Au 1er janvier 2022, le bulletin de salaire simplifié est modifié par un arrêté du 23 décembre 2021. Les taux de cotisations salariales et patronales sont les mêmes que ceux du bulletin de salaire 2021. Seuls le SMIC et le taux maximum de la réduction Fillon changent. Le plafond de la Sécurité sociale reste inchangé.
L'arrêté du 23 décembre 2021 précise notamment que les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes ».
Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Le modèle de bulletin de salaire simplifié est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Il a été modifié pour la dernière fois par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2021.
Les modifications apportées par l'arrêté du 23 décembre 2021
Le bloc qui concerne l'impôt sur le revenu au pied du bulletin de paie 2022 est modifié.
Apparaissent ainsi, après le net à payer avant impôt mais avant le net à payer au salarié, le montant net imposable et le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.
Ces nouvelles lignes qui n'existaient pas sur la fiche de paie 2021 (pour les salaires versés en 2021), tout comme celle de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, sont complétées par une nouvelle colonne, le cumul annuel pour ces 3 montants.
L'objectif de la mesure est de faciliter le préremplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu et sa vérification par le salarié qui devait jusqu'à présent, additionner ses bulletins de paie.
Selon le nouvel arrêté, la valeur associée à la mention « Montant net imposable » correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail duquel est déduit les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la Sécurité sociale.
Les valeurs associées à la mention « Impôt sur le revenu prélevé à la source » correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9o de l'article R. 3243-1 du code du travail.
La valeur associée à la mention « Montant net des heures compl/suppl. exonérées » est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale réduit de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.
Description du bulletin de salaire simplifié ou clarifié
Le bulletin de paie est divisé en grandes rubriques :
- santé ;
- accident du travail - maladie professionnelle ;
- retraite ;
- chômage ;
- cotisations conventionnelles ;
- autres cotisations patronales ;
- CSG CRDS ;
- allègements de cotisations patronales ;
- allègements de cotisations salariales ;
- impôt sur le revenu et prélèvement à la source.
Les taux des cotisations patronales n'ont plus à apparaître sur les bulletins de salaire simplifiés même si certains logiciels les ont conservés pour en faciliter la lisibilité.
La ligne « allègements de cotisations » contient l'intégralité des exonérations et réductions de cotisations dont bénéficie l'employeur.
Le gestionnaire de paie a en principe accès à l'ancienne présentation du bulletin de paie, ce qui lui permet de vérifier plus facilement les différents calculs effectués par le logiciel.
Fiche de paie 2022 : où placer les différentes cotisations et contributions ?
Certaines cotisations et contributions n'apparaissent pas directement sur le bulletin de salaire simplifié. Il faut donc connaître la rubrique concernée pour les retrouver.
Cotisations et contributions | Rubriques du bulletin de paie simplifié |
Caisses de congés payés | Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective |
CET | Complémentaire retraite |
Contribution AGS | Assurance Chômage |
Contribution sociale autonomie (CSA) | Autres contributions dues par l'employeur |
Cotisations AGFF | Complémentaire retraite |
Effort de construction (PEEC) | Autres contributions dues par l'employeur |
Exonérations des entreprises implantées dans certaines zones géographiques (ZRR, BER, ZRD, LODEOM) | Allègements de cotisations |
FNAL | Autres contributions dues par l'employeur |
Financement des organisations syndicales | Autres contributions dues par l'employeur |
Forfait social | Autres contributions dues par l'employeur |
Contribution unique à la formation et à l'apprentissage | Autres contributions dues par l'employeur |
Réduction du taux d'allocations familiales (1,80% jusqu'à 3,5 fois le SMIC) | Allègements de cotisations |
Réduction heures supplémentaires (TEPA) dans les entreprises de moins de 20 salariés | Allègements de cotisations |
Réduction Fillon (réduction générale de cotisations patronales) | Allègements de cotisations |
Taxe sur les salaires | Autres contributions dues par l'employeur |
Versement mobilité | Autres contributions dues par l'employeur |
La rubrique « Total versé par l'employeur » contient le salaire brut du salarié et le total des cotisations patronales, déduction faite des exonérations et allègements.
