La franchise des activités lucratives accessoires en 2022

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Le statut fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL) ne les empêche pas de réaliser certaines activités accessoires lucratives, sans remise en cause de ce statut, à condition que ces activités demeurent accessoires. Ainsi, dans la limite d'une franchise, dont le montant est revalorisé chaque année, les OSBL peuvent réaliser des opérations lucratives, sans entraîner leur assujettissement aux impôts commerciaux.

Les associations, fondations, fonds de dotation et congrégations échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas une certaine limite.

La limite de la franchise est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Pour 2022, la limite de cette franchise est fixée à 73 518¤ (72 432¤ en 2021).

C'est cette limite qui doit également être appliquée pour déterminer si un organisme a ou non satisfait à la condition pour 2021 (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, § 340).

Quelles sont les conditions d'application ?

L'application de la franchise est automatique (pas de formalisme particulier à respecter), dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

  • la gestion de l'organisme est désintéressée (pour plus de précisions à ce sujet, voir l'article « Les critères de lucrativité d'un organisme sans but lucratif ») ;
  • les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes. L'appréciation de la prépondérance d'une activité commerciale s'effectue, la plupart du temps, en fonction de la part des recettes générées par cette activité dans l'ensemble des moyens de financement de l'OSBL. D'autres critères peuvent cependant être utilisés, comme, par exemple, la part respective des effectifs et moyens affectés à l'activité commerciale par rapport à ceux consacrés à l'ensemble des activités de l'OSBL ;
  • le montant des recettes provenant des activités lucratives encaissées au cours de l'année civile ne doit pas excéder, pour 2022, 73 518¤ hors TVA. Ce seuil s'apprécie donc par année civile et non par référence à un exercice comptable.

Ne sont pas prises en compte pour l'application de la franchise :

  • les recettes générées par les activités non-lucratives ;
  • les revenus patrimoniaux ;
  • les opérations immobilières non exonérées de TVA ;
  • les résultats des activités financières lucratives (résultats provenant de la gestion active d'une ou plusieurs filiales, tel que, notamment les dividendes) et des participations dans des sociétés de personnes exerçant une activité lucrative ;
  • les recettes exceptionnelles ;
  • les recettes provenant de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien qui bénéficient d'une exonération spécifique cumulable avec la franchise des activités lucratives accessoires.

Quelles sont les modalités d'application en fonction de l'impôt ?

Si, au cours d'une année, une des conditions d'application cesse d'être remplie, la franchise prend fin à des dates différentes selon les impôts concernés.

Impôt sur les sociétés (IS)

La franchise prend fin le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'ensemble des conditions ne sont plus réunies.

TVA

La franchise prend également fin le 1er janvier de l'année au cours de laquelle les conditions ne sont plus remplies. Toutefois, en cas de dépassement de la limite, le bénéfice de l'exonération est perdu à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel ladite limite est dépassée.

Contribution économique territoriale (CET)

La franchise prend fin immédiatement et l'OSBL entre immédiatement dans le champ de l'impôt. Toutefois, l'OSBL ne sera effectivement imposé qu'à compter de l'année suivante, dès lors que cette situation est assimilée à une création d'établissement. La perte du bénéfice de la franchise s'apprécie établissement par établissement, seuls les établissements exerçant une activité lucrative étant imposés.

Autres cas d'exonérations des OSBL

Les OSBL dont la gestion est désintéressée sont autorisés à acquérir ou importer en franchise de la TVA les biens qu'ils destinent à l'exportation dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative, sous réserve qu'ils adressent à leurs fournisseurs une attestation (article 275, II du CGI ; BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, § 130).

Les publications des OSBL, lorsqu'elles ont la qualité de publications de presse (ce qui nécessite l'obtention d'un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse), bénéficient du régime des ventes de publications de presse et de la presse en ligne. Un secteur d'activité distinct doit être constitué pour l'ensemble des titres passibles de la TVA (article 209, annexe II du CGI)



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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