Sectorisation et filialisation des activités lucratives de l'association

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Une association loi 1901 est un organisme à but non lucratif. Cependant, elle peut exercer à la fois des activités commerciales et non lucratives. Il existe un seuil de tolérance : le montant des recettes d'exploitation encaissées dans l'année au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 73 518¤ (seuil valable pour 2022).

Lorsque l'activité lucrative dépasse ce seuil, l'association peut avoir besoin de recourir à la sectorisation ou à la filialisation. Ces dispositifs permettent de répondre aux obligations de fiscalité des associations en dissociant les opérations réalisées par l'organisme à but non lucratif.

Quelles sont les activités lucratives d'une association ?

Le caractère lucratif des activités de l'association doit être prouvé au travers des critères suivants :

  • la gestion désintéressée de l'activité (aucune distribution de bénéfice notamment) ;
  • l'activité concurrentielle au secteur privé ;
  • les conditions d'exercice de l'activité (on s'intéresse alors à la règle des 4 P (produit, public, prix et publicité).

A noter qu'il existe une tolérance administrative en application de l'article 261-7-1° c) du Code général des impôts : les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année par les organismes sans but lucratif, sont exonérées de TVA.

Pourquoi sectoriser une association ?

La sectorisation a pour objectif d'isoler les activités lucratives et non lucratives de l'association tout en conservant une seule et même entité. Cela s'effectuera au travers de la mise en place d'une comptabilité analytique. Suivant les impôts commerciaux concernés, la sectorisation peut être obligatoire ou rester facultative.

En matière de TVA

Il existe un seuil de franchise d'impôt fixé à 73 518¤. Au-delà de ce seuil, en matière de TVA, il devient obligatoire de sectoriser les activités.

Comptablement cela impose à l'association de dissocier les charges et produits en fonction des opérations auxquels ils sont affectés (activités lucratives ou non). L'association doit alors déterminer un plan comptable analytique permettant de séparer les secteurs.

Cette sectorisation va conduire à déterminer les droits à récupération de la TVA et ainsi permettre de calculer le coefficient de déduction applicable à l'association.

En matière d'impôt sur les sociétés

La sectorisation, pour l'impôt sur les sociétés, n'est pas obligatoire mais résulte d'une tolérance administrative.

Ainsi, si les critères suivants sont remplis, la sectorisation ne s'avère pas nécessaire :

  • les activités commerciales sont clairement dissociables des activités non lucratives (prestations différentes) ;
  • l'activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante ;
  • l'activité lucrative exercée n'emporte pas influence sur les activités non lucratives de l'association.

A noter également, qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la sectorisation n'est pas toujours intéressante. Notamment si le secteur non lucratif est déficitaire alors que le secteur commercial est excédentaire car la sectorisation générera une imposition sur la seule partie commerciale alors que sans sectorisation une compensation sera opérée.

Le taux d'impôt sur les sociétés sera celui de droit commun avec possibilité de taux réduit si l'entreprise commerciale répond aux critères pour y prétendre.

En matière de Contribution Économique Territoriale

La sectorisation n'emporte aucune conséquence sur la taxation à la CET.

En effet seules les activités lucratives sont soumises à cette taxe. Même si les activités lucratives sont prépondérantes cela n'entraînera pas la taxation des activités non lucratives.

Qu'est-ce que la filialisation ?

Dès lors que l'activité lucrative devient prépondérante, l'association peut envisager de l'isoler dans une société commerciale qu'elle crée à cet effet. Il existera alors deux entités distinctes : une association et une société nouvelle qui répondra au fonctionnement des sociétés commerciales. Cela permettra de bien avoir deux secteurs distincts.

Comment procéder : un apport partiel d'actif

Pour procéder à la filialisation, l'association va effectuer un apport partiel d'actif à une société existante ou nouvellement créée pour abriter les activités lucratives. L'apport peut, sous réserve de respecter les conditions, bénéficier du régime de faveur des fusions.

Des conséquences fiscales

Les conséquences fiscales seront différentes suivant le niveau d'implication de l'association dans la gestion de la société commerciale qu'elle aura créée.

Une gestion passive

Si l'association n'exerce aucune activité dans la société commerciale, on parle alors de gestion passive (simple détention de titres), elle n'encourt donc aucune fiscalité sur ses activités non lucratives. Elle pourra percevoir des dividendes en provenance de sa filiale commerciale.

Une gestion active ne remettant pas en cause la lucrativité

En revanche, si elle exerce une gestion active de la société commerciale, cela constitue un secteur distinct lucratif au sein même de l'association. Cette dernière devient alors redevable des impôts commerciaux sur les dividendes perçus de la filiale. Toutefois cet impact peut être fortement limité du fait de l'application du régime mère-fille en matière d'impôt sur les sociétés.

Des relations privilégiées avec la filiale

En dernier lieu, si l'association à but non lucratif et la société commerciale travaillent en complémentarité (répartition de clientèle, échanges de services ou prestations, certaines charges de l'association sont supportées par la société commerciale...), le caractère non lucratif est alors remis en cause et l'ensemble des activités (lucratives ou non) sera soumis aux impôts commerciaux sans possibilité de sectorisation.