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Fonds de solidarité : comptabiliser l'aide versée

Quel compte pour l'aide versée par le fonds de solidarité ?
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1622 articles)
Publié le
Modifié le 01/12/2020
120 899 lectures

Les sommes perçues par les petites entreprises au titre du fonds de solidarité ne sont pas remboursables. Elles prennent la forme d'une subvention d'exploitation, à comptabiliser dans un compte 74.

L'autorité des normes comptables recommande l'utilisation de ce compte, tout comme l'administration fiscale dans sa FAQ.

Lorsque le fonds de solidarité est appréhendé par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de société, les comptes à utiliser sont les comptes 108 (compte de l'exploitant) ou 641 (rémunération) selon le cas.

Le fonds de solidarité permet aux entreprises, particulièrement touchées par la crise sanitaire, d'obtenir une aide qui peut aller jusqu'à 1 500¤ par mois, le temps que dure la crise sanitaire.

Son mode de comptabilisation ne pose pas de difficultés particulières. C'est une subvention d'exploitation sans condition résolutoire ni condition suspensive.

Seule l'aide proposée par le CPSTI (URSSAF et SSI) sera tantôt une subvention, tantôt une annulation de charges (crédit du compte 646).

Pour plus d'informations sur le fonds de solidarité et ses évolutions, nous vous invitons à consulter l'article : Fonds de solidarité : les aides pour soutenir les entreprises

Comment comptabiliser le fonds de solidarité ?

L'ANC recommande de comptabiliser cette aide en subvention d'exploitation. Il s'agit d'un compte 74.

 

Comptabiliser le fonds de solidarité au moment de son acceptation

Les sommes perçues au titre du fonds de solidarité sont qualifiées de subventions d'exploitation dans la FAQ de l'administration fiscale .

Il s'agit donc d'un compte 74 ou d'un sous-compte dédié au fonds de solidarité. Ce compte peut être crédité dès que les montants à obtenir sont connus.

La contrepartie sera généralement un compte 4417 « État - subventions à recevoir » lorsqu'un compte de tiers est utilisé.

L'aide peut aussi être comptabilisée au moment de son paiement, directement au crédit du compte 74, par le débit du compte banque.

Exemple

Un restaurant situé dans un petit village a fermé ses portes tout le mois d'avril. Il n'est pas structuré (manque de personnel ou de moyens) pour les livraisons à domicile. Il perd la totalité de son chiffre d'affaires et perçoit une aide de 1 500¤ au titre du fonds de solidarité.

Le comptable ouvre un compte 741 dédié au fonds de solidarité.

Numéro de compte

Constatation de l'aide accordée

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4417

Subventions à recevoir

1500¤

741

Fonds de solidarité

1500¤

 

Comptabiliser le fonds de solidarité au moment de son paiement

Au moment du versement de l'aide au titre du fonds de solidarité, l'entreprise utilise soit le compte 74 au crédit soit le compte 4417.

Dans le premier cas, une seule écriture permet d'enregistrer l'opération (comptabilité de trésorerie).

Dans le second cas, l'écriture permet de solder le compte de tiers utilisé.

En reprenant l'exemple précédent, on obtient l'écriture comptable suivante.

Numéro de compte

Versement de l'aide accordée

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Versement de l'aide

1500¤

4417 ou 741

Fonds de solidarité

1500¤

 

Comptabiliser le fonds de solidarité appréhendé par l'exploitant individuel ou le dirigeant

Le fonds de solidarité est une aide pour l'entreprise. Ce n'est pas une aide individuelle pour le chef d'entreprise ou pour le dirigeant de société.

Dès lors que le fonds de solidarité est récupéré par l'entrepreneur individuel, il faut débiter le compte 108 intitulé « compte de l'exploitant ».

Lorsque c'est le dirigeant de société qui récupère ces sommes à son profit, elles deviennent un salaire à comptabiliser dans le compte 641 habituel.

 

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

Le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise sanitaire. Initialement fixé à 1 500¤ maximum, son montant est passé à 10 000¤ sous conditions dans le cadre du reconfinement du mois de novembre 2020.


Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Il a longtemps bénéficié aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 ou 2 million d'¤ selon le cas et qui, comme le rappelle l'ANC dans ses recommandations, n'établissent pas de comptes consolidés. Ce sont des micro-entrepreneurs et indépendants sans contrat de travail et des TPE avec un effectif inférieur ou égal à dix salariés (ou vingt) dont le bénéfice imposable ne dépasse pas la somme de 60 000¤.

Ce bénéfice imposable s'apprécie en tenant compte des rémunérations et avantages perçus par les dirigeants. À partir du mois d'avril, le bénéfice imposable est apprécié par personne (chef d'entreprise, dirigeant, associé et conjoint collaborateur travaillant dans l'entreprise). En présence d'un chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur, il est doublé.

L'aide tient compte des pensions de retraite et des indemnités journalières de Sécurité sociale éventuellement perçues par les dirigeants.

Les entreprises dont le dirigeant unique est titulaire d'un contrat de travail à temps complet sont exclues.

Depuis le décret du 2 novembre 2020, le fonds de solidarité concerne les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions de chiffre d'affaires ni de bénéfices. Des dispositions particulières sont mises en place pour les secteurs les plus touchés.

 

Comment est calculé le fonds de solidarité ?

Le premier volet du fonds de solidarité permet d'obtenir une aide d'un montant maximum de 1 500¤ (jusqu'à 10 000¤ en octobre et novembre). Il se calcule (cas général) en fonction de la perte de chiffre d'affaires enregistrée au cours d'un mois par rapport :

  • au même mois de l'année 2019 ;
  • à la moyenne des chiffres d'affaires mensuels de l'année 2019 à partir d'avril.

Lorsque l'entreprise a été créée en cours d'année, le chiffre d'affaires mensuel de référence est la moyenne obtenue pour les mois complets à partir de la date de création.

L'aide accordée ne peut jamais être supérieure à la perte réelle de chiffre d'affaires et ne peut pas dépasser le plafond.

Dès lors que le dirigeant ou chef d'entreprise touche des indemnités journalières de Sécurité sociale ou une pension de retraite supérieure à certains montants, l'aide n'est pas accordée ou est limitée.

Le second volet du fonds de solidarité n'est accordé qu'aux entreprises qui rencontrent de graves difficultés financières.

Les demandes pouvaient être déposées jusqu'au 31 octobre 2020 (jusqu'au 30 novembre pour les seules discothèques).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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