Comment bénéficier des exonérations ZRR ?

Qu'est ce que les ZRR ?

Le fonctionnement des ZRR est régi par l'article 44 quindecies du Code général des impôts (CGI).

Qui peut bénéficier des exonérations en ZRR ?

Pour bénéficier de l'exonération en ZRR, plusieurs conditions doivent être respectées.

Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

Cette aide concerne les entreprises, créées ou reprises, exerçant une activité au sens de :

• l'article 34 du Code général des impôts c'est-à-dire avoir une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• l'article 92 du Code général des impôts c'est-à-dire une activité non commerciale. Par activité non commerciale, il faut entendre les professions libérales notamment.
  
  

Les formes juridiques concernées

Toutes les entreprises s'installant dans des communes ZRR sont concernées et peu importe leur forme juridique :

• les entreprises individuelles ;
• les sociétés de personnes ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• les associations à but lucratif.

Les zones concernées

La liste de l'ensemble des communes classées en ZRR est cartographiée sur le site Observatoire des territoires.

Sur ce site, vous y trouverez le détail de toutes les communes concernées et mises à jour en temps réel.

La détention du capital social

L'exonération ZRR est applicable à la condition que l'entreprise ne soit pas détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.

Le nombre de salariés

Pour bénéficier du dispositif des ZRR, l'entreprise doit avoir un effectif de moins de 11 salariés en CDI ou CDD d'au moins 6 mois. Le calcul de l'effectif se fait sur la base de l'équivalent temps plein en excluant les apprentis.

Les exonérations sociales des ZRR

Les entreprises éligibles au dispositif ZRR peuvent bénéficier d'une exonération sociale non négligeable. En effet, à la condition de respecter la zone d'implantation, l'entreprise a droit à une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dès le premier salarié embauché (jusqu'au 49ème salarié).

La loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les critères pour le classement en ZRR, ce qui a eu pour conséquence de faire sortir de nombreuses communes du dispositif depuis le 1er juillet 2017. Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2022 a toutefois été mise en place afin de maintenir le bénéfice des effets du dispositif pour les communes de montagne sorties du classement.

De manière similaire, la loi de finances pour 2018 prévoyait initialement de maintenir ce dispositif pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2022 pour les communes qui sont sorties de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 et qui ne sont pas en zone de montagne.

L'article 68, II de la loi de finances pour 2022 a étendu cette période transitoire d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Comment mettre en pratique ce dispositif ?

Il s'agit pour le dirigeant d'appliquer l'exonération de cotisations pendant 12 mois à compter de l'embauche du salarié concerné. La rémunération horaire octroyée doit être :

• de 150% du SMIC au maximum pour bénéficier d'une exonération totale ;

• entre 150% et 240% du SMIC pour bénéficier d'une exonération partielle ;

• au-delà de 240% du SMIC, fin du dispositif. 

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire CERFA n°10791. L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge. Cette demande est prise en compte par la Dreets dans un délai de 3 mois.

Les exonérations fiscales des ZRR

Les exonérations fiscales en ZRR s'appliquent à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal retenu lors de la création ou de la reprise de l'entreprise.

La notion de chiffre d'affaires

Dans l'hypothèse où l'entreprise est non sédentaire. Elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans la zone qualifiée de ZRR et le reste dans une zone hors ZRR. Alors, il convient de calculer la répartition à retenir selon une règle de proportionnalité.

Pour ce faire, l'administration fiscale accepte jusqu'à 25% du chiffre d'affaires réalisé hors zone éligible à l'exonération ZRR. Au-delà de ce seuil, il convient de calculer de manière exacte le pourcentage à retenir pour l'exonération du bénéfice.

L'exonération applicable au bénéfice

Cette exonération d'impôt, spécifique aux zones de revitalisation rurale, se calcule de la façon suivante :

• exonération de 100% du bénéfice réalisé / les 5 premières années ;
• exonération partielle de 75% du bénéfice réalisé / la 6ème année ;
• exonération partielle de 50% du bénéfice réalisé / la 7ème année ;
• exonération partielle de 25% du bénéfice réalisé / la 8ème année.

Pour en bénéficier, l'entreprise n'a pas de déclaration à compléter. Elle doit l'appliquer de plein droit sur sa déclaration d'impôt sur les bénéfices de chaque exercice.

Toutefois, une limite est fixée par le législateur avec la règle de minimis : un avantage fiscal de 300 000€ sur 3 exercices (ou 100 000€ pour une activité de transport) est le montant maximal d'exonération dont pourra bénéficier l'entreprise concernée.

À noter que depuis le 30 décembre 2017, l'exonération ZRR concerne la première transmission dans le cadre familial pour les opérations de reprise et de restructuration réalisées.