Facturation électronique : les précisions de l'administration au 30 septembre 2022

Quelle sanction encourt-on si on ne dépose pas sa facture sous format électronique ? 

Une amende forfaitaire de 15¤ par facture, plafonnée à 15 000¤ par année civile, est prévue. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée

Quel est le calendrier pour les entreprises non établies en France ? 

Les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en France mais qui entrent dans le champ d'application de l'obligation de transmission (e-reporting) de leurs données de transaction et de paiement sont soumises au même calendrier que les entreprises établies en France (cf. le B du III de l'article 26 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022). Ainsi, une grande entreprise non établie en France devra transmettre les données de ses transactions à l'administration à compter du 1er juillet 2024. Les établissements de taille intermédiaire auront cette obligation à compter du 1er janvier 2025 et les très petites, petites et moyennes entreprises à compter du 1er janvier 2026. Pour apprécier le critère de la taille des entreprises ainsi que la date à laquelle il doit être pris en compte, vous pouvez vous référer aux questions 4 et 5 de la partie présentation générale de la facturation électronique de cette FAQ.

Je ne facture pas de TVA à mon client car je réalise des opérations soumises au régime de la TVA sur la marge (un des régimes prévus au e du 1 de l'article 266 ou aux articles 268 et 297 A du CGI. Suis-je dispensé de transmettre les données de ces transactions (e-reporting) à l'administration ?

Quand bien même vous ne facturez pas de TVA du fait de l'application du régime de la marge, l'opération est dans le champ de la TVA. Lorsqu'elle est réalisée avec une personne non assujettie, notamment un particulier, elle entre dans le champ de la transmission de données de transaction (e-reporting). Il est prévu une catégorie spécifique pour transmettre les données de ces transactions, dont le montant de TVA sur la marge. Vous pouvez vous reporter au cas n°33 du dossier de spécifications externes disponible sur la page Facturation électronique, rubrique ressources documentaires Spécifications externes. Pour des opérations soumises à la TVA sur la marge réalisées avec un professionnel assujetti, veuillez vous référer au bloc Facturation électronique (e-invoicing) - champ d'application de cette FAQ.

Les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens au sens du II de l'article 256 C du CGI entrent-elles dans le champ d'application du e-reporting ?

Le 8° du I de l'article 290 du CGI vise les informations relatives aux acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application de l'article 258 C. Dans la mesure où une opération est assimilée à une acquisition intracommunautaire, elle doit suivre les règles et obligations propres aux acquisitions intracommunautaires de biens dont, les règles de territorialité et les obligations déclaratives prévues par la législation nationale. Par suite, les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires situées en France en application de l'article 258 C entrent dans le champ d'application du e-reporting.

Je n'ai ni logiciel de caisse, ni logiciel de facturation, comment puis-je transmettre mes données de transactions à l'administration ?

La saisie manuelle des données sera possible sur le portail public de facturation. Les plateformes de dématérialisation partenaires pourront proposer des services complémentaires facilitant la transmission des données de transactions.

Est-ce que je dois envoyer mes données de transaction tous les jours ?

Les données de transaction qui concernent les opérations internationales entre assujettis ou toutes les opérations avec un non assujetti, doivent être envoyées au titre d'une période donnée à une fréquence qui dépend du régime d'imposition de TVA de l'entreprise. Ainsi, les entreprises au réel normal mensuel devront transmettre leurs données au moins trois fois par mois au titre d'une période de 10 jours ; les entreprises au réel normal trimestriel ou celles soumises au réel simplifié enverront leurs données au titre d'un mois, une fois le mois suivant (par exemple les données de juin adressées une fois en juillet) et les entreprises bénéficiant de la franchise en base adresseront une fois au moins tous les deux mois leurs données au titre des deux mois précédents. Un document annexe récapitule les fréquences et les échéances de transmission de ces données (document Annexe F - Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (rubrique En savoir plus)). À noter que s'agissant des opérations internationales avec un assujetti, les données attendues sur la période sont déterminées facture par facture (document Annexe C - Données de facture (rubrique En savoir plus)). Concernant les opérations avec un non assujetti (particulier, association,...), les données sont globalisées à la journée et correspondent au chiffre d'affaires journalier, réparti par taux de TVA le cas échéant (document Annexe D - Données de transaction (rubrique En savoir plus)).

Sous quel délai dois-je envoyer les données de transactions ?

Pour les assujettis au régime réel normal (mensuel ou trimestriel), quelle que soit la fréquence de transmission des données de transaction, les données attendues doivent être transmises dans un délai de 10 jours suivant la fin de la période de transmission. Pour les assujettis soumis à un régime réel simplifié ou bénéficiant de la franchise en base, les données attendues doivent être transmises entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période de transmission qui est applicable, respectivement un mois et deux mois. Un document annexe récapitule les fréquences et les échéances de transmission de ces données (Annexe F - Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (rubrique En savoir plus)).

Quelle sanction encourt-on si on ne respecte pas l'obligation de transmission des données de transaction à l'administration ?

Il est prévu une amende forfaitaire de 250¤ par transmission, dont le nombre et la fréquence dépendent du régime d'imposition de l'entreprise assujettie, plafonnée à 15 000¤ par année civile. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.

Comment sont pris en compte les acomptes versés ? À quel moment transmet-on les données de paiement en cas de versement d'acompte ?

Un acompte est un versement à valoir sur un achat ou la réalisation d'une prestation de services impliquant un engagement ferme des deux parties. En application du c de l'article 289 du CGI, tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant qu'une opération ne soit effectuée (sauf exception expressément prévue). La TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte pour les livraisons de biens (article 269,2 a) en vigueur à compter du 1er janvier 2023 comme pour les prestations de service. En cas d'acompte versé par un assujetti, la facture d'acompte devra faire l'objet d'une facture électronique et la donnée de son encaissement sera transmise par le biais du statut « encaissée » (cf question 12 de la FAQ publiée sur le site des impôts). En cas d'acompte versé par un non assujetti, le montant d'acompte perçu sera transmis par le biais d'un flux dédié (cf question 12 de la FAQ publiée sur le site des impôts). Pour plus de détails sur la gestion des acomptes, vous pouvez vous reporter aux cas 20/21 et 32 du dossier des spécifications externes sur la page Facturation électronique.

Quelles sont les modalités de transmission des données de paiement ?

Si l'opération à laquelle se rattache le paiement a fait l'objet d'une facture électronique, quelle que soit la qualité du destinataire, assujetti ou non, les données de paiement seront transmises grâce au complètement d'un statut « Encaissée » rattaché à la facture, en renseignant la date d'encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA associés pour la facture. Si l'opération à laquelle se rattache le paiement a fait l'objet d'une transmission de données de facture ou de données de transactions, les données de paiement seront alors transmises grâce à un flux dédié spécifique sous format xml en renseignant la date d'encaissement, le montant encaissé réparti par taux de TVA associés pour la facture, la devise et le numéro de facture le cas échéant. Dans tous les cas, la transmission des données de paiement n'est obligatoire que pour les transactions relatives aux prestations de services, hors opérations donnant lieu à autoliquidation ou assujetti ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Pour des précisions techniques, nous vous invitons à consulter le dossier des spécifications externes sur la page Facturation électronique, § 3.2.10.3 et § 3.2.10.4.