Relevé des frais généraux : déclaration 2067

Pour les sociétés à l'IS, si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la liasse et par extension la déclaration doit être fournie dans un délai de 3 mois suivant la clôture.

Le dépassement d'un seul de ces seuils oblige la société à produire le relevé des frais généraux qui comprend les noms, prénoms, l'emploi occupé et l'adresse des bénéficiaires de ces sommes ou rémunérations.

Les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise ne doivent pas effectuer de relevé de frais généraux ni déclarer les cadeaux et frais de réception.

Ainsi, la déclaration 2067 concerne les sociétés et entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu à l'exception des entreprises individuelles.

Nature et seuils de la 2067

Les rémunérations directes ou indirectes à déclarer sont :

• les rémunérations de toute nature ;
• les indemnités et allocations diverses ;
• les avantages en nature ;
• les remboursements de dépenses à caractère personnel ;
• les frais de voyage et de déplacement.

Elles comprennent toutes les sommes déduites des bénéfices imposables, y compris les sommes qui restent à payer à la clôture de l'exercice. Les montants à déclarer peuvent donc différer des sommes déclarées en DSN.

Chacun de ces éléments figure dans une colonne de la déclaration 2067. Les autres frais sont listés ci-dessous.

Pour rappel, les frais de réception comprennent les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et qui sont normalement à sa charge.

L'omission ou les mentions inexactes sont sanctionnées d'une amende de 5% si les sommes ne sont pas déductibles et d'une amende de 1% si ces sommes sont déductibles, à savoir que ces dépenses sont notamment engagées dans l'intérêt de la société et se rattachent à une gestion normale de l'entreprise (article 1763 du CGI).

L'amende ne s'applique pas en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission.

En outre, les amendes prévues sont prescrites à la fin de la 4e année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Qu'entend-on par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées ?

Sont concernés par le relevé des frais généraux :

• les salariés ;
• les dirigeants de sociétés y compris les gérants majoritaires de SARL ou sociétés en commandite simple.

Sont exclus du relevé des frais généraux :

• les chefs d'entreprise individuelles ;
• les associés de sociétés de personnes qui déclarent leurs revenus à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Le relevé des frais généraux doit être déposé lorsque l'une des personnes les mieux rémunérées touche plus de 50 000¤ en rémunérations directes ou indirectes. Il doit aussi être déposé, même si aucune rémunération annuelle ne dépasse la somme de 50 000¤ dans les cas suivants.

Pour mémoire, les honoraires, commissions, droits d'auteurs etc. figurant sur la DAS2 ne doivent pas être déclarés sur le relevé des frais généraux.

Quelles sont les dépenses et charges concernées ?

Parmi les sommes à déclarer se trouvent les frais de voyage et déplacements exposés pour les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées, réglées directement par l'employeur ou prenant la forme de remboursements de frais. Il s'agit notamment des frais d'hôtel et de restaurant.

On trouve également les dépenses relatives aux véhicules et autres moyens de transport ou de plaisance, les immeubles non affectés à l'exploitation. Sont notamment concernés, les frais d'essence, d'assurance, d'entretien et de réparation pour les véhicules.

Les dépenses et charges relatives aux véhicules concernent les véhicules automobiles, les avions de tourisme, les bateaux... Toutes les charges qui ne figurent pas déjà dans les colonnes allocations diverses et remboursement de dépenses à caractère personnel doivent être déclarées en colonne 7.

Les cadeaux et autres frais remis gratuitement aux personnes qui entretiennent des relations avec l'entreprise doivent aussi être déclarés.

Enfin, les frais de réception, de restaurant et de spectacle doivent être déclarés, à savoir tous les frais exposés à l'occasion des contacts professionnels établis avec des personnes étrangères à l'entreprise (client, fournisseur, relations publiques).