Le nouveau règlement de l'ANC applicable à compter du 1er janvier 2020 modifie légèrement les numéros de comptes à utiliser pour les fonds dédiés. Leur mode de comptabilisation est traité aux articles 131-2 à 131-4 du règlement n°2018-06 de l'ANC.
Une information complémentaire doit figurer en annexe.
Les fonds dédiés des associations sont des ressources non utilisées, perçues par l'association et affectées, par le tiers financeur, à un projet précis.
Leur comptabilisation est obligatoire à la clôture de l'exercice, lorsque le projet n'est pas terminé et que tous les fonds (ou l'argent affecté au projet) n'ont pas été utilisés.
Définition des fonds dédiés et produits concernés
Les deux règlements CRC 99-01 et ANC 2018-06 n'utilisent plus tout à fait la même terminologie pour les fonds dédiés.
Les fonds dédiés jusqu'au 31 décembre 2019
Ils sont définis par le règlement 99-01 de la manière suivante :
Les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.
Trois types de ressources peuvent faire l'objet d'une comptabilisation en fonds dédiés :
- les subventions de fonctionnement ;
- les ressources provenant de la générosité du public.
Les dons et les ressources provenant de la générosité du public doivent être affectés, dès le départ, à des projets définis avec tout versement par le public.
- les legs et donations sous conditions ;
- les apports affectés à un projet (hors immobilisations).
Ce ne sont pas des produits constatés d'avance ou PCA. Les PCA sont des fonds reçus au cours de l'exercice mais qui concernent l'exercice suivant. Le même financement peut ainsi faire l'objet à la fois d'une écriture de produits constatés d'avance (pour la part qui concerne l'exercice N+1) et d'une écriture de fonds dédiés (lorsque tous les fonds prévus pour l'exercice clos n'ont pas été utilisés).
Les fonds dédiés à compter du 1er janvier 2020
C'est l'article 132-1 du nouveau règlement qui explique ce que sont les fonds dédiés :
La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l'exercice, n'a pu être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif « Fonds dédiés » avec pour contrepartie une charge comptabilisée dans le compte « Reports en fonds dédiés ».
Et l'article 132-2 donne expressément les ressources qui peuvent être affectées en fonds dédiés à la clôture de l'exercice. Il s'agit désormais des :
- subventions d'exploitation ;
- contributions financières reçues d'autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- ressources liées à la générosité du public comprenant les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurance-vie.
La réalisation des engagements au cours des exercices suivants permettra de solder le compte 19 qui figure au passif du bilan.
Comptabilisation des fonds dédiés
Les fonds dédiés font l'objet d'un mode de comptabilisation particulier qui permet d'affecter à l'exercice suivant, les financements non utilisés à la fin de l'exercice (et donc de les sortir du résultat de l'exercice clos).
Exemple
Une association humanitaire décide de venir en aide aux victimes d'un tremblement de terre. L'objectif est d'abord d'aider les populations à se protéger de la mousson en leur amenant des tentes, puis, d'aider à la reconstruction d'un village dévasté.
Elle enverra donc des bénévoles sur place. La décision est prise selon les modalités définies dans les statuts et un appel aux dons est effectué par la suite.
Tous les dons reçus dans le cadre de cet appel devront être affectés aux victimes du tremblement de terre. L'association ne pourra pas les utiliser pour un autre projet.
Les dons reçus par l'association s'élèvent à 120 000¤.
Au 31 décembre 2019, les dépenses effectuées par l'association s'élèvent à 80 000¤.
Numéro de compte | Réception des fonds | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
512 |
| Dons manuels affectés au projet d'aide aux victimes | 120000¤ |
|
| 7541 | Dons manuels affectés au projet d'aide aux victimes |
| 120000¤ |
Numéro de compte | Clôture de l'exercice N Constatation des fonds dédiés | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6895 |
| Engagements à réaliser sur ressources affectées | 40000¤ |
|
| 195 | Fonds dédiés au projet X non utilisés |
| 40000¤ |
Numéro de compte | Ouverture de l'exercice N+1 | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
195 |
| Reprise des fonds dédiés au projet X et utilisés | 40000¤ |
|
| 7895 | Reprise des fonds dédiés |
| 40000¤ |
La reprise des fonds dédiés sur subventions par exemple passe par le crédit du compte 789 et apparaît au compte de résultat.
Les informations à fournir en annexe
L'annexe des comptes annuels doit contenir des informations sur les fonds dédiés, sous forme de tableau. Ce tableau doit contenir :
- les sommes inscrites dans les comptes de fonds dédiés, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
- les variations de l'exercice ;
- les sommes restant à engager.
L'information est fournie pour chaque type de ressources (subventions, dons...), par projet ou catégorie de projets pour les subventions et selon l'origine des fonds.
Lorsqu'il existe des fonds dédiés à un projet auquel aucune ressource n'a été affectée depuis deux ans, l'annexe doit également le mentionner.
Enfin, l'utilisation des fonds dédiés relatifs aux biens amortissables doit y figurer.
Au sommaire du dossier
- Comptabilité des associations : derniers règlements de l'ANC
- La comptabilisation des dons manuels, donations et legs reçus
- Comptabiliser les subventions des associations depuis le 1er janvier 2020
- Les fonds associatifs : avec ou sans droit de reprise
- Les fonds dédiés depuis le 1er janvier 2020
- L'affectation du résultat dans les associations
- Comptabiliser les cotisations dans une association
- Les contributions volontaires en nature depuis le 1er janvier 2020
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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