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DAS2 : tout savoir sur la déclaration des honoraires

Déclaration des honoraires DAS2
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1575 articles)
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La déclaration des honoraires appelée DAS2 est effectuée selon deux modalités.

La déclaration DAS2 2020 concerne l'année civile précédente, c'est à dire l'année 2019. Elle peut être faite via la DSN de décembre 2019 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2020 à déposer en avril.

Elle peut aussi être déposée en mode EFI (formulaire DAS2 dématérialisé), sur le site de l'administration fiscale.

La date limite de dépôt est alors le 31 janvier 2020 avec une tolérance jusqu'au 30 avril 2020 (clôture à fin décembre) ou jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable en cours d'année.

La date de clôture de l'exercice n'a pas d'incidence sur les sommes à déclarer puisque la déclaration des honoraires coïncide avec l'année civile.

Le fait qu'une entreprise déclare ses honoraires en même temps que sa déclaration de résultat n'est qu'une tolérance.

Pour rappel, la déclaration des honoraires n'est pas toujours comprise dans la lettre de mission de l'expert-comptable.

 

Qui doit déposer une DAS2 en 2020 ?

La déclaration DAS2 doit être déposée par les personnes physiques ou morales qui versent les sommes à déclarer.

Les personnes physiques déclarent les sommes versées dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, même si cette activité est une activité salariée.

Cette formulation concerne tous les commerçants, les artisans et les professions libérales qui n'exercent pas leur activité dans le cadre d'une société.

Concernant les salariés, l'exemple le plus facile à comprendre est probablement l'artiste salarié qui rémunère son impresario. Ces cas sont rares.

Les personnes morales ou organismes (sociétés, associations, syndicats...) déclarent les sommes qu'elles versent et ce, quel que soit leur objet social ou leur activité.

 

Quelles sommes doivent être déclarées en DAS2 ?

Les sommes à déclarer en DAS2 sont les montants TTC ou toutes taxes comprises payés au cours de l'année civile.

Elles doivent dépasser le montant annuel de 1 200¤ par bénéficiaire et entrer dans la définition des sommes à déclarer.

La déclaration DAS2 concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires (occasionnels ou non), gratifications et autres rémunérations versées à des tiers.

S'y ajoutent les avantages en nature, les indemnités et les remboursements qui bénéficient à ces tiers.

Seules sont exclues, les sommes qui entrent fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires.

Parmi les sommes à déclarer, on peut par exemple citer les honoraires versés à un professionnel libéral ou à un consultant indépendant, les droits d'auteur, les droits d'inventeur mais aussi et surtout, les jetons de présence et toutes les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes qui n'entrent pas dans la catégorie des traitements et salaires.

Lorsque l'entreprise fait appel à une société externe pour la formation professionnelle de ses salariés, les honoraires versés au titre de la convention de formation conclue doivent également être déclarées.

C'est quoi la DAS2 ?

La DAS2 est la déclaration des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versées à des tiers. C'est une déclaration dématérialisée qui concerne l'année civile.

La logique est la même que celle de la DSN pour les salariés, lorsque les salaires sont déclarés à l'administration fiscale pour permettre le pré-remplissage et la vérification de la déclaration d'impôt sur le revenu.

 

Quand faut-il déposer sa DAS2 ?

La date limite de dépôt de la DAS2 en 2020 est en principe fixée au 31 janvier 2020.

Une tolérance est toutefois accordée par l'administration fiscale. Elle varie selon les modalités de déclaration utilisées et la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture

Déclaration DAS2
à transmettre avant le...

31/12/2019

DSN de décembre 2019 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2020.

Pour le 31 janvier 2020 et plus tard la veille du 1er mai 2019, en mode EFI sur le site de l'administration fiscale.

Autre que le 31/12/2019

DSN de décembre 2019 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2020.

Pour le 31 janvier 2020 et au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

Cessation d'activité

Dans les 60 jours de la cessation d'activité (article 89 du CGI).

 

Où est comment déclarer les honoraires ?

Les deux modalités de dépôt des données pour la déclaration DAS2 en 2020 sont la DSN et la déclaration en mode EFI.

La déclaration des honoraires via la DSN se fait en complétant les structures S89.G00.32, S89.G00.33, S89.G00.35 et S89.G00.43.

Les nom et prénom du bénéficiaire sont toujours obligatoires pour une personne physique.