Les sommes non soumises à cotisations sociales ou exonérées ne figurent pas dans cette rubrique.
Fiche de paie simplifiée 2022 : présentation et taux de cotisations
Le modèle de bulletin de salaire 2022, simplifié ou clarifié, est légèrement modifié.
Le montant net des heures supplémentaires (et complémentaires) apparaît au bas du bulletin.
Cotisations et contributions sociales par nature de risque | Base / Assiette | Taux salarial | Part salarié | Part employeur | |
SANTE | |||||
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès | Salaire total | (1) | Salaire total x 7,00% ou 13,00% | ||
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès | |||||
Complémentaire Santé | Selon contrat | Maximum 50% | - | Montant (minimum 50%) | |
ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES | Salaire total | Variable | |||
RETRAITE | |||||
Sécurité sociale plafonnée | Jusqu'à 1PSS | 6,90% | Jusqu'à 1PSS x 6,90% | Jusqu'à 1PSS x 8,55% | |
Sécurité sociale déplafonnée | Salaire total | 0,40% | Salaire total x 0,40% | Salaire total x 1,90% | |
Complémentaire Tranche 1 | Jusqu'à 1PSS | 4,01% | Jusqu'à 1PSS x 4,01% | Jusqu'à 1PSS x 6,01% | |
Complémentaire Tranche 2 | De 2 à 8 PSS | 9,72% | De 2 à 8 PSS x 9,72% | De 2 à 8 PSS x 14,57% | |
Complémentaire CET (2) | Si salaire > 1 PSS, activation dès le 1er euro | 0,14% | Jusqu'à 2 PSS x 0,14% | Jusqu'à 2 PSS x 0,21% | |
Supplémentaire | Selon contrat | Selon contrat | Selon contrat | Selon contrat | |
FAMILLE | Salaire total | Salaire total x 3,45% ou 5,25% | |||
ASSURANCE CH»MAGE | |||||
Chômage y compris AGS | Jusqu'à 4 PSS | Jusqu'à 4 PSS x 4,20% (4,05%+ 0,15%) | |||
APEC (3) | Jusqu'à 4PSS | 0,024% | Jusqu'à 4PSS x 0,024% | Jusqu'à 4PSS x 0,036% | |
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR | Cumul des contributions exclusivement patronales hors famille et AGS (seul le montant est obligatoire) | ||||
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE | Caisse de congés payés notamment | ||||
CSG non imposable à l'impôt sur le revenu | Assiette spécifique | 6,80% | Assiette spécifique x 6,80% | ||
CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu | Assiette spécifique | 2,90% | Assiette spécifique x 2,90% | ||
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR | Cumul des réductions hors taux réduits allocations familiales assurance maladie | ||||
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS | Total salarié | Total employeur | |||
NET À PAYER AVANT IMP»T SUR LE REVENU | Montant | ||||
| dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie | Salaire total x 0,75% | ||||
Impôt sur le revenu | Base | Taux | Montant | Cumul annuel | |
| Montant net imposable | Valeur | Valeur | |||
| Impôt sur le revenu prélevé à la source | Valeur | Valeur | Valeur | Valeur | |
| Montant net des heures compl/suppl exonérées | Valeur | Valeur | |||
NET À PAYER AU SALARIÉ | Valeur | ||||
TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR | Salaire brut + cotisations patronales - allègements | ||||
(1) Les cotisations salariales d'assurance maladie n'existent plus qu'en Alsace - Moselle où subsiste le taux volontaire de 1,50% prévu par le régime local. Ce taux passe à 1,30% à compter du mois d'avril 2022.
(2) La cotisation CET apparaît avec un salaire brut supérieur à 3 428€ par mois et s'active dès le 1er euro. La part salariale augmente de 0,14% et la part patronale de 0,21%. Certains logiciels proposent une ligne à part, qu'ils appellent complémentaire CET.
(3) L'APEC n'est présente que sur les bulletins de paie des cadres.
Exemple de bulletin de paie 2022 pour un non cadre
Exemple de bulletin de paie 2022 pour un salarié cadre
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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