Déclaration 2065-SD : l'impôt sur les sociétés

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La déclaration 2065 est le premier feuillet de la liasse fiscale des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 octobre 2022 devaient déposer la déclaration de résultats 2065 (ou notice 2065) avant le 31 janvier 2023.

Celles qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2022  doivent déposer cette déclaration et ses annexes avant le 3 mai 2023 (pour plus de précisions, voir : « Date limite de dépôt : liasse fiscale 2023 ».

La déclaration 2065-SD est un peu la page de garde de la liasse fiscale des sociétés à l'IS. Elle récapitule les informations importantes pour l'administration fiscale : résultat fiscal, plus-values, dividendes, rémunérations...

Déclaration 2065-SD 2023 : quand doit-elle être déposée à l'administration fiscale et quelles informations doit-elle contenir ?

Les éléments d'impositions sur la déclaration 2065 : résultat fiscal et plus-values

Le résultat fiscal reporté sur cet imprimé est souvent celui qui figure au bas de l'imprimé 2058-A.

Attention

Conformément à l'article 37 de la loi de finances pour 2023, pour l'impôt dû au titre des exercices clos au 31 décembre 2022, le plafond de bénéfice imposable des PME éligible au taux réduit d'IS de 15% est porté de 38 120¤ à 42 500¤.

Certaines entreprises peuvent donc bénéficier d'un taux réduit d'IS dans la limite de 42 500¤ (38 120¤ auparavant) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Bénéficient de ce taux réduit, les PME :

  • dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 10 000 000¤ ;
  • dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le surplus reste soumis au taux de droit commun de l'IS qui s'élève à 25% depuis le 1er janvier 2022.

Le cadre plus-values reprend les informations des annexes et donne le cumul des éléments imposables à des taux différents (15%, 19% ou 0%).

Les abattements et exonérations concernent certains cas particuliers comme les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) par exemple. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Les éléments qui concernent les revenus distribués aux associés et actionnaires

Dans cette partie doivent être déclarées, toutes les sommes qui ont été versées aux associés et actionnaires.

Il s'agit notamment :

  • des intérêts, dividendes, revenus des parts sociales et actions déclarés sur l'imprimé 2561 (l'imprimé fiscal unique) ;
  • des distributions occultes, c'est-à-dire de toutes les sommes versées aux associés mais non déclarées nominativement (une pénalité est appliquée à ces sommes) ;
  • des prêts et avances aux associés.

Les sommes éligibles à l'abattement de 40% sont ensuite déclarées à part.

Exemple : les dividendes sur le formulaire 2065

L'assemblée générale décide d'une distribution de dividendes, d'un montant total de 10 000¤. Ces dividendes devront apparaître sur le feuillet 2065-bis dans le cadre F :

  • case a ;
  • case i ;
  • dans le total (a à h).

Les rémunérations versées à certains dirigeants et associés

Les rémunérations et toutes les sommes allouées à certains dirigeants de sociétés à l'IS doivent être déclarées. Il s'agit :

  • des associés gérants majoritaires ou minoritaires de SARL ;
  • des associés de SARL ;
  • des associés gérants de Sociétés en commandite par actions ou SCA ;
  • des associés de SNC ;
  • des commandités de Société en commandite simple ou SCS.

Les entreprises au régime simplifié renseignent en plus le cumul des 12 DSN au bas du formulaire 2065-bis. Ce cumul est renseigné hors salaires des apprentis.

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