Pour une personne morale, il faut renseigner la raison sociale, le SIREN et le NIC du bénéficiaire des honoraires. Le millésime de rattachement sera l'année 2019.

En cas de cession ou cessation d'entreprise, les honoraires sont en principe déclarés via la DSN du mois de cession ou du mois suivant.

La déclaration des honoraires via les services en ligne (administration fiscale) est appelée mode EFI. Cette déclaration en ligne est en réalité un formulaire à remplir sur le site www.impots.gouv.fr, dans la partie tiers déclarant. Il est mis à jour tous les ans.

Une fois sur la partie tiers déclarant, il suffit de cliquer sur « Accès à la déclaration en ligne des données ».

Un expert-comptable qui réalise les déclarations de ses clients peut créer un compte unique pour l'intégralité de son portefeuille client.

C'est quoi un tiers déclarant ?

Le tiers déclarant est une personne physique ou morale, externe et indépendante, qui effectue les déclarations fiscales et sociales pour le compte de l'entreprise ou de la société.

Il peut s'agir d'un expert-comptable, d'un avocat et parfois même d'un notaire selon la nature des déclarations à produire.

 

Comment renseigner la DAS2 à partir de la comptabilité ?

La déclaration des honoraires oblige à collecter un certain nombre d'informations, aussi bien dans la comptabilité de l'entreprise que sur les factures des différents fournisseurs.

Idéalement, le comptable aura créé un compte pour chaque fournisseur d'honoraires ou un compte fournisseur unique pour la DAS2, afin de les retrouver plus facilement.

Si ce n'est pas le cas, voici quelques solutions.

 

Extraction comptable

À partir de votre logiciel comptable, il faut extraire un grand livre fournisseurs (avec présence de toutes les écritures de l'exercice).

Isolez les fournisseurs pour lesquels vous versez des honoraires, commissions, droits d'auteurs, etc.

Afin d'être exhaustif dans votre sélection des fournisseurs à mentionner, vérifiez que des fournisseurs n'ont pas été omis par analyse des comptes de charges : notamment 611 et 622.

Élimination de certains fournisseurs

Les fournisseurs pour lesquels le montant total des prestations payées sur l'exercice est inférieur à 1 200¤ ne sont pas à renseigner sur la déclaration des honoraires DAS2. Il suffit de regarder le montant total présent dans la colonne « Débit », en faisant attention aux éventuels avoirs !

Pour rappel, ce sont les montants TTC qui doivent être déclarés.

Récupération de certaines informations sur vos fournisseurs

Pour chaque fournisseur à mentionner, récupérez une facture afin de connaître le SIRET et l'adresse du siège social. En effet, selon le BOFiP, vous devez mentionner les informations suivantes :

  • les nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires ;
  • le montant par catégorie (commissions, courtages, ristournes, honoraires, etc.), des sommes versées à chaque bénéficiaire ;
  • le cas échéant, le montant des retenues à la source qui ont été effectuées.


Contrôle de cohérence avec l'année précédente

Après avoir renseigné la déclaration des honoraires pour l'exercice en cours, nous vous conseillons de la comparer avec celle de l'année dernière afin de détecter d'éventuels oublis.

Un fournisseur habituellement déclaré sur la DAS2 a pu faire l'objet d'une mauvaise comptabilisation au cours de l'exercice.

Enfin, n'oubliez pas de conserver une copie de la déclaration des honoraires si le mode de déclaration est le mode EFI. Après validation et fermeture du portail, la déclaration ne peut plus être consultée ni imprimée.

 

Quels sont les risques encourus à ne pas déclarer les honoraires avec la DAS2 ?

Le défaut de dépôt de la déclaration des honoraires est sanctionné par une amende égale à 50% des sommes non déclarées. Elle s'applique en cas de défaut de déclaration ou d'omission partielle de bénéficiaires ou de sommes à déclarer.

L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction et lorsque les intéressés ont réparé leur omission sous conditions.

Seule une amende forfaitaire de 150¤ pour défaut de déclaration dans les délais peut alors trouver à s'appliquer.

Les autres omissions ou inexactitudes (oubli de mentions obligatoires comme l'adresse du bénéficiaire) peuvent entraîner l'application d'une amende de 15¤ par omission ou inexactitude, plafonnée à 10 000¤ avec un minimum de 60¤.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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