Fiche de paie avec une retenue PC (pension civile)

Fiche de paie et fonction publique

Lorsque vous êtes fonctionnaire, militaire ou magistrat, que ce soit sous le statut de titulaire ou stagiaire, vous cotisez auprès du régime des retraites de l'État.

A ce titre, deux cotisations retraites sont prélevées sur les traitements bruts :

• une retenue pour pension civile est appliquée sur le traitement mensuel. Le traitement mensuel brut est l'équivalent du salaire brut de base dans le secteur privé ;
• une retenue pour le régime additionnel de la Fonction publique (RAFP).

La retenue pour pension civile

La retenue pour pension est calculée sur le traitement brut correspondant à l'emploi du fonctionnaire. Elle est prélevée automatiquement comme l'ensemble des cotisations sociales.

La retenue RAFP

Cette seconde cotisation permet aux fonctionnaires de cotiser sur au moins une partie de leurs primes, c'est un régime complémentaire obligatoire.

Pour les agents non titulaires, le régime de contribution n'est pas le même et les taux diffèrent également.

Régimes des retraites des fonctionnaires

Il existe deux organismes de gestion des retraites des fonctionnaires :

• les fonctionnaires d'État dépendant du service des pensions de l'État ;
• les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dépendant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les conditions de la retraite sont les mêmes dans les deux régimes et les taux de cotisations salariales sont identiques.

La différence entre ces deux organismes réside dans la cotisation patronale de retraite versée par les employeurs du privé pour leurs salariés. Le taux de cotisation est de 74,28% pour les fonctionnaires d'Etat et de 30,65% pour la CNRACL.

Taux de la retenue pension

Le taux des retenues pour pension est révisé le 1er janvier de chaque année. Il a pour but d'être aligné au taux de cotisation salariale appliqué dans le secteur privé.

Pour 2022, le taux pour retenue PC n'a pas changé, il est à 11,10%.

Retenue pension : surcotisation optionnelle

Le taux peut être majoré si vous en avez fait le choix.

Dans quel cas ?

Si vous travaillez à temps partiel mais que vous souhaitez cotiser comme un temps plein. Ce choix vous permet d'obtenir des trimestres à temps plein, mais vous devez pour cela cotiser à une retenue pour pension à un taux supérieur au taux normal, c'est la surcotisation.

Ce taux de surcotisation s'applique au traitement brut à temps plein correspondant au même poste.

Le taux de surcotisation pour pension

Retenue pension : bulletin de salaire

Source : Le point sur les salaires n°804

Retenue pension civile

La cotisation pour pension civile apparaît sur le haut du bulletin de paie, sur la ligne intitulée « retenue PC » codifiée 101050.

Dans notre exemple, le montant de la ligne « retenue PC » est de 2 610,12 x 11,10% soit 289,72¤.

Si notre agent perçoit une bonification indiciaire (BI), elle est intégrée à l'indice donc au calcul de la retenue pour pension civile.

Dans le cas d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI), une seconde ligne apparaît sur le bulletin de paie avec le prélèvement de la pension civile pour la BNI, la ligne est intitulée « retenue PC BNI ». Cette retenue est calculée sur le traitement brut NBI.

Retenue RAFP

La retenue RAFP a un taux de 5% et elle s'applique sur les autres éléments de la rémunération du fonctionnaire, à savoir :

• majorations ;
• primes ;
• indemnités ;
• heures supplémentaires,...

Il y a une limite au prélèvement de la RAFP, qui correspond au plafond de l'assiette de calcul. Son assiette ne peut pas dépasser 20% du traitement brut.

Sur le bulletin de paie, cette retenue est intitulée « COT SAL RAFP » et elle est codifiée 501080 pour la part salariale. Et, la part patronale de cotisation est libellée « COT PAT RAFP » et elle est codifiée 501180.

Parties supérieure et inférieure du bulletin

La partie supérieure du bulletin rassemble les indications générales du fonctionnaire et de son service gestionnaire.

Source : Université de Toulon - Comprendre son bulletin de paie

La partie inférieure du bulletin reprend les informations contenues dans la feuille de paie et les précédentes.

Source : Université de Toulon - Comprendre son bulletin de paie

Aucune mention n'est obligatoire pour les bulletins de paie des agents de la fonction publique. Mais, les administrations suivent les mêmes règles de présentation que le droit privé et on y retrouve les mentions suivantes :

• le mois de fiche de paie ;
• le grade, l'échelon et l'indice de rémunération du fonctionnaire ;
• le nombre d'enfants à charge ;
• le nom et l'adresse du fonctionnaire sur la partie basse du bulletin ;
• le montant net à payer après impôt sur le revenu prélevé à la source ;
• le montant total des cotisations patronales ;
• les bases de Sécurité sociale mensuelle et annuelle ;
• le montant imposable mensuel et annuel ;
• la date de paiement du salaire.

Décompte de rappel

Un rappel est un bulletin complémentaire qui régularise une période antérieure suite à un changement ayant une incidence sur la rémunération. Ce changement modifie les éléments initialement calculés.

Un rappel peut être positif ou négatif.

Les raisons qui peuvent amener à un décompte de rappel sont : un avancement d'échelon (changement d'indice), un changement de temps de travail, une modification du supplément familial de traitement, etc.

Avec les mêmes règles de calcul que sur les bulletins de paie mensuels, la retenue PC est calculée sur les décomptes de rappel.

Le décompte de rappel est composé de deux colonnes « dû » et « perçu » permettant de calculer la différence entre ce que le fonctionnaire aurait dû percevoir et ce qu'il a perçu réellement.

Le montant total du rappel est reporté sur le bulletin de paie du mois en cours, en bas de bulletin, dans une case libellée « total dû-perçu ».