts n'est pas la dernière étape dans la constitution d'une SARL. Plusieurs documents ou récépissé accompagnent encore le dossier à déposer au CFE.

Il y a tout d'abord l'acte de nomination du gérant, décision collective des associés.

Il y a ensuite la preuve de la publication de la création de la société dans un journal d'annonces légales. Cette publicité est obligatoire et les tarifs peuvent considérablement varier d'un journal à l'autre. Les sites des préfectures recensent les journaux concernés dans chaque département (liens vers les sites des préfectures).

La loi PACTE du 22 mai 2019 doit ouvrir l'habilitation à un plus grand nombre de journaux et aux services de presse en ligne. Cette habilitation se fera par décret et un tarif forfaitaire doit être instauré.

Il y a enfin la demande de domiciliation de la société au domicile du gérant, adressée au propriétaire ou au syndicat de copropriété. Cette domiciliation est possible pendant cinq ans.

Lorsque toutes ces formalités sont accomplies, la société est immatriculée. L'immatriculation peut se faire :

  • au RCS ;
  • au répertoire des métiers ;
  • au registre spécial des agents commerciaux ;
  • au répertoire Sirene (Insee).


En résumé

Étape 1 : Se renseigner auprès de son CFE

Étape 2 : Évaluer les apports en nature ou désigner un commissaire aux apports

Étape 3 : Rédiger les statuts de la SARL

Étape 4 : Nommer le gérant

Étape 5 : Signer les statuts et annexer l'état des actes de constitution

Étape 6 : Publicité dans un journal d'annonces légales

Étape 7 : Dépôt du dossier complet au CFE

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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