Facture électronique : un nouveau calendrier est publié par ordonnance

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Une ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 modifie le calendrier de généralisation de la facture électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA.

L'obligation de réception de la facture électronique par l'ensemble des entreprises est décalée du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024. De la même manière, le calendrier de l'obligation d'émission des factures électroniques est décalé de douze mois pour les ETI, les PME et les TPE.

Le déploiement de l'obligation de « e-reporting » doit suivre le même calendrier.

L'obligation d'émettre des factures au format électronique n'est pas nouvelle. Elle existe depuis plusieurs années dans les relations avec les entreprises publiques.

Ce qui est nouveau en revanche, c'est la modification du calendrier de sa généralisation à toutes les entreprises et la transmission de données de transaction et de paiement à l'administration fiscale. L'objectif est de permettre le préremplissage de la déclaration de TVA.


Le nouveau calendrier pour la généralisation de la facture électronique

L'ancien calendrier de déploiement de la facturation électronique (en lieu et place du format papier) prévoyait une généralisation entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, selon la taille de l'entreprise. L'obligation de réception devait concerner toutes les entreprises dès 2023.

Le nouveau calendrier prévoit, pour les entreprises assujetties à la TVA, une obligation d'accepter les factures électroniques dès le 1er juillet 2024 et une obligation d'émission dès le :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1er janvier 2025 pour les ETI ;
  • 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.

Cette obligation concerne les transactions interentreprises dites domestiques (France). Des données complémentaires devront être transmises pour les transactions dites non domestiques (intracommunautaires ou importation) et les transactions avec des non-assujettis.

La possibilité de passer par Chorus Pro ou une autre plateforme de dématérialisation

Les entreprises peuvent s'acquitter de cette obligation en utilisant les services du portail public de facturation appelé Chorus Pro. C'est valable pour l'échange de factures électroniques, de données de facturation ou de données de transactions. Seules les données qui doivent obligatoirement figurer sur les factures (mentions obligatoires et données complémentaires) seront traitées par le portail public.

Elles peuvent aussi passer par une autre plateforme de dématérialisation.

Un annuaire central sera créé pour recenser la ou les plateformes choisies par chaque entreprise. Il sera consultable par les plateformes.

La transmission d'informations à la direction générale des finances publiques (DGFiP) : le « e-reporting »

Prévu initialement par l'article 195 de la loi de finances pour 2021, le dispositif complémentaire de transmission des données de transaction et de paiement à destination de l'administration fiscale doit entrer en vigueur en même temps que la facture électronique obligatoire sera mise en place.

Pour plus d'informations sur ces données, nous vous invitons à consulter l'article « Facturation électronique : modalités d'application ».



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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