Comptabiliser les subventions dans les associations

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La comptabilisation des subventions a été remaniée par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018, relatif à la comptabilité des associations. Il a abrogé, depuis le 1er janvier 2020, le règlement 99-01, bien connu des associations.

Les principales évolutions concernent les subventions d'investissement sur les biens renouvelables, l'absence de règles propres dans le nouveau règlement et les dispositions relatives aux concours publics.

Sont concernées par le règlement ANC n°2018-06 (article 111-1) :

  • les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants : 
    • 50 salariés ;
    • 3 100 000¤ de chiffre d'affaires hors taxe ou de ressources ;
    • 1 550 000¤ de total bilan.
  • les associations recevant annuellement plus de 153 000¤ de subventions en numéraire ;
  • les associations recevant, pour un montant annuel supérieur à 153 000¤, des dons qui ouvrent droit à un avantage fiscal ;
  • les associations faisant appel à la générosité du public ;
  • les associations qui émettent des obligations.

La comptabilisation des différentes subventions

Le traitement comptable diffère selon qu'il s'agit de subventions d'investissement, d'exploitation ou d'équilibre.

Elles n'apparaîtront pas toutes au même endroit dans les comptes annuels et sont désormais comptabilisées au moment de la signature de l'acte d'attribution par l'autorité administrative et ce, même si le projet commence plusieurs mois auparavant.

L'impact des conditions résolutoires ou suspensives ne change pas et leur mode de comptabilisation dépendra de ces clauses, comprises dans la convention.

Il existe trois types de subventions auxquelles s'ajoutent les concours publics, comptabilisés de manières différentes en :

  • compte 73 : les concours publics ;
  • compte 74 ;
  • compte 7715 ;
  • compte 13 (dans les capitaux propres).

Le compte 777 Quote-part virée au compte de résultat permettra de solder in fine le compte 131.

En contrepartie, on débite le compte 139 Subvention d'investissement virée au compte de résultat.

La comptabilisation des subventions d'exploitation dans les associations

Elles sont inscrites au compte 74.

Exemple

Une association obtient 150 000¤ pour le projet X. L'accord est notifié le 1er juillet 2020. Les sommes sont versées 4 mois plus tard en totalité. Elle est accordée pour deux exercices : 2020 et 2021.

S'agissant d'une convention pluriannuelle, c'est un produit constaté d'avance.

Numéro de compte

Notification d'accord

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4417

 

Notification

10000¤

 

 

74

Notification

 

10000¤

Numéro de compte

Versement des sommes

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

5121

 

Versement sur le compte bancaire

10000¤

 

 

4417

Versement sur le compte bancaire

 

10000¤

La comptabilisation des subventions d'équilibre dans les associations

Les subventions d'équilibre font l'objet d'une comptabilisation non en compte 74 mais dans un compte de produits exceptionnels sur opérations de gestion spécifique (compte 7715).

Leur logique de comptabilisation est la même que la précédente :

  • utilisation du compte 4417 au moment de l'attribution définitive par le crédit du compte 7715 ;
  • solde du compte 4417 au moment du règlement par le débit du compte de banque.

La comptabilisation des subventions d'investissement dans les associations

Les subventions d'investissement ou d'équipement font l'objet d'un mode de comptabilisation unique, prévu par le plan comptable général (PCG). Il n'y a plus de distinction entre biens renouvelables et biens non renouvelables.

Exemple 1

Une association perçoit une aide de 50 000¤ pour l'acquisition d'une immobilisation amortissable d'une valeur de 75 000¤. Le bien est amortissable selon le mode linéaire sur 5 ans.

Numéro de compte

Notification de la convention

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

441

 

Notification de la convention

50000¤

 

 

131

Notification de la convention

 

50000¤

Numéro de compte

Versement des fonds 

(montant total de la subvention)

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Virement par la collectivité

50000¤

441

Virement par la collectivité

50000¤

Numéro de compte

Quote-part de subvention virée au compte de résultat

(fin d'un exercice comptable)

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

139

Inscription au compte de résultat

1000¤

777

Quote-part inscrite au compte de résultat

1000¤

Les conséquences de la perception de subventions par l'association

Une association n'a généralement pas vocation à faire des bénéfices ou à avoir des excédents, même si ce n'est pas interdit. Le montant de l'année suivante peut parfois s'en trouver affecté, notamment lorsqu'elle perçoit des subventions d'équilibre.

Lorsque le montant des ressources de l'association dépasse 153 000¤ par an, l'association doit établir des comptes annuels et les publier. L'intervention d'un commissaire aux comptes pour la certification de ces comptes est obligatoire.

Les différents types de subventions

Les conventions entre les associations et l'État ou les collectivités territoriales peuvent prendre plusieurs formes et les fonds peuvent être accordés pour des actions précises ou non. La convention n'est obligatoire qu'à partir de 23 000¤.

Cependant, lorsqu'une collectivité débloque des fonds pour une action déterminée, une prestation de l'association, il s'agira de prestations de services. Ces prestations sont à comptabiliser en compte 706 vente de spectacles puisqu'elles sont la contrepartie d'un service rendu par l'association.

Les subventions d'exploitation ou de fonctionnement

Elles doivent permettre à l'association de compenser l'insuffisance de ressources ou de faire face à certaines charges d'exploitation.

Les subventions d'équilibre

Elles sont accordées aux associations dans le but de leur permettre de compenser tout ou partie de la perte globale qui aurait été constatée sans son attribution.

Les subventions d'investissement

C'est celles dont bénéficie l'entreprise en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme.

TVA ou taxe sur la valeur ajoutée et versements des financeurs

Les sommes perçues par les associations et fondations sont soumises à la TVA lorsqu'elles constituent :

  • la contrepartie d'une opération effectuée au profit de l'organisme qui verse les fonds sauf option expresse pour l'exonération de TVA ;
  • le complément de prix d'une opération imposable à la TVA.

En-dehors de ces cas particuliers, les sommes perçues ne sont jamais soumises à TVA.