Facturation électronique : les plateformes PDP au cœur de la réforme

En généralisant la facturation électronique, l'État poursuit quatre objectifs :

• fluidifier les processus administratifs pour doper la compétitivité des entreprises et lutter contre le fléau des retards de paiement ;
• simplifier les déclarations de TVA qui, à terme, pourront être pré-remplies ;
• renforcer la lutte contre la fraude ;
• avoir une vision détaillée et en temps réel de l'activité économique.

Cependant, la condition pour que ces bénéfices se concrétisent est que la mise en «uvre de la réforme soit la plus complète, la plus rapide et la plus indolore possible. Et c'est là qu'interviennent les plateformes de dématérialisation partenaires.

Pour connaître les montants de TVA au fil de l'eau, il est nécessaire que l'État soit informé au plus tôt de toutes les opérations qui y sont soumises. Le dispositif prévu distingue deux catégories de transactions :

• celles réalisées avec une personne morale assujettie en France (B2B), d'une part ;
• celles réalisées avec des particuliers (B2C) ou avec des acteurs économiques étrangers (B2B international), d'autre part.

Pour les premières, l'administration exigera que les factures émises soient formellement contrôlées avant qu'elles ne soient adressées au client. C'est ce qu'on appelle un contrôle transactionnel continu (CTC) en mode « clearance », aussi nommé e-invoicing dans le cadre de la réforme. Pour les secondes, il faudra transmettre des déclarations spécifiques de données de facturation et/ ou de vente, voire d'achat international de façon régulière, détaillée et quasi temps-réel ; c'est le e-reporting, qui est une autre forme de CTC.

Pour ne pas risquer un engorgement technique et administratif, l'État a décidé de structurer la charge de ces deux procédures en déléguant une partie à de nouveaux intermédiaires immatriculés et régulièrement audités, les PDP, pour Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ... partenaires de l'Administration pour être plus clair. Dans le cas de l'e-invoicing, la PDP aura pour rôle principal d'une part, dans son rôle d'émission, de contrôler la validité formelle des factures à émettre, d'extraire les données attendues par l'Administration fiscale et de lui transmettre, et de transmettre la facture à la PDP du destinataire, et d'autre part en réception, de recevoir les documents pour le compte des destinataire puis de les lui transmettre après avoir aussi contrôlé sa validité formelle, et le cas échéant avoir produit une version lisible et / ou une conversion de format.

Les PDP devront aussi échanger entre elles des statuts de traitement des factures, a minima ceux qui devront aussi être transmis à l'administration fiscale aux fins du pré-remplissage TVA. La PDP se trouve ainsi au centre d'un schéma en Y, dont les branches pointent vers l'acheteur, le fournisseur, et le PPF, Portail Public de Facturation qui est à la fois une PDP sur un service minimum, réduit à l'échange de factures et statuts sur les formats minimum exigés et un concentrateur des données requises par l'administration fiscale. En ce qui concerne, l'e-reporting, les PDP devront permettre à leurs clients de fournir les éléments déclaratifs requis, le cas échéant après les avoir extraits des flux de facturation ou des informations de vente, les avoir agrégés par période de déclaration et mis en forme et transmis tel qu'attendu par l'administration fiscale, au travers du PPF

« Les PDP ont vocation à devenir des interlocuteurs quotidiens des entreprises et un rouage clé de leurs processus de gestion. Elles assureront la liaison avec l'administration fiscale, d'une part, et avec leurs clients et fournisseurs, d'autre part », Cyrille Sautereau, Président FNFE.

Recourir à une PDP ne sera toutefois pas une obligation, l'État ayant prévu de créer en parallèle sa propre plateforme de transmission directe, le Portail Public de Facturation (PPF). Comparable à Chorus Pro qu'utilisent aujourd'hui les entreprises pour facturer les organismes publics, le PPF acceptera uniquement les formats dits du « socle minimal » (à ce jour, 2 formats de facture électronique de données conformes à la norme européenne EN16931 déjà déployés pour le secteur public européen, et un format mixte Factur-x qui est une facture au format PDF embarquant les données essentielles de la facture sous un des 2 formats de données de la norme européenne) et n'offrira que les fonctionnalités essentielles d'échange de factures, y compris la conversion entre formats du socle, et de statuts afférents.

Les PDP, au contraire, pourront proposer des services additionnels, tant sur la partie amont pour créer des factures aux formats attendus par les acheteurs, effectuer des contrôles métiers,... que sur la partie aval pour faciliter l'intégration technique et fonctionnelle, rapprochement, workflow de validation, préparation du paiement et des statuts de traitement. Globalement, il s'agit de fluidifier et automatiser les processus de bout en bout : accepter davantage de format d'entrée et les convertir, se connecter directement aux logiciels de facturation, d'une part, et de traitement des factures, automatiser les échanges, fournir des éléments de reporting...

Bien entendu, la priorité pour les PDP restera d'assurer leur rôle d'intermédiaire reconnu comme tel et donc de satisfaire aux exigences nécessaires pour obtenir son immatriculation, ce qui nécessitera aussi certaines qualifications et des audits réguliers. Bien que le périmètre précis des exigences reste encore à finaliser, il ne fait aucun doute qu'un accent tout particulier sera mis sur la robustesse, la sécurité et la confidentialité des infrastructures techniques et des processus d'administration et de gestion, y compris des accès à des portails de suivi, mis en «uvre. Nouveau maillon clé de l'économie française, elles ne doivent pas en devenir un point de fragilité.

Les PDP ont donc vocation à devenir des interlocuteurs quotidiens des entreprises et un rouage clé de leurs systèmes de gestion. Elles assureront la liaison avec l'administration fiscale, d'une part, et avec leurs clients et fournisseurs, d'autre part. À ce jour, personne n'est officiellement une PDP puisque les dossiers de candidature devront être déposés courant 2023, mais certains éditeurs ont déjà communiqué leur ambition de le devenir et s'y préparent activement en aidant leurs clients à anticiper cette évolution majeure. Ne pas attendre le dernier moment pour mettre en place et les outils et les processus de la facturation électronique, c'est aussi se donner le temps de les ajuster à ses modes de fonctionnement, de les rôder et d'en tirer sans attendre tous les bénéfices en termes de productivité et d'efficacité.

Visionnez notre webinar replay avec Cyrille Sautereau, le Président du FNFE, Forum National de la Facture Électronique, pour connaître :

• les évolutions déclenchées par l'ordonnance 2021 ?€« 1190 du 15 septembre 2021 ;
• le modèle retenu pour la France ;
• les futurs formats de factures acceptés comme la factur-X ;
• les obligations pour les Plateformes de Dématérialisation Partenaires et le planning prévisionnel.
  
  

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