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Les capitaux propres : composition et variations

Capitaux propres
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1574 articles)
Publié le
Modifié le 04/09/2020
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Les capitaux propres font partie des fonds propres. Ils figurent au passif du bilan comptable.

En principe, ils ne peuvent pas être inférieurs à la moitié du capital social.

La notion de capitaux propres est utilisée en droit des sociétés lorsqu'il s'agit d'apprécier la procédure d'alerte du tribunal de commerce, en matière de distribution de dividendes ou lorsqu'il s'agit de les comparer au capital social.

Qu'est-ce que les capitaux propres d'une entreprise ?

Les capitaux propres, les ressources financières qui proviennent des associés, ont permis le développement du patrimoine de l'entreprise et sont laissés durablement à sa disposition.

Il s'agit essentiellement du capital social (les apports au moment de la création de la société), des bénéfices non distribués laissés en réserves ou en report à nouveau et du résultat de l'exercice. Il faut encore y ajouter, lorsqu'elles existent, les subventions d'investissement et les provisions réglementées.

C'est une notion qui s'apprécie avant répartition des bénéfices entre les associés.

 

Composition des capitaux propres : les comptes du plan comptable

Le montant des capitaux propres est la somme algébrique de différents éléments tels que :

  • le capital social ;
  • les primes liées au capital ;
  • les écarts de réévaluation ;
  • les écarts d'équivalence ;
  • les réserves légales et statutaires, contractuelles, réglementées et libres ;
  • les pertes des exercices précédents et le résultat non affecté (report à nouveau) ;
  • les subventions d'investissement ;
  • les provisions réglementées.

Dans le plan comptable, ce sont tous les comptes qui commencent par 10, 11, 12, 13 et 14.

Comment calculer les capitaux propres d'une entreprise ?

Les capitaux propres d'une entreprise se calculent à partir des soldes des comptes du plan comptable qui commencent par 10 à 14. C'est une somme algébrique de ces différents montants.

Calcul des capitaux propres à partir des numéros de comptes du PCG  : 101 + ou - 108 + 104 + 105 + 1061 + 1063 + 1064 + 1068 + 110 - 119 + 120 - 129 + 13 - 139 + 14.

 

Les opérations qui permettent la variation des capitaux propres

Les opérations qui permettent de faire varier les capitaux propres font parfois partie de ce que l'on appelle les opérations de haut de bilan. La plus connue de ces opérations est très certainement l'augmentation de capital décidée par une assemblée générale extraordinaire.

Ces opérations permettent de reconstituer les capitaux propres négatifs par exemple.

Entrent aussi dans cette liste d'opérations mais avec un impact plus faible, le bénéfice qui n'a pas été distribué sous forme de dividendes.

Enfin, comptablement, on peut citer la traduction des opérations juridiques et comptables suivantes :

  • les opérations de fusions ;
  • les changements de méthodes comptables ; 
  • la réévaluation des immobilisations ;
  • les variations du capital dans les sociétés à capital variable ;
  • l'amortissement du capital ;
  • les réductions de capital (remboursement aux actionnaires ou rachat d'actions par exemple).

 

Les principales implications juridiques de la notion

Dans certaines sociétés, si du fait des pertes constatées en comptabilité, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée générale extraordinaire doit décider soit de la poursuite de l'activité, soit de la dissolution anticipée de la société.

La société dispose alors d'un délai de deux ans pour reconstituer ses capitaux propres, au moins à hauteur de cette moitié du capital social. Cette reconstitution peut se faire à l'aide des bénéfices comptables des exercices futurs.

En l'absence de reconstitution au bout de 2 ans, une réduction de capital devra être envisagée.

Si ce n'est pas fait, tout intéressé peut demander la dissolution de la société et le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de 6 mois.

Dans les sociétés anonymes, la résolution ainsi adoptée est déposée au greffe du tribunal de commerce et publiée dans un journal d'annonces légales.

Lorsque la continuité de l'exploitation est compromise, il existe un droit d'alerte du président du tribunal de commerce. Il peut convoquer les dirigeants de la société. L'objectif de ce droit d'alerte est de réfléchir avec eux aux solutions possibles. Cette solution peut être une augmentation de capital ou un coup d'accordéon par exemple.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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