Pour 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances ont apporté quelques évolutions. Nous avons une augmentation du plafond de la Sécurité sociale et du taux PAS.
Le bulletin de paie simplifié n'a pas évolué depuis l'arrêté du 23 décembre 2021. Il reste identique pour 2023.
Ces dispositions sont mises en place à compter des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
Attention, le plafond de la Sécurité sociale a augmenté de 6,9% au 1er janvier 2023. Le plafond annuel est fixé à 43 992¤ et le plafond mensuel à 3 666¤. L'arrêté du 9 décembre 2022, publié au JO du 16, confirme la valeur annoncée par une publication du BOSS du 10 octobre 2022.
Le modèle de bulletin de paie simplifié est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Il a été modifié pour la dernière fois par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2021.
Le bulletin de paie simplifié depuis l'arrêté du 23 décembre 2021
Le bloc qui concerne l'impôt sur le revenu au pied du bulletin de paie 2022 est modifié.
Apparaissent ainsi, après le net à payer avant impôt mais avant le net à payer au salarié, le montant net imposable et le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.
Ces nouvelles lignes qui n'existaient pas sur la fiche de paie 2021 (pour les salaires versés en 2021), tout comme celle de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, sont complétées par une nouvelle colonne, le cumul annuel pour ces 3 montants.
L'objectif de la mesure est de faciliter le préremplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu et sa vérification par le salarié qui devait jusqu'à présent, additionner ses bulletins de paie.
Selon le nouvel arrêté, la valeur associée à la mention « Montant net imposable » correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail duquel est déduit les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la Sécurité sociale.
Les valeurs associées à la mention « Impôt sur le revenu prélevé à la source » correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9o de l'article R. 3243-1 du code du travail.
La valeur associée à la mention « Montant net des heures compl/suppl. exonérées » est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale réduit de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.
Description du bulletin de salaire simplifié ou clarifié
Le bulletin de paie est divisé en grandes rubriques :
- santé ;
- accident du travail - maladie professionnelle ;
- retraite ;
- chômage ;
- cotisations conventionnelles ;
- autres cotisations patronales ;
- CSG CRDS ;
- allègements de cotisations patronales ;
- allègements de cotisations salariales ;
- impôt sur le revenu et prélèvement à la source.
Les taux des cotisations patronales n'ont plus à apparaître sur les bulletins de salaire simplifiés même si certains logiciels les ont conservés pour en faciliter la lisibilité.
La ligne « allègements de cotisations » contient l'intégralité des exonérations et réductions de cotisations dont bénéficie l'employeur.
Le gestionnaire de paie a en principe accès à l'ancienne présentation du bulletin de paie, ce qui lui permet de vérifier plus facilement les différents calculs effectués par le logiciel.
Fiche de paie simplifiée 2023 : présentation et taux de cotisations
Le modèle de bulletin de salaire 2023, simplifié ou clarifié, est identique à celui de 2022.
(1) Les cotisations salariales d'assurance maladie n'existent plus qu'en Alsace - Moselle où subsiste le taux volontaire de 1,50% prévu par le régime local. Ce taux passe à 1,30% à compter du mois d'avril 2022.
(2) La cotisation CET apparaît avec un salaire brut supérieur à 3 428¤ par mois et s'active dès le 1er euro. La part salariale augmente de 0,14% et la part patronale de 0,21%. Certains logiciels proposent une ligne à part, qu'ils appellent complémentaire CET.
(3) L'APEC n'est présente que sur les bulletins de paie des cadres.
Comment lire simplement une fiche de paie en 2023 ?
Voici les éléments principaux à savoir pour comprendre une fiche de paie simplifiée.
La fiche de paie se décompose ainsi :
- le haut de la fiche de paie reprend les informations du salarié et de son contrat de travail ;
- ensuite tous les calculs se situent le plus souvent dans un cadre sous forme de tableau. Celui-ci est décomposable en trois grandes parties : le haut de bulletin, le milieu de bulletin et le bas de bulletin.
Haut de bulletin
Dans cette partie haute du tableau de calcul de la fiche de paie, il y a la ligne « Salaire de base » ainsi que tous les éléments complémentaires à la rémunération (avantages en nature, heures majorées, primes,...) pour leur montant brut. Le tout est sommé sur la ligne intitulée « Salaire brut » ou « Total brut ».
Milieu ou corps du bulletin
Cette seconde partie correspond à l'ensemble des cotisations sociales qui s'appliquent sur le montant brut du salaire. Le côté gauche est dédié aux cotisations salariales et vient diminuer le brut du salarié pour arriver à son net à payer. Le côté droit représente les cotisations patronales qui n'ont pas d'impact sur le net à payer du salarié.
