*Cotisations sociales 2020 : les principales nouveautés
RECEIPT BANK

Cotisations sociales 2020 : les principales nouveautés

Cotisations sociales et charges patronales
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1621 articles)
Publié le
Modifié le 31/10/2020
567 474 lectures

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale contient plusieurs dispositions qui intéressent directement les gestionnaires de paie. Le travailleur indépendant n'est pas concerné ici.

Outre la modification de l'article L241-3 du code de la Sécurité sociale qui devrait interdire toute baisse du PSS, il prévoit la révision des différentes contributions de solidarité sans en modifier le taux.

Avec le reconfinement, de nouvelles dispositions sont ajoutées par divers amendements.

Retrouvez ici le suivi chronologique des événements.

31/10/2020

L'URSSAF apporte quelques précisions sur les modalités de calcul de l'exonération de cotisations liée au Covid-19 dans une mise à jour de sa FAQ.

Les compléments de cotisations maladie et allocations familiales aux taux de 6% et 1,80% entrent dans le champ de l'exonération de cotisations patronales prévue dans le cadre de la crise sanitaire.

En cas de régularisation de la réduction Fillon en fin d'année, le montant de l'exonération de cotisations patronales liée au Covid-19 peut être rectifié sur la DSN de décembre. L'exonération et la régularisation à la hausse sont déclarées via le CTP 667.

Voir la FAQ de l'URSSAF

 

29/10/2020

Divers amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 permettent d'ajouter un certain nombre de mesures relatives aux cotisations sociales dans le texte initial.

Outre le prolongement du régime social simplifié de l'activité partielle, plusieurs dispositions concernent directement les cotisations sociales.

Le PLFSS 2021 crée un dispositif complémentaire d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés touchés par les mesures prises à compter du 1er septembre 2020.

Il s'agirait des entreprises dont l'activité principale se situe dans le tourisme, l'hôtellerie, la restauration, le sport, la culture et l'événement ou d'un secteur qui en dépend.

Seraient ainsi concernés, les employeurs des secteurs précités :

  • dont l'activité est totalement interrompue ;
  • qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires ;
  • ou qui dépendent des secteurs précités et ont perdu 80% de leur chiffre d'affaires.

L'exonération devrait concerner toutes les cotisations et contributions sociales qui entrent dans le champ d'application de la réduction Fillon à l'exception de la retraite complémentaire. Elle serait cumulable avec les autres dispositifs déjà mis en place (exonération totale ou partielle, taux spécifiques, assiettes forfaitaires etc.).

Des précisions sont attendues par décret à l'issue du vote définitif du PLFSS 2021.

--

Une aide au paiement des cotisations sociales d'un montant de 20% des rémunérations des salariés est également instaurée par le PLFSS 2021. Il vient compléter le dispositif qui avait déjà été mis en place dans le cadre de la 3è loi de finances rectificative pour 2020.

L'aide serait imputable sur l'ensemble des sommes dues au titre des années 2020 et 2021.

De la même manière, le dispositif créé par la 3è loi de finances rectificative serait prolongé et pourrait s'imputer sur les cotisations dues au titre de l'année 2021.

 

26/10/2020

Les taux de cotisations sociales n'ont pas évolué depuis le 1er janvier 2020 et la cotisation AGS reste fixée à 0,15% pour toute l'année 2020. Ils devraient peu évoluer en 2021.

Le PLFSS 2021 pourrait interdire toute baisse future du plafond de Sécurité sociale. Il envisage aussi de réécrire certaines dispositions relatives aux contributions de solidarité.

Le taux de la contribution solidarité autonomie resterait fixé à 0,30% malgré la réécriture des textes relatifs aux contributions de solidarité. Seule l'assiette de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) qui concerne par exemple les pensions d'invalidité pourrait changer (disparition de certaines exonérations).

Actuellement, certaines entreprises bénéficient d'une exonération de cotisations patronales. Ce sont :

  • les PME de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans certains secteurs tels que le tourisme, la restauration, l'hôtellerie par exemple et ceux dont l'activité dépend de ces secteurs sous condition de baisse de chiffre d'affaires ;
  • et les TPE de moins de 10 salariés qui ont fait l'objet d'une obligation de fermeture bénéficient d'une exonération. 

