La franchise des activités lucratives accessoires

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Modifié le 24/11/2015
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Le statut fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL) ne les empêche pas de réaliser certaines activités lucratives, sans remise en cause de ce statut, à condition que ces activités demeurent accessoires.

Ainsi, dans la limite d'une franchise, dont le montant est revalorisé chaque année, les OSBL peuvent réaliser des opérations lucratives, sans entraîner leur assujettissement aux impôts commerciaux.

Pour l'année 2015, le montant de la franchise est fixée à 60 540¤.

L'application de la franchise est automatique (i.e. pas de formalisme particulier à respecter), dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

  • la gestion de l'organisme est désintéressée (pour plus de précisions à ce sujet, veuillez consulter l'article Critères de lucrativité d'un organisme sans but lucratif) ;

  • les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes. L'appréciation de la prépondérance d'une activité commerciale s'effectue, la plupart du temps, en fonction de la part des recettes générées par cette activité dans l'ensemble des moyens de financement de l'OSBL. D'autres critères peuvent cependant être utilisés, comme, par exemple, la part respective des effectifs et moyens affectés à l'activité commerciale par rapport à ceux consacrés à l'ensemble des activités de l'OSBL ;

  • le montant des recettes provenant des activités lucratives encaissées au cours de l'année civile ne doit pas excéder, pour 2015, 60 540¤ hors TVA. Ce seuil s'apprécie donc par année civile et non par référence à un exercice comptable.

    En matière de TVA, le bénéfice de la franchise suppose que la limite précitée soit respectée au titre de l'année civile en cours mais également au titre de l'année civile précédente.

    Ne sont pas prises en compte pour l'application de la franchise :
    - les recettes générées par les activités non-lucratives ;
    - les revenus patrimoniaux ;
    - les opérations immobilières non exonérées de TVA ;
    - les résultats des activités financières lucratives (i.e. résultats provenant de la gestion active d'une ou plusieurs filiales, tel que, notamment les dividendes) et des participations dans des sociétés de personnes exerçant une activité lucrative ;
    - les recettes exceptionnelles ;
    - les recettes provenant de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien qui bénéficient d'une exonération spécifique cumulable avec la franchise des activités lucratives accessoires.

Les OSBL respectant les conditions précitées ne sont soumis, au titre des recettes d'activités lucratives accessoires entrant dans la franchise, ni à l'impôt sur les sociétés, ni à la TVA, ni à la contribution économique territoriale. Ils continuent donc de bénéficier d'une exonération globale au titre des impôts commerciaux (sauf à raison des activités lucratives sectorisées ou à hauteur de leurs revenus patrimoniaux, etc.).

Si, au cours d'une année, une des conditions d'application cesse d'être remplie, la franchise prend fin à des dates différentes selon les impôts concernés :

  • Impôt sur les sociétés
    La franchise prend fin le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'ensemble des conditions ne sont plus réunies ;

  • TVA
    La franchise prend également fin le 1er janvier de l'année au cours de laquelle les conditions ne sont plus remplies. Toutefois, en cas de dépassement de la limite (i.e. 60 540¤ en 2015), le bénéfice de l'exonération est perdu à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel ladite limite est dépassée ;

  • Contribution économique territoriale
    La franchise prend fin immédiatement et l'OSBL entre immédiatement dans le champ de l'impôt. Toutefois, l'OSBL ne sera effectivement imposée qu'à compter de l'année suivante, dès lors que cette situation est assimilée à une création d'établissement. La perte du bénéfice de la franchise s'apprécie établissement par établissement, seuls les établissements exerçant une activité lucrative étant imposés. 

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.