Facturation électronique : les dernières précisions de l'administration

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La foire aux questions (FAQ) de l'administration, concernant la facturation électronique, a récemment été mise à jour (au 31 mai 2022). Des précisions sur l'articulation du régime de l'assujetti unique (article 256 C du code général des impôts (CGI)) avec le dispositif, ainsi que sur les exclusions relatives aux marchés de défense ou de sécurité, sont notamment apportées.

Cet article reprend les onze dernières questions et réponses publiées sur le site impôts.gouv.fr.

Présentation générale de la facturation électronique



Les opérations réalisées avec une association sont-elles dans le champ de la facturation électronique ou dans le e-reporting (transmission des données de transactions à l'administration) ? 

Si l'association est à but non lucratif ou que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62 250¤, alors elle est considérée comme une personne non assujettie à la TVA. Les opérations réalisées à son profit sont hors du champ de la facturation électronique et entre dans le champ du e-reporting.

Les données de ces transactions seront transmises à l'administration sur le modèle des opérations avec un particulier.

Inversement, l'association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'est pas soumise aux obligations d'émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transactions (e-reporting).

En revanche, une association à but lucratif est assujettie à la TVA. Les opérations réalisées à son profit par une personne assujettie établie en France entrent dans le champ de la facturation électronique. Par ailleurs, les opérations qu'elle réalise entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting selon la qualité du client de l'opération.

Transmission des données de transaction (e-reporting) : modalités



Comment vais-je transmettre les données de mes transactions à l'administration ?

De manière générale, les données des transactions de e-reporting dont la liste sera définie par décret devront être transmises par l'entreprise qui réalise l'opération par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration ou via le portail public de facturation. Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles.

Dans le cadre des transactions avec une personne non assujettie, vous aurez la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période.

Si vous émettez des factures à l'international ou à destination de vos clients particuliers, vous pourrez déposer directement la facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous avez choisie ou sur le portail public de facturation. L'un ou l'autre se chargera d'extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l'administration fiscale. Dans ce dernier cas, la plateforme que vous utiliserez n'aura pas l'obligation d‘adresser la facture à votre client. Ce point dépendra donc de l'offre commerciale de la plateforme et du contrat que vous aurez passé avec elle. Vous aurez aussi la possibilité d'adresser directement les données de la facture à la plateforme de votre choix.

Assujetti unique (article 256 C du CGI)



Comment sera appréciée la taille de l'entreprise pour celles qui demanderont à constituer un assujetti unique à compter du 1er janvier 2023 en application de l'article 256 C du CGI ? 

L'assujetti unique visé à l'article 256 C du CGI est soumis au calendrier des grandes entreprises pour l'entrée en vigueur de la facturation électronique, c'est-à-dire dès le 1er juillet 2024, quelle que soit sa taille. L'obligation de transmission des données de transactions et de paiement (e-reporting) suit le même calendrier. Les membres du groupe perdent leur qualité d'assujetti en leur nom propre et constituent un secteur d'activité distinct de l'assujetti unique. Par conséquent, chaque entité membre d'un assujetti unique devra transmettre, pour le compte de ce dernier, les factures sous format électronique ainsi que le e-reporting des données de transactions et de paiement des opérations qu'il a réalisées dès le 1er juillet 2024.

Les membres d'un assujetti unique pourront-ils continuer à émettre des factures ?

Les membres d'un assujetti unique perdent leur qualité d'assujetti en leur nom propre et constituent un secteur d'activité distinct de l'assujetti unique. Ils n'ont plus d'obligations déclaratives en matière de TVA mais continuent cependant à émettre et recevoir des factures au nom de l'assujetti unique auquel ils appartiennent. Il est donc prévu que les membres de l'assujetti unique émettent, déposent et reçoivent des factures sur le portail public de facturation ou toute plateforme de dématérialisation partenaire. A cette fin, ils seront recensés dans l'annuaire des destinataires administré par le portail public de facturation et mis à la disposition des plateformes partenaires.

Quelles sont les données à transmettre à l'administration sous format structuré dans le cadre d'un assujetti unique ? Y-a-t-il des données spécifiques à l'assujetti unique et ses membres ? 