La 3è loi de finances pour 2020 prévoit des exonérations et aides et le décret du 1er septembre 2020 donne la liste des secteurs concernés et les modalités de calcul de la baisse de chiffre d'affaires. Il précise aussi que seule l'activité principale est prise en compte.

Cette exonération s'applique aux cotisations sociales qui entrent dans le champ d'application de la réduction générale (le taux n'est pas modifié). Elle ne concerne donc pas l'ensemble des cotisations ou charges patronales mais :

  • la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • la cotisation vieillesse ;
  • les cotisations d'allocations familiales ;
  • les cotisations d'accident du travail (même limite que pour la réduction Fillon) ;
  • le FNAL ;
  • la cotisation de solidarité autonomie ;
  • l'assurance chômage.

Le versement mobilité des entreprises de 11 salariés et plus et le forfait social ne sont pas concernés. 

Les employeurs concernés ont jusqu'au 30 novembre 2020 (et non le 31 octobre) pour déclarer ces exonérations dans leurs déclarations sociales nominatives (DSN). Il s'agit des DSN exigibles et envoyées pour les périodes d'emploi de septembre ou octobre. Ils bénéficient alors de l'exonération sans pénalités.

 

Les taux de cotisations sociales 2020 ou charges sociales sur salaires

Les cotisations et contributions sociales (charges salariales et charges patronales,y compris les cotisations de retraite complémentaire) sont calculées à partir du salaire brut. Elles permettent d'obtenir le salaire net imposable ainsi que, in fine, le montant à verser au salarié.

Quel est le pourcentage des charges salariales en 2020 ?

Le pourcentage des charges salariales est fixé, dans la plupart des cas, à 11,31%. S'y ajoutent la CSG CRDS au taux de 9,70%, la prévoyance et la mutuelle aux taux en vigueur dans l'entreprise.

 

Les modifications apportées aux taux de cotisations sociales 2020

En 2020, les cotisations ou charges patronales et salariales n'augmentent pas. Ce qui change sur les bulletins de salaire des travailleurs salariés, c'est :

  • la contribution au FNAL reste fixée à 0,10% jusqu'au dépassement du seuil de 50 salariés (loi PACTE) ;
  • le taux de la réduction Fillon diminue et son mode de calcul change en cas de déduction forfaitaire spécifique.

Les autres modifications sont liées aux nouvelles valeurs du SMIC et du plafond de Sécurité sociale.

Les heures supplémentaires restent exonérées de la plupart des cotisations salariales (hors CSG, CRDS, prévoyance et mutuelle).

Le plafond de la Sécurité sociale augmente et passe à 3 428¤ par mois.

La fraction de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, imputable sur la réduction générale de cotisations patronales diminue.

 

Tableau des cotisations de Sécurité sociale (URSSAF) et retraite complémentaire en 2020

Légende

  • PS = Part salariale
  • PP = Part patronale
  • PSS = Plafond de Sécurité sociale

Tableau des cotisations de sécurité sociale

(1) En Alsace Moselle, les cotisations sociales dues à l'assurance maladie (part salariale) sont fixées à 1,50%. Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44%.

(2) Lorsque l'entreprise cotise à une caisse de congés payés (exemples : bâtiment, spectacles), l'assiette de l'aide au logement est majorée de 11,50%.

Le seuil à partir duquel le taux de 0,50% s'applique change. Désormais, il concerne les entreprises de 50 salariés et plus au lieu de 20 auparavant. Les anciens dispositifs continuent de s'appliquer aux anciens dépassements de seuils à titre transitoire.

(3) Pour connaître le taux du versement de transport, il suffit de saisir son code postal sur le site de l'URSSAF. Les taux de versement transport augmentent régulièrement et ce, à tout moment de l'année. Se reporter aux lettres circulaires de l'URSSAF pour plus d'informations.

(4) La majoration en cas de contrats à durée déterminée d'usage est remplacée par une taxe forfaitaire et par la modulation des contributions patronales d'assurance chômage.

 

Les charges fiscales sur salaires versés en 2020

Ces taxes, participations ou contributions sont à la charge de l'employeur. La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque l'employeur est assujetti à la TVA. Lorsqu'elle est due, elle se calcule par tranche de salaire et salarié par salarié.

Rappelons simplement que la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage fusionnent en une contribution unique à la formation et à l'apprentissage. C'est la CUFPA.

Les charges fiscales sur salaires

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

WELYB