La comptabilisation des fonds dédiés dans les associations

Les fonds dédiés des associations sont des ressources non utilisées, perçues par l'association et affectées, par le tiers financeur, à un projet précis.

Leur comptabilisation est obligatoire à la clôture de l'exercice, lorsque le projet n'est pas terminé et que tous les fonds (ou l'argent affecté au projet) n'ont pas été utilisés.

Définition des fonds dédiés et produits concernés

Les deux règlements CRC 99-01 et ANC 2018-06 n'utilisent plus tout à fait la même terminologie pour les fonds dédiés.

Les fonds dédiés jusqu'au 31 décembre 2019

Ils sont définis par le règlement 99-01 de la manière suivante :

Les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.

Trois types de ressources peuvent faire l'objet d'une comptabilisation en fonds dédiés :

• les subventions de fonctionnement ;
• les ressources provenant de la générosité du public.

Les dons et les ressources provenant de la générosité du public doivent être affectés, dès le départ, à des projets définis avec tout versement par le public.

• les legs et donations sous conditions ;
• les apports affectés à un projet (hors immobilisations).

Ce ne sont pas des produits constatés d'avance ou PCA. Les PCA sont des fonds reçus au cours de l'exercice mais qui concernent l'exercice suivant. Le même financement peut ainsi faire l'objet à la fois d'une écriture de produits constatés d'avance (pour la part qui concerne l'exercice N+1) et d'une écriture de fonds dédiés (lorsque tous les fonds prévus pour l'exercice clos n'ont pas été utilisés).

Les fonds dédiés à compter du 1er janvier 2020

C'est l'article 132-1 du nouveau règlement qui explique ce que sont les fonds dédiés :

La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l'exercice, n'a pu être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif « Fonds dédiés » avec pour contrepartie une charge comptabilisée dans le compte « Reports en fonds dédiés ».

Et l'article 132-2 donne expressément les ressources qui peuvent être affectées en fonds dédiés à la clôture de l'exercice. Il s'agit désormais des :

• subventions d'exploitation ;
• contributions financières reçues d'autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
• ressources liées à la générosité du public comprenant les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurance-vie.

La réalisation des engagements au cours des exercices suivants permettra de solder le compte 19 qui figure au passif du bilan.

Comptabilisation des fonds dédiés

Les fonds dédiés font l'objet d'un mode de comptabilisation particulier qui permet d'affecter à l'exercice suivant, les financements non utilisés à la fin de l'exercice (et donc de les sortir du résultat de l'exercice clos).

La reprise des fonds dédiés sur subventions par exemple passe par le crédit du compte 789 et apparaît au compte de résultat.

Les informations à fournir en annexe

L'annexe des comptes annuels doit contenir des informations sur les fonds dédiés, sous forme de tableau. Ce tableau doit contenir :

• les sommes inscrites dans les comptes de fonds dédiés, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
• les variations de l'exercice ;
• les sommes restant à engager.

L'information est fournie pour chaque type de ressources (subventions, dons...), par projet ou catégorie de projets pour les subventions et selon l'origine des fonds.

Lorsqu'il existe des fonds dédiés à un projet auquel aucune ressource n'a été affectée depuis deux ans, l'annexe doit également le mentionner.

Enfin, l'utilisation des fonds dédiés relatifs aux biens amortissables doit y figurer.