Facturation électronique : tout savoir sur les nouveautés introduites par la réforme de juillet 2024 !

Le gouvernement français a inscrit dans la loi de finances 2020 la généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA. Les grandes entreprises (+ 5 000 salariés) devront se conformer à cette obligation d'émission de factures électroniques à partir du 1er juillet 2024, les ETI (+ 250 salariés) à compter du 1er janvier 2025 et les autres organisations, le 1er janvier 2026.

Toutes les entreprises seront donc concernées, même les microentreprises et autoentrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA. Cependant, c'est à compter du 1er juillet 2024, que toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir et d'accepter les factures qui seront émises de manière électronique. Elles devront donc, à cette date, avoir inscrit une adresse électronique dans le Portail Public de Facturation.

L'e-invoicing s'accompagnera d'une obligation de transmission de données de facturation « au fil de l'eau » vers la DGFiP, appelée « reporting ». L'entreprise devra, notamment, saisir les informations suivantes : identification du client, prestations ou biens facturés, prix hors taxes, quantités, taux de TVA, totaux HT et TTC,... Des informations qui participeront à la lutte contre la fraude à la TVA au travers d'opérations de recoupement automatiques.

Quant au gouvernement, il disposera de données régulièrement actualisées sur l'activité des entreprises, lui permettant de piloter plus finement sa politique économique et les accompagnements nécessaires. Les éditeurs de logiciels de facturation feront les évolutions nécessaires pour permettre aux utilisateurs de produire des factures conformes à la nouvelle réglementation.

Une réforme plus complexe qu'il n'y parait... et qui nécessite de se préparer !

Concernant l'e-invoicing, une entreprise française émettant une facture à destination d'une autre entreprise française devra utiliser la facturation électronique en fonction des dates de mise en ½uvre prévues par l'administration pour l'émission selon la taille de l'entreprise comme évoqué plus haut.

Le Portail Public de Facturation retiendra, à minima, des formats précis : UBL, CII ou le très avantageux Factur-X qui sera souvent proposé nativement dans les progiciels de facturation proposés par les éditeurs. Des Plateformes de  Dématérialisations Partenaires pourront proposer des protocoles de facturation particuliers dès lors qu'ils en assureront la traduction dans un format « lisible » par le Portail Public de Facturation.

L'émission de factures électroniques ne sera obligatoire, ni pour les échanges B to C, ni lors de la facturation à destination d'une entreprise située hors de France. Dans ces deux cas, en revanche, l'e-reporting de données s'appliquera à toutes les opérations où la TVA entre en jeu. Les données des transactions réalisées entre l'entreprise et des particuliers seront, elles aussi, remontées à l'administration fiscale : factures ou tickets de caisse.

Même les entreprises qui n'utilisent aucun système informatique devront fournir ces informations. Les données des transactions réalisées à l'international, que ce soit vers des entreprises ou des particuliers, sont également concernées, ainsi que les achats intracommunautaires. Enfin, des données sur l'encaissement des transactions complèteront le dispositif.

Cette remontée d'informations vers la DGFiP se traduira par de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises. Effectuée sous forme agrégée, elle devra être assurée dans un délai et une fréquence qui ne sont pas encore fixées par l'administration. Les éditeurs de logiciels feront en sorte de les intégrer nativement dans les logiciels de facturation.

L'objectif affiché par l'administration fiscale est de permettre, avec toutes ces données, un pré-remplissage complet des déclarations de TVA. Mais aussi de tracer les flux de TVA entre ceux qui la collectent et ceux qui peuvent la déduire, permettant ainsi de mettre un frein à la fraude de type carrousel, laquelle consiste à déduire une TVA qui n'a pas été acquittée en amont.

Le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être numériquement accessibles : des gains positifs attendus pour les organisations équipées de solutions de gestion modernes et adaptées !

La réforme de juillet 2024 ne se limite donc pas à de la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Le reporting des transactions pourra avoir un impact potentiellement important pour ceux réalisant leur facturation de manière « artisanale ». Sans oublier que dès juillet 2024, toutes les entreprises - sans exception - devront accepter les factures électroniques, réceptionnées sur la plateforme de leur choix. Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises seront numériquement accessibles !

L'impact de cette réforme sur les organisations devrait être positif... si tant est que ces dernières soient équipées de solutions de gestion modernes et adaptées. La majorité de ces outils assureront, en effet, la remontée des données à destination de l'administration. La facturation électronique apportera, par ailleurs, des gains notables de productivité dans le traitement des factures. Elle pourrait même favoriser une rationalisation à grande échelle des processus de facturation des entreprises françaises, se traduisant par une diminution des retards de paiement. Un phénomène déjà constaté lors de la mise en place de Chorus Pro pour les échanges B2G.

Antoine Wattinne, Directeur des affaires publiques de Cegid.