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Comptabiliser des subventions d'investissement

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Comment traiter comptablement les subventions d'investissement ?

Les subventions d'investissement ce sont des ressources financières importantes octroyées par les pouvoirs publics à un organisme public ou privé (entreprise ou association) afin de financer l'acquisition de leurs équipements ou pour la réalisation de leurs projets.

Qu'est-ce qu'une subvention d'investissement ?

Une subvention d'investissement reçue est une aide financière dans la plupart des cas non remboursable, octroyée par les autorités publiques (état, collectivité territoriale, etc.) ou par des institutions privées à une entreprise (ou une association) dont le but est de l'aider dans le financement de ses investissements (acquisition d'une machine, matériel informatique, etc.) ou la réalisation d'un projet. Les subventions d'investissement permettent notamment :

  • de développer la croissance interne des entreprises et leur capacité productive ;
  • favoriser le développement des entreprises dans certaines régions ou d'un secteur d'activité
  • un moyen de financement intéressant pour les entreprises.

Les subventions d'investissement prennent généralement la forme de prime (exemples : prime d'aménagement du territoire, prime spéciale d'équipement hôtelier, etc.) mais également des aides dans le cadre de la lutte anti-pollution des eaux.

Une fois obtenue, la subvention devient définitive et l'entreprise n'aura pas l'obligation de la rembourser, sauf si les conditions fixées pour son octroi ne sont pas respectées.

 

Comment obtenir une subvention d'investissement ?

L'obtention d'une subvention d'investissement nécessite d'effectuer quelques démarches. L'entreprise demandeur doit déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'organisme qui accorde la subvention. Le dossier doit contenir quelques informations concernant l'objet de la demande, que nous résumons ainsi :

  • la présentation de l'entreprise ;
  • demande de la subvention d'investissement ;
  • le projet d'investissement et son plan de financement ;
  • un prévisionnel.

 

Quelles sont les différentes formes de subventions d'investissement ?

Deux types de subventions peuvent être distinguées :

La subvention d'équipement (compte 131) : permet à l'entreprise d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ;

La subvention d'investissement  (compte 138) : est destinée à financer les activités à long terme de l'entreprise.

 

Le traitement comptable des subventions d'investissement

Les subventions d'investissement reçues peuvent être enregistrées en comptabilité selon deux situations.

1er cas : l'entreprise décide d'affecter la totalité du montant de la subvention d'investissement en produit exceptionnel sur un seul exercice comptable (cas rare), dans ce cas elle utilisera le compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » par le débit du compte 139 subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.

2e cas : l'entreprise décide d'étaler la subvention sur plusieurs exercices comptable, ainsi, selon l'article 312-1 du PCG, il faut distinguer deux types de situations.

Le bien financé par la subvention est amortissable : la reprise de subvention d'investissement est constatée annuellement et s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation acquise ou crée par la subvention.

Le bien financé par la subvention est non amortissable: la reprise de la subvention d'investissement est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable (la subvention est accordée à condition que l'immobilisation ne soit pas cédée pendant une durée déterminée) aux termes du contrat accordant la subvention. Si aucune clause d'inaliénabilité n'est présente, la reprise annuelle de la subvention est échelonnée par fraction égale au 1/10ème du montant de la subvention.

Toutefois des dérogations peuvent être admises si des circonstances particulières le justifient (article 313-2 PCG).

 

Comment comptabiliser une subvention d'investissement ?

La subvention d'investissement est enregistrée par les écritures ci-après, cette dernière doit être enregistrée dès la promesse de son octroi.

Numéro de compte

Comptabiliser une subvention d'investissement en date d'avis d'octroi de la subvention d'investissement

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

441

État – subventions à recevoir

X

131

Subvention d'investissement ou d'équipement (compte de passif)

X

 

Numéro de compte

Comptabiliser une subvention d'investissement en date d'encaissement de la subvention d'investissement

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Banque

X

441

État – subventions à recevoir (passif du bilan)

X


En fin de chaque exercice comptable une fraction correspondant à la quote-part de la subvention d'investissement est virée dans les produits exceptionnels de l'exercice, par l'écriture suivante :

Numéro de compte

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

139

Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat

X

777

Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

X


Le montant de la quote-part est calculé selon la nature du bien subventionné. La différence entre la subvention d'investissement inscrite dans le compte 139 et la quote part de la subvention inscrite au compte 777 indique le montant de subvention non encore affecté au résultat.

Lorsque la subvention est entièrement affectée, les deux comptes de subvention utilisés doivent être soldés par l'écriture suivante :

Numéro de compte

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

131

Subvention d'investissement ou d'équipement (capitaux propres)

X

139

Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat

X


Les comptes de subventions sont soldés lorsque le montant total de la subvention d'investissement a été viré au compte de résultat.

Au niveau fiscal, la subvention d'investissement reçue, constitue un produit imposable pendant l'exercice pendant lequel elle est versée. Les subventions d'équipement peuvent bénéficier d'une imposition échelonnée au même rythme que l'amortissement du bien financé par la subvention.

Houssam BIRAMANE

Houssam BIRAMANE
Consultant en pilotage financier
Rédacteur financier indépendant

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