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Les capitaux propres : composition et variations

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Catégorie : Bilan
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Publié le , Modifié le 10/09/2023
Capitaux propres

La notion de capitaux propres est utilisée en droit des sociétés lorsqu'il s'agit d'apprécier la procédure d'alerte du tribunal de commerce, en matière de distribution de dividendes ou lorsqu'il s'agit de les comparer au capital social.

En principe, ils ne peuvent pas être inférieurs à la moitié du capital social.

Comptablement, les capitaux propres figurent au passif du bilan comptable et constituent les apports en nature et en numéraire apportés par les propriétaires de la société, du résultat dégagé dans l'exercice, mais également des réserves constituées par l'entreprise depuis sa création.

 

Qu'est-ce que les capitaux propres d'une entreprise ?

Les capitaux propres représentent des ressources financières qui proviennent des associés ou des actionnaires,ils permettent le développement du patrimoine de l'entreprise et sont laissés durablement à sa disposition contrairement à l'endettement financier qui crée une dépendance vis-à-vis des prêteurs et doit être remboursé par l'entreprise suivant un échéancier défini.

Il s'agit essentiellement du capital social (les apports au moment de la création de la société), des bénéfices non distribués laissés en réserves ou en report à nouveau et du résultat de l'exercice (c'est une notion qui s'apprécie avant répartition des bénéfices entre les associés). À cela s'ajoutent, lorsqu'elles existent, les subventions d'investissement et les provisions réglementées.

 

Composition des capitaux propres : les comptes du plan comptable

Le montant des capitaux propres est la somme algébrique de différents éléments tels que :

  • le capital social ;
  • les primes liées au capital (fusion, d'apport, etc.) ;
  • les écarts de réévaluation ;
  • les écarts d'équivalence ;
  • les réserves légales et statutaires, contractuelles, réglementées et autres réserves ;
  • le report à nouveau : les pertes des exercices précédents et le résultat non affecté ;
  • résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) ;
  • les subventions d'investissement ;
  • les provisions réglementées.

Dans le plan comptable, ce sont tous les comptes qui commencent par 10, 11, 12, 13 et 14.

Comment calculer les capitaux propres d'une entreprise ?

Les capitaux propres d'une entreprise se calculent à partir des soldes des comptes du plan comptable qui commencent par 10 à 14. C'est une somme algébrique de ces différents montants.

Calcul des capitaux propres à partir des numéros de comptes du PCG  : 101 + ou - 108 + 104 + 105 + 1061 + 1063 + 1064 + 1068 + 110 - 119 + 120 - 129 + 13 - 139 + 14.

Il existe une autre méthode de calculer le montant des capitaux propres à partir du bilan comptable, il s'agit de minorer du patrimoine de l'entreprise les dettes de cette dernière, autrement dit :

Total actif - total des dettes à long et court terme

 

Les opérations qui permettent la variation des capitaux propres

La variation des capitaux propres peut être causée par différents évènements. Les plus connus de ces évènements sont très certainement l'amélioration de la profitabilité de la société (un bénéfice qui renforce le montant des capitaux propres), l'augmentation de capital décidée par une assemblée générale extraordinaire, on peut citer également les opérations permettant de reconstituer les capitaux propres négatifs (causé par un cumul de perte).

Entrent aussi dans cette liste d'autres opérations mais avec un impact plus faible, le bénéfice qui n'a pas été distribué sous forme de dividendes.

Enfin, comptablement, on peut citer la traduction des opérations juridiques et comptables suivantes :

  • les opérations de fusions ;
  • les changements de méthodes comptables ; 
  • la réévaluation des immobilisations ;
  • les variations du capital dans les sociétés à capital variable ;
  • l'amortissement du capital ;
  • les réductions de capital (remboursement aux actionnaires ou rachat d'actions par exemple).

L'analyse de l'impact de la variation de ces opérations sur les capitaux propres est réalisée par l'établissement d'un tableau de variation des capitaux propres.

 

Les principales implications juridiques de la notion

Dans certaines sociétés, si du fait des pertes constatées en comptabilité, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée générale extraordinaire doit décider soit de la poursuite de l'activité, soit de la dissolution anticipée de la société.

La société dispose alors d'un délai de 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres, au moins à hauteur de cette moitié du capital social. Cette reconstitution peut se faire à l'aide des bénéfices comptables des exercices futurs.

En l'absence de reconstitution au bout de 2 ans, une réduction de capital devra être envisagée.

Attention

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (dite loi DDADUE) a assoupli ces règles. Certaines sociétés peuvent bénéficier d'un délai de deux exercices supplémentaires afin de réduire leur capital en dessous d'un certain seuil qui varie en fonction de la taille du bilan de la société.

Pour les SARL, ce seuil est fixé à 1% du total du bilan lors de la dernière clôture d'exercice. Pour les autres sociétés, comme les SAS qui n'ont pas de capital social minimal imposé par la loi, le même seuil de 1% du total du bilan s'applique.

Cependant, pour les sociétés comme les SA et les SCA qui ont un capital social minimal légalement requis en raison de leur forme sociale, le seuil est établi comme la valeur la plus élevée entre 1% du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d'exercice et le montant minimal du capital social imposé par la loi (décret n°2023-657 du 25 juillet 2023).

Si ce n'est pas fait, tout intéressé peut demander la dissolution de la société et le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de 6 mois.

Dans les sociétés anonymes, la résolution ainsi adoptée est déposée au greffe du tribunal de commerce et publiée dans un journal d'annonces légales.

Lorsque la continuité de l'exploitation est compromise, il existe un droit d'alerte du président du tribunal de commerce. Il peut convoquer les dirigeants de la société. L'objectif de ce droit d'alerte est de réfléchir avec eux aux solutions possibles. Cette solution peut être une augmentation de capital ou un coup d'accordéon par exemple.

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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