Pour chaque ligne de cotisation, nous avons une colonne avec la base de calcul qui reprend le plus souvent le salaire brut, un taux salarial de cotisation, et le montant de la cotisation calculé en appliquant :
Base x taux salarial = cotisation salariale
Les principales cotisations sont les suivantes.
La ligne de cotisation « Sécurité sociale - Mal. Mat. Inval. décès » pour les non cadres et il y a une ligne supplémentaire intitulée « Complémentaire Incap. Inval. Décès » pour les salariés cadres à un taux patronal de 1,5%. Ces cotisations correspondent à la protection sociale de la Sécurité sociale principalement, et complété de protection de prévoyance.
La ligne de cotisation « Accidents de travail et mal. professionnelles » pour la cotisation 100% patronale des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ensuite, les lignes de cotisation retraite suivent avec un taux plafonné et un taux déplafonné. Puis, les régimes de retraite complémentaire sur les tranches 1 et 2 de cotisations en fonction du salaire brut.
Puis, viennent les cotisations des branches Famille et Assurance Chômage qui correspondent respectivement aux prestations gérées par les allocations familiales et aux prestations d'allocations chômage.
Une branche « Autres contributions dues par l'employeur » permet d'y intégrer toutes les cotisations non mentionnées ci-dessus. On y retrouve les caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment par exemple.
Des cotisations sociales sont prélevées sous les libellées « CSG/CRDS ».
Une ligne apparaît sous le nom « Exonérations de cotisations employeur » correspond au total de réductions de charges que peut prétendre l'employeur au titre de ce bulletin de paie. Aucune incidence sur le net à payer du salarié.
Évolution du taux de Prélèvement à la Source (PAS) à compter du 1er janvier 2023. L'article 2 du projet de loi de finances 2023 propose une revalorisation de 5,4% du barème de l'impôt sur le revenu. Les 3 grilles de taux neutre sont également modifiées en ce sens : France métropolitaine, Guadeloupe Martinique et Réunion, et Guyane - Mayotte.
Loi publiée au JO du 31 décembre 2022.
Bas de bulletin
Le bas de bulletin ressemble le plus souvent à un tableau dans un tableau. Il reprend les éléments principaux du bulletin de paie du mois en cours, mais aussi, il reprend également les mêmes informations en cumul annuel.
Enfin, le plus important, c'est dans cette partie basse du bulletin que le salarié peut voir son « Net à payer » ou « Net payé ».
Souvent, il y a également les compteurs de congés payés et de RTT du salarié sur cette partie basse du bulletin de paie simplifié.
Astuce
Il suffit pour un salarié de prendre son bulletin de paie de décembre et de regarder la ligne de cumul annuel pour retrouver les informations pré-remplies dans sa déclaration d'impôt sur le revenu et éventuellement les corriger si besoin : « Heures supplémentaires » et « Net imposable ».
Combien de temps doit-on garder les bulletins de salaire ?
Tout dépend si on se positionne au niveau de l'employeur ou du salarié.
En tant que salarié, les bulletins de salaire sont à conserver jusqu'à la demande de liquidation de votre retraite.
En tant qu'employeur, vous vous devez de conserver les bulletins de salaire de vos salariés au minimum 5 ans. Mais, il est préconisé de les archiver le plus longtemps possible afin de pouvoir répondre à une demande éventuelle de reconstitution de carrière de la part d'un salarié.
Si l'employeur transmet les bulletins de salaire de façon dématérialisée, il se doit alors de laisser cet accès libre pour une durée de 50 ans.
Exemple de bulletin de paie 2023 pour un non cadre
Calcul de la base de CSG
Sur ce bulletin de paie, le salaire brut est de 2 600¤. Il y a une cotisation patronale mutuelle d'un montant mensuel de 60,50¤.
La base de CSG/CRDS est donc de 98,25% du salaire brut auquel s'ajoute la cotisation patronale de mutuelle.
Soit : (2 600¤ x 98,25%) + 60,50 = 2 615¤
Exemple de bulletin de paie 2023 pour un salarié cadre
Calcul de la base de CSG
Sur ce bulletin de paie, le salaire brut est de 2 600¤. Il y a une cotisation patronale prévoyance cadre de 33,68¤.
La base de CSG/CRDS est donc de 98,25% du salaire brut + cotisation patronale prévoyance.
Soit : (2 600¤ x 98,25%) + 33,68¤ = 2 588,18¤
Combien coûte un salarié et quel sera le montant de son salaire net : voir le simulateur
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