Les Zones de Revitalisation Rurale, ou ZRR, sont des zones où la création et la reprise d'entreprise est facilitée grâce à diverses mesures gouvernementales. Il s'agit essentiellement des zones désertées où l'économie locale est faible.

Pour inciter les entreprises à s'y installer, le législateur a mis en place des aides sur ces communes. Ces aides sont à la fois fiscales et sociales.

Nous vous donnons toutes les explications sur les entreprises implantées en ZRR : que vous vous installiez dans une de ces communes, par création ou reprise d'activité, nous vous donnons tous les critères d'éligibilité pour bénéficier de ce dispositif.

 

Qu'est ce que les ZRR ?

Les zones de revitalisation rurale sont issues de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Ce texte est entré en vigueur en 1995 et avait vocation à favoriser la création et la reprise d'entreprise sur des territoires qualifiés de « fragiles » sur le plan économique.

Le fonctionnement des ZRR est régi par l'article 44 quindecies du Code général des impôts. Ce texte prévoit une création ou une reprise d'entreprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. Il y est également mentionné toutes les conditions à respecter pour en bénéficier.

 

Qui peut bénéficier des exonérations en ZRR ?

Pour bénéficier de l'exonération en zone de revitalisation rurale, plusieurs conditions doivent être respectées.

Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

Cette aide concerne les entreprises, créées ou reprises, exerçant une activité au sens de :


Quelles activités ne sont pas concernées ?

Il s'agit des activités bancaires, à prépondérance financière, de nature civile. Même si vous respectez tous les autres critères, sur ce type d'activité, vous serez d'office exclu du dispositif d'exonération.

 

Les formes juridiques concernées

Toutes les entreprises s'installant dans des communes ZRR sont concernées et peu importe leur forme juridique :

  • les entreprises individuelles ;
  • les sociétés de personnes ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les associations à but lucratif.


Les zones concernées

Les entreprises implantées en ZRR sont détaillées sur le site Observation des territoires dont voici un extrait :

Zone de revitalisation rurale - ZRR

Sur ce site, vous y trouverez le détail de toutes les communes concernées et mises à jour en temps réel.

La détention du capital social

L'exonération ZRR est applicable à la condition que l'entreprise ne soit pas détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.

Le nombre de salariés

Pour bénéficier du dispositif des ZRR, l'entreprise doit avoir un effectif de moins de 11 salariés en CDI ou CDD d'au moins 6 mois. Le calcul de l'effectif se fait sur la base de l'équivalent temps plein en excluant les apprentis.

 

Les exonérations sociales des ZRR

Les entreprises éligibles au dispositif ZRR peuvent bénéficier d'une exonération sociale non négligeable. En effet, à la condition de respecter la zone d'implantation, l'entreprise a droit à une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dès le premier salarié embauché.

L'arrêté du 16 mars 2017 constate la liste des zones éligibles à ce dispositif avec un classement des communes concernées. De plus, il y est fait mention des zones de montagne sortant de la liste ZRR dès le 1er juillet 2017 mais pour lesquelles une extension du dispositif est prévue à titre transitoire sur 3 ans.

Comment mettre en pratique ce dispositif ?

Il s'agit pour le dirigeant d'appliquer l'exonération de cotisations pendant 12 mois à compter de l'embauche du salarié concerné. La rémunération horaire octroyée doit être :

  • de 150% du SMIC au maximum pour bénéficier d'une exonération totale ;

  • entre 150% et 240% du SMIC pour bénéficier d'une exonération partielle ;

  • au-delà de 240% du SMIC, fin du dispositif

A noter qu'avant d'appliquer l'exonération ZRR, l'entreprise doit avoir envoyé, préalablement à l'embauche du salarié, une déclaration à la DIRECCTE. Sans accord de la DIRECCTE, aucune exonération sociale ne peut s'appliquer !

 

Les exonérations fiscales des ZRR

Important

Pour bénéficier du dispositif ZRR, le régime du réel doit s'appliquer à l'entreprise concernée, de plein droit ou sur option. Donc si vous êtes au régime micro, vous n'aurez pas droit à l'exonération ZRR.

Les exonérations fiscales en ZRR s'applique à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal retenu lors de la création ou de la reprise de l'entreprise.

La notion de chiffre d'affaires

Dans l'hypothèse où l'entreprise est non sédentaire. Elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans la zone qualifiée de ZRR et le reste dans une zone hors ZRR. Alors, il convient de calculer la répartition à retenir selon une règle de proportionnalité.

Pour ce faire, l'administration fiscale accepte jusqu'à 25% du chiffre d'affaires réalisé hors zone éligible à l'exonération ZRR. Au-delà de ce seuil, il convient de calculer de manière exacte le pourcentage à retenir pour l'exonération du bénéfice.

Exemple

Pour son premier exercice, une entreprise non sédentaire réalise un chiffre d'affaires de 250 000¤. La répartition ZRR et hors ZRR est respectivement de 150 000¤ et 100 000¤, soit :

  • 60% ZRR ;

  • 40% hors ZRR.

Le résultat fiscal réalisé s'élève à 50 000¤. L'exonération des bénéfices s'applique à hauteur de 60% sur les 50 000¤ soit 30 000¤. Les 20 000¤ de bénéfices restants seront fiscalisés selon les règles en vigueur.

 

L'exonération applicable au bénéfice

Cette exonération d'impôt, spécifique aux zones de revitalisation rurale, se calcule de la façon suivante :

  • exonération de 100% du bénéfice réalisé / les 5 premières années ;
  • exonération partielle de 75% du bénéfice réalisé / la 6ème année ;
  • exonération partielle de 50% du bénéfice réalisé / la 7ème année ;
  • exonération partielle de 25% du bénéfice réalisé / la 8ème année.

Pour en bénéficier, l'entreprise n'a pas de déclaration à compléter. Elle doit l'appliquer de plein droit sur sa déclaration d'impôt sur les bénéfices de chaque exercice.

Toutefois, une limite est fixée par le législateur avec la règle de minimis : un avantage fiscal de 200 000¤ sur 3 exercices (ou 100 000¤ pour une activité de transport) est le maximum d'exonération dont pourra bénéficier l'entreprise concernée.

A noter que depuis le 30 décembre 2017, l'exonération ZRR concerne la première transmission dans le cadre familial pour les opérations de reprise et de restructuration réalisées.

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Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.