La comptabilisation des fonds dédiés dans les associations

Les fonds dédiés des associations sont des ressources non utilisées, perçues par l'association et affectées, par le tiers financeur, à un projet précis.

Leur comptabilisation est obligatoire à la clôture de l'exercice, lorsque le projet n'est pas terminé et que tous les fonds (ou l'argent affecté au projet) n'ont pas été utilisés. Elle passe par l'utilisation d'un compte 19 Fonds dédiés ou reportés et d'un compte 689 ou 789 selon le cas.

Définition des fonds dédiés et produits concernés

C'est l'article 132-1 du règlement 2018-06 de l'ANC qui explique cette notion :

La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l'exercice, n'a pu être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif Fonds dédiés avec pour contrepartie une charge comptabilisée dans le compte Reports en fonds dédiés.

Et l'article 132-2 donne expressément les ressources qui peuvent être affectées en fonds dédiés à la clôture de l'exercice. Il s'agit désormais des :

• subventions d'exploitation ou subventions de fonctionnement ;
• contributions financières reçues d'autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
• ressources liées à la générosité du public comprenant les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurance-vie.

La réalisation des engagements au cours des exercices suivants permettra de solder le compte 19 qui figure au passif du bilan.

Comptabilisation des fonds dédiés

Les fonds dédiés font l'objet d'un mode de comptabilisation particulier qui permet d'affecter à l'exercice suivant, les financements non utilisés à la fin de l'exercice (et donc de les sortir du résultat de l'exercice clos).

La reprise des fonds dédiés sur subventions par exemple passe par le crédit du compte 789 Utilisations de fonds reportés et de fonds dédiés et apparaît au compte de résultat.

Les informations à fournir en annexe

L'annexe des comptes annuels doit contenir des informations sur les fonds dédiés, sous forme de tableau par projet ou catégorie de projets. Ce tableau doit contenir au titre des fonds dédiés :

• les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; 
• les reports ;  
• les fonds dédiés utilisés comprenant les remboursements aux tiers financeurs ; 
• les transferts entre fonds dédiés.

Le compte de passif intitulé « fonds reportés liés aux legs ou donation » comporte en plus le ou les :

• solde à l'ouverture de l'exercice ;
• variation de l'exercice ;
• solde à la clôture de l'exercice.

L'information est fournie pour chaque type de ressources (subventions, dons...), par projet ou catégorie de projets pour les subventions et selon l'origine des fonds.

Lorsqu'il existe des fonds dédiés à un projet auquel aucune ressource n'a été affectée depuis deux ans, l'annexe doit également le mentionner.

Enfin, l'utilisation des fonds dédiés relatifs aux biens amortissables doit y figurer.