Les critères de lucrativité

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Modifié le 24/11/2015
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Les organismes sans but lucratif (OSBL) ne sont en principe pas soumis aux impôts commerciaux (i.e. impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Toutefois, s'il s'avère que ces organismes ont un but lucratif, l'exonération aux trois impôts commerciaux peut être remise en cause (article 206-1 du CGI).

Le caractère lucratif d'un OSBL est déterminé au moyen d'une démarche en plusieurs étapes, qui doit être conduite au titre de chacune des activités réalisées par l'OSBL.

Ainsi, d'un point de vue fiscal, un OSBL est considéré comme ayant un caractère lucratif dès lors que :

  • sa gestion n'est pas désintéressée ;
  • sa gestion est désintéressée mais ses activités sont concurrentielles ;
  • ses activités concurrentielles sont exercées dans les mêmes conditions ou selon les mêmes modalités que celles du secteur marchand (règles des « 4 P »).

Cependant, même si un OSBL ne remplit pas les critères de lucrativité précités, il sera soumis aux impôts commerciaux s'il entretient des relations privilégiées avec des entreprises du secteur marchand.

 

Méthodologie de détermination de la situation fiscale d'un OSBL

En tout premier lieu, il convient de vérifier si l'OSBL entretient des relations privilégiées avec des entreprises. Si tel est le cas, il sera assujetti aux impôts commerciaux, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il remplit les critères de lucrativité.

Si l'OSBL n'entretient pas de relations privilégiées avec un organisme du secteur marchand, une démarche en trois étapes, proposée par la doctrine administrative, devra être suivie pour déterminer la situation fiscale d'un OSBL (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912).

Etape préalable : L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des entreprises du secteur marchand ?

Lorsqu'il entretient des relations privilégiées avec une entreprise du secteur lucratif et que ces relations privilégiées permettent à ladite entreprise d'en retirer un avantage concurrentiel, un OSBL est soumis à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale.

Ainsi, selon l'administration fiscale, "est lucratif un organisme qui permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.

Néanmoins, la circonstance qu'un organisme sans but lucratif réalise à titre accessoire des prestations au profit d'entreprises ne suffit pas à considérer que celui-ci entretient des relations privilégiées avec ces entreprises et à entraîner l'assujettissement de l'ensemble de l'organisme aux impôts commerciaux. En effet, la relation privilégiée avec les entreprises doit s'apprécier au regard du fonctionnement global de l'organisme" (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30-20120912).

Etape 1 : La gestion de l'organisme est-elle désintéressée ?

La gestion d'un organisme est considérée comme désintéressée dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

  • l'OSBL est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Une rémunération des dirigeants est toutefois possible, sous certaines conditions ;
  • l'OSBL ne doit procéder à aucune distribution de bénéfice, directement ou indirectement ;
  • les membres de l'OSBL et leurs ayants-droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif de l'OSBL (sauf droit de reprise des apports).

Le caractère désintéressé de la gestion n'est pas remis en cause si l'organisme dégage des excédents dans le cadre de l'exercice de ses activités. Toutefois, il ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer mais les affecter à l'exécution de projets ou besoins ultérieurs entrant dans le champ de son objet non lucratif.

A défaut de respecter ces conditions, le caractère désintéressé de la gestion pourrait être remis en cause et l'ensemble de ses activités soumis aux impôts commerciaux.

Conclusion de l'analyse

  • soit l'OSBL n'a pas une gestion désintéressée et, dans cette circonstance, il est soumis aux impôts commerciaux ;
  • soit l'OSBL a une gestion désintéressée et, il convient alors de vérifier s'il concurrence le secteur commercial.


 

Etape 2 : L'organisme concurrence-t-il le secteur commercial ?

Même s'il est géré de manière désintéressée, un OSBL peut être considéré comme présentant un caractère lucratif dès lors qu'il concurrence des entreprises commerciales en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles du secteur lucratif.

Plus précisément, pour qu'il y ait concurrence, il faut, selon la jurisprudence, qu'une entreprise commerciale exerce effectivement une activité identique à celle de l'OSBL, dans la même zone géographique d'attraction, et en visant un public identique.

Dans ce contexte, il convient donc d'analyser le secteur concurrentiel de chaque activité exercée par l'OSBL.

 

Conclusion de l'analyse

  • soit l'OSBL ne concurrence pas le secteur marchand et, dans cette circonstance, il n'est pas assujetti aux impôts commerciaux ;
  • soit l'OSBL concurrence le secteur marchand et, il convient alors d'analyser si l'OSBL exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le « produit » qu'elle propose, le « public » qui est visé, les « prix » qu'elle pratique et la « publicité » qu'elle réalise (règle des « 4P »).


 

Etape 3 : L'analyse des activités selon la règle des "4P"

D'un point de vue pratique, il convient ici de procéder à une analyse comparative des activités de l'OSBL et de celles d'organismes fiscalisés (sociétés, associations fiscalisées, etc.), qui exercent la même activité sur un secteur géographique identique, en fonction des quatre critères de la règle des "4P" (Produit, Public, Prix, Publicité).

Cette analyse doit être conduite activité par activité et non globalement.

La règle des " 4P"

Dans un premier temps, il devra être déterminé si l'OSBL exerce une activité d'utilité sociale, en fonction du "Produit" proposé et du "Public" visé.

Le "Produit" proposé

Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante

Le "Public" visé

Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers eu égard à leur situation économique et sociale (ex : chômeurs, personnes handicapées...)

Dans un second temps, devront être analysées :

Les conditions d'accès du public ("Prix")

Les efforts réalisés par l'organisme pour faciliter l'accès du public doivent se distinguer de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire (ex : prix inférieurs à ceux du secteur lucratif ou tarification modulée en fonction de la situation des clients).

La condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'OSBL ont été homologués par une décision particulière rendue par une autorité publique ou ont fait l'objet d'une convention particulière avec les caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales.

Les méthodes de communication utilisées ("Publicité")

Le recours à des pratiques commerciales et, notamment, à la publicité est un indice de lucrativité.

Cependant, sans que sa non-lucrativité soit remise en cause, un OSBL peut procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité du public ou réaliser une information, notamment sur des sites internet, sur ses prestations, sans que, toutefois, cette information s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Certaines méthodes commerciales constituent un indice de lucrativité (par exemple : référencement payant sur internet ou publicité payante sur internet ou à la radio).

Conclusion de l'analyse

  • soit l'OSBL n'exerce pas son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le « produit » qu'elle propose, le « public » qui est visé, les « prix » qu'elle pratique et la « publicité » qu'elle réalise (règle des « 4P ») et, dans cette circonstance, il est exonéré des impôts commerciaux.
  • soit l'OSBL exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le « produit » qu'elle propose, le « public » qui est visé, les « prix » qu'elle pratique et la « publicité » qu'elle réalise (règle des « 4P ») et il est alors redevable des impôts commerciaux.


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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.