La mise en ½uvre des dispositions relatives à l'assujetti unique prévues à l'article 256 C du CGI nécessite d'adapter le cadre réglementaire relatif aux mentions de facturation prévu à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. L'assujetti unique aura un numéro d'identification à la TVA. Ainsi, pour les opérations effectuées par le membre de l'assujetti unique, devront figurer sur la facture émise par le membre, sans préjudice des mentions obligatoires d'une facture :

  • le nom complet de l'assujetti unique et du membre concerné ;
  • le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti unique et du membre concerné (n° de TVA intracommunautaire) ;
  • une mention faisant état de l'existence de l'assujetti unique « Membre d'un assujetti unique ».

Seuls les numéros de TVA intracommunautaire du membre et de l'assujetti unique, sous réserve de la tolérance doctrinale administrative applicable aux factures inférieures à 150¤ HT, et la mention « Membre d'un assujetti unique » devront être transmis à l'administration sous format structuré.

Comment réaliser le e-reporting des données de transactions lorsqu'on est membre d'un assujetti unique ? Qui est chargé du e-reporting dans le cadre de l'assujetti unique ?

Les membres d'un assujetti unique perdent leur qualité d'assujetti en leur nom propre et constituent un secteur d'activité distinct de l'assujetti unique. Ils n'ont plus d'obligations déclaratives en matière de TVA mais les opérations que réalise l'assujetti unique avec des assujettis établis à l'étranger ou avec des personnes non assujetties dans le cadre de l'assujetti unique entrent dans le champ du e-reporting. 

Il est donc prévu que les membres de l'assujetti unique effectuent les transmissions de e-reporting de leurs opérations effectuées pour le compte de l'assujetti unique sur le portail public de facturation ou toute plateforme de dématérialisation partenaire.

Quelles opérations de l'assujetti unique entrent dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission des données de transactions (e-reporting) ?

Toutes les opérations effectuées par les membres de l'assujetti unique avec des tiers à ce groupe TVA entrent dans le champ de la facturation électronique et du e-reporting, à l'exception des opérations entrant dans le champ des articles 261 à 261 E du CGI, bénéficiant d'une exonération de TVA et dispensées de facturation. En revanche, les opérations réalisées entre les membres de l'assujetti unique n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique et du e-reporting.

Les opérations internes à l'assujetti unique sont-elles soumises à la facturation électronique ? Au e-reporting ? 

Les opérations internes à l'assujetti unique sont des opérations internes étrangères au système de la TVA. Elles sont hors champ du dispositif et n'entrent ni dans la facturation électronique ni dans le e-reporting.

Si les membres de l'assujetti unique réalisent des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts et dispensées du formalisme de facturation, ces opérations doivent-elles faire l'objet d'une facture électronique ou du e-reporting ?

Ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI, dispensées de facturation. Elles sont par ailleurs exclues expressément du champ du e-reporting. Par conséquent, les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI et dispensée de facturation, réalisées par les membres d'un assujetti unique ne sont dans le champ ni de la facturation électronique ni du e-reporting.

Marchés de défense et de sécurité 



Les entreprises réalisant des opérations dans le cadre de marchés de défense et de sécurité entrent-elles dans le champ de la facturation électronique et sont-elles tenues de remplir les obligations prévues par l'article 289 bis du CGI ?

Les personnes assujetties à la TVA établies en France entrent dans le champ de la facturation électronique pour les opérations qu'elles réalisent et qui sont dans le champ de la TVA, à l'exception des opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal. Cet article vise notamment les documents, informations, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale, dit autrement intéressant la défense nationale et faisant l'objet d'une mesure de classification destinée à restreindre leur diffusion ou leur accès.

En outre, le principe posé en 2019 par le code de la commande publique n'est pas modifié : indépendamment de l'applicabilité ou non des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité, ou son sous-traitant admis au paiement direct, n'est pas tenu de recourir à la facturation électronique.

Toutefois, pour leurs autres transactions, comme toute personne assujettie à la TVA établie en France, ces entreprises sont soumises à l'obligation de recevoir les factures de leurs fournisseurs établis en France sous forme électronique par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation.

Les entreprises réalisant des opérations dans le cadre de marchés de défense et de sécurité entrent-elles dans le champ de l'article 290 du CGI (transmission des données de transactions (e-reporting)) ?

Sont exclues du champ du e-reporting (article 290 du CGI), les opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal et les opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet les travaux, fournitures et services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. Cette exclusion ne vaut que pour les opérations visées ci-dessus. Ces entreprises peuvent donc être dans le champ de l'article 290 du CGI et être soumises aux obligations de e-reporting.



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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