Facturation électronique : les précisions de la DGFiP au 1er août 2022

Quels sont les documents concernés par la facturation électronique ?

La facturation électronique a un périmètre circonscrit aux opérations qui entrent dans le champ de la TVA, réalisées entre assujettis établis en France et soumises aux règles de facturation françaises, et qui donnent lieu à des factures comportant toutes les mentions obligatoires légales d'une facture, sauf tolérances doctrinales spécifiques. Les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif.

Les notes de débit sont-elles dans le champ de la facturation électronique ? 

Une note de débit constitue un document émis par un fournisseur à son client faisant état d'une somme due par ce dernier. Si elle est acceptée, elle est alors suivie d'une facture. Inversement, une note de débit peut être émise par le client à raison d'une dette de son fournisseur. Elle est alors suivie d'un avoir. La note de débit telle que décrite ne constitue pas une facture et n'est pas dans le champ de la facturation électronique (cas n°18 des spécifications externes). Ce cas ne concerne pas les documents appelés à tort « notes de débit » dans certains secteurs mais assimilés à des factures dès lors qu'ils sont soumis à la TVA et qu'ils comportent toutes les mentions obligatoires.

Les redditions de compte sont-elles dans le champ de la facturation électronique ? 

Les redditions de compte sont utilisées dans plusieurs secteurs d'activité et peuvent recouvrer des situations différentes. Elles servent dans certains cas de justificatif à l'entité réceptrice pour ajuster sa TVA et son chiffre d'affaires. Seules les factures relatives à une livraison de biens ou à une prestation de service, entre deux assujettis établis en France et comportant l'ensemble des mentions obligatoires requises par la réglementation sont dans le champ de la facturation électronique.

Ainsi, dans le cas où un fabricant a recours à des bons de réduction utilisés par l'intermédiaire de détaillants, la reddition de comptes établie par le détaillant à l'attention du fournisseur doit servir uniquement de fondement au remboursement des bons de réductions et de justificatif pour la minoration de sa base d'imposition destinée à tenir compte du prix effectivement payé par le consommateur final. Cette reddition de comptes n'est pas dans le champ de la facturation électronique. Cette situation est différente de celles correspondant aux ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou des rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables vis-à-vis de son client, la rectification des factures s'entendant généralement soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, selon des usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir.

La vente / l'émission de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d'achat,...) entrent-elle dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting ? 

Les bons et cartes cadeaux peuvent être à usage unique ou à usages multiples selon qu'au moment de leur émission, le lieu de la livraison des biens ou de la fourniture des services ainsi que la TVA due sur ces biens ou services sont respectivement connus ou non.

La vente d'un bon à usage unique (BUU) est soumise à la TVA dès lors qu'au moment de son émission, le lieu de la livraison de biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la TVA y afférente sont connus (assiette, taux, territorialité). La vente d'un bon à usage unique est soumise à la TVA à chaque transfert et cette TVA est exigible dans les conditions applicables à l'opération sous-jacente : livraison de biens ou prestation de service (article 269 du CGI et BOI-TVA–BASE-20-40). Ainsi, si l'opération sous-jacente en lien avec le BUU constitue une livraison de biens, la TVA sera exigible lors de la remise du bon et si l'opération sous-jacente en lien avec le bon constitue une prestation de services, la TVA sera exigible à l'encaissement du prix relatif à l'acquisition du bon. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un BUU accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n'est pas considérée comme une opération distincte. Chacune des cessions ultérieures du bon à usage unique sera également soumise à la TVA, qui sera exigible dans les mêmes conditions que lors de la première cession. Chacune des cessions du bon à usage unique par un assujetti entrera dans le champ de la facturation électronique (vente de cartes cadeaux à un assujetti) ou du e-reporting (vente à des particuliers) pour l'entreprise qui la vend. 

En revanche, la vente d'un bon à usages multiples (BUM) n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'au moment de son émission, le lieu de la livraison des biens ou de la fourniture des services ainsi que la TVA due sur ces biens ou services ne sont pas connus. Chacun des transferts de bons à usages multiples est hors du champ d'application de la TVA et n'entre ni dans le champ de la facture électronique, ni du e-reporting. Des commissions ou frais de gestion peuvent intervenir tout au long de la chaîne de commercialisation des bons à usages unique ou multiples et sont soumises à la TVA. Elles doivent faire l'objet d'une facturation séparée, comportant la TVA y afférente et cette facturation entrera dans le champ de la facturation électronique.

Les opérations payées par l'intermédiaire de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d'achat,...) entrent-elles dans le champ de la facturation électronique ou le e-reporting ?

Les bons et cartes cadeaux peuvent être à usage unique ou à usages multiples selon qu'au moment de leur émission, le lieu de la livraison des biens ou de la fourniture des services ainsi que la TVA due sur ces biens ou services sont respectivement connus ou non.

L'utilisation du bon à usage unique par son bénéficiaire (porteur du bon) en échange d'une livraison de biens ou une prestation de services n'est pas soumise à la TVA. Lorsque l'émetteur du bon est également le fournisseur ou le prestataire, la remise du bon en échange d'un bien ou d'un service au client n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle n'est pas considérée comme une opération distincte de la vente du bon. En revanche, lorsque l'émetteur du BUU est distinct du prestataire ou du fournisseur de la prestation de services ou de la livraison en lien avec le BUU, le fournisseur ou le prestataire est réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les biens ou la prestation de services en lien avec ce bon et devra en conséquence facturer cette prestation à l'émetteur. L'opération entre dans le champ de la facturation électronique. La TVA afférente à cette opération sera exigible dans les mêmes conditions que l'opération sous-jacente. Ainsi, lorsque le bon donne accès à un service, la TVA sera exigible lors de l'encaissement des sommes facturées par le prestataire à l'émetteur. Lorsque le bon donne accès à un bien, la TVA est exigible au moment de la remise du bien en échange du bon.

L'utilisation du bon à usages multiples par son bénéficiaire (porteur du bon) en échange d'une livraison de biens ou une prestation de services est soumise à la TVA. Il s'agit d'une opération entre un assujetti et un non-assujetti qui entre dans le champ du e-reporting. La TVA est exigible dans les mêmes conditions que l'opération sous-jacente. Ainsi, la taxe est exigible à la date de l'acceptation du bon à usages multiples par le fournisseur en cas de bon donnant accès à un bien. Si le bon à usages multiples donne accès à une prestation au profit de son bénéficiaire (porteur du bon), l'exigibilité intervient à l'encaissement du prix de l'opération, c'est-à-dire au moment de l'encaissement du remboursement effectué par la société émettrice. Lorsque l'émetteur du bon est également le prestataire, la remise du bon en échange d'un service rendra la TVA exigible.