Comment comptabiliser les fonds d�di�s ?

Pour constater qu'une partie des ressources n'a pas �t� utilis�e � la cl�ture de l'exercice comptable, il faut utiliser le cr�dit du compte 19. La contrepartie est le d�but d'un compte 689 qui vient diminuer le b�n�fice de l'association.

Qu'est-ce que les fonds d�di�s ?

Ce sont des ressources (dons, subventions?€?) affect�es par le tiers financeur � un projet d�fini qui n'ont pas �t� utilis�es � la cl�ture de l'exercice.

Quelle est la diff�rence entre PCA et fonds d�di�s ?

Les PCA sont des produits ou ressources qui se rapportent � des exercices futurs. Les fonds d�di�s sont des ressources de l'exercice, affect�es � un projet, qui n'ont pas �t� utilis�es � la cl�ture et sont d�cal�es sur l'exercice suivant.

La comptabilisation des fonds dédiés dans les associations

Article écrit par Sandra Schmidt

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Modifié le 10/09/2021
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Un r�glement de l'ANC applicable depuis le 1er janvier 2020 modifie l�g�rement les num�ros de comptes � utiliser pour les fonds d�di�s. Leur mode de comptabilisation est trait� aux articles 131-2 � 131-4 du r�glement n�2018-06 de l'ANC.

Une information compl�mentaire doit figurer en annexe.

Les fonds d�di�s des associations sont des ressources non utilis�es, per�ues par l'association et affect�es, par le tiers financeur, � un projet pr�cis.

Leur comptabilisation est obligatoire � la cl�ture de l'exercice, lorsque le projet n'est pas termin� et que tous les fonds (ou l'argent affect� au projet) n'ont pas �t� utilis�s. Elle passe par l'utilisation d'un compte 19 Fonds d�di�s ou report�s et d'un compte 689 ou 789 selon le cas.

L'essentiel de la comptabilisation des fonds d�di�s

D�finition des fonds d�di�s et produits concern�s

C'est l'article 132-1 du r�glement 2018-06 de l'ANC qui explique cette notion :

La partie des ressources d�di�es par des tiers financeurs � des projets d�finis qui, � la cl�ture de l'exercice, n'a pu �tre utilis�e conform�ment � l'engagement pris � leur �gard est comptabilis�e au compte de passif Fonds d�di�s avec pour contrepartie une charge comptabilis�e dans le compte Reports en fonds d�di�s.

Et l'article 132-2 donne express�ment les ressources qui peuvent �tre affect�es en fonds d�di�s � la cl�ture de l'exercice. Il s'agit d�sormais des :

subventions d'exploitation ou subventions de fonctionnement ;
contributions financi�res re�ues d'autres personnes morales de droit priv� � but non lucratif ;
ressources li�es � la g�n�rosit� du public comprenant les dons manuels, le m�c�nat, les legs, donations et assurance-vie.

La r�alisation des engagements au cours des exercices suivants permettra de solder le compte 19 qui figure au passif du bilan.

Comptabilisation des fonds d�di�s

Les fonds d�di�s font l'objet d'un mode de comptabilisation particulier qui permet d'affecter � l'exercice suivant, les financements non utilis�s � la fin de l'exercice (et donc de les sortir du r�sultat de l'exercice clos).

Exemple

Une association humanitaire d�cide de venir en aide aux victimes d'un tremblement de terre. L'objectif est d'abord d'aider les populations � se prot�ger de la mousson en leur amenant des tentes, puis, d'aider � la reconstruction d'un village d�vast�.

Elle enverra donc des b�n�voles sur place. La d�cision est prise selon les modalit�s d�finies dans les statuts et un appel aux dons est effectu� par la suite.

Tous les dons re�us dans le cadre de cet appel devront �tre affect�s aux victimes du tremblement de terre. L'association ne pourra pas les utiliser pour un autre projet.

Les dons re�us par l'association s'�l�vent � 120 000�.

Au 31 d�cembre, les d�penses effectu�es par l'association s'�l�vent � 80 000�.

Num�ro de compte		R�ception des fonds	Montant
D�bit	Cr�dit	R�ception des fonds	D�bit	Cr�dit
512		Dons manuels affect�s au projet d'aide aux victimes	120000�
	7541	Dons manuels affect�s au projet d'aide aux victimes		120000�

Num�ro de compte		Cl�ture de l'exercice N Constatation des fonds d�di�s	Montant
D�bit	Cr�dit	Cl�ture de l'exercice N Constatation des fonds d�di�s	D�bit	Cr�dit
6895		Reports en fonds d�di�s	40000�
	195	Fonds d�di�s au projet X non utilis�s		40000�

Num�ro de compte		Ouverture de l'exercice N+1	Montant
D�bit	Cr�dit	Ouverture de l'exercice N+1	D�bit	Cr�dit
195		Contributions financi�res d'autres organismes	40000�
	7895	Utilisation de fonds report�s et de fonds d�di�s		40000�

La reprise des fonds d�di�s sur subventions par exemple passe par le cr�dit du compte 789 Utilisations de fonds report�s et de fonds d�di�s et appara�t au compte de r�sultat.

Les informations � fournir en annexe

L'annexe des comptes annuels doit contenir des informations sur les fonds d�di�s, sous forme de tableau par projet ou cat�gorie de projets. Ce tableau doit contenir au titre des fonds d�di�s :

les sommes inscrites � l'ouverture et � la cl�ture de l'exercice ;�
les reports ;��
les fonds d�di�s utilis�s comprenant les remboursements aux tiers financeurs ;�
les transferts entre fonds d�di�s.

Le compte de passif intitul� � fonds report�s li�s aux legs ou donation � comporte en plus le ou les :

solde � l'ouverture de l'exercice ;
variation de l'exercice ;
solde � la cl�ture de l'exercice.

L'information est fournie pour chaque type de ressources (subventions, dons...), par projet ou cat�gorie de projets pour les subventions et selon l'origine des fonds.

Lorsqu'il existe des fonds d�di�s � un projet auquel aucune ressource n'a �t� affect�e depuis deux ans, l'annexe doit �galement le mentionner.

Enfin, l'utilisation des fonds d�di�s relatifs aux biens amortissables doit y figurer.

Les fonds d�di�s dans les associations : les informations � fournir en annexe des comptes annuels

Au sommaire du dossier

Sandra Schmidt
R�dactrice sur Compta Online, m�dia communautaire 100% digital destin� aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'�quipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilit�, la fiscalit�, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...