Fiche de paie avec des indemnités de départ à la retraite

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Mise à la retraite ou départ à la retraite ? Les indemnités ne sont pas les mêmes...

Mise à la retraite ou départ à la retraite : quelles sont les différences ?



La mise à la retraite : votre employeur vous demande de partir à la retraite

La mise à la retraite résulte de la décision de l'employeur.

Si le salarié a entre 65 et 70 ans, l'employeur se doit de respecter un préavis de 3 mois pour faire sa demande de mise à la retraite de celui-ci.

Si le salarié répond défavorablement à la demande de son employeur, alors, il n'est pas possible de lui imposer une mise à la retraite pendant toute l'année en cours.

Mais, l'employeur peut renouveler sa demande chaque année.

Ce n'est que lorsque le salarié aura atteint l'âge de 70 ans que l'employeur pourra librement mettre à la retraite son salarié sans son consentement.

Une mise à la retraite qui ne respecterait pas cette procédure serait requalifiée de licenciement.

Le départ à la retraite : vous demandez à partir à la retraite

Le départ à la retraite est une décision du salarié. Il peut en faire la demande lorsqu'il atteint l'âge lui donnant droit à une pension vieillesse sans obligation d'avoir cotisé pour un taux plein.

Le salarié a un préavis de 3 mois pour informer son employeur de sa volonté de partir à la retraite.

Les indemnités perçues en fin de carrière



L'indemnité de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de mise à la retraite fixée par la convention collective ou par le contrat de travail. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Montant minimum de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la loi

Ancienneté

Montant de l'indemnité

jusqu'à 10 ans

¼ salaire mensuel par année d'ancienneté

au-delà de 10 ans

⅓ salaire mensuel par année d'ancienneté

Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est la formule la plus avantageuse entre soit :

  • la moyenne des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite ;
  • le ⅓ des 3 derniers mois (les primes et autres éléments de salaire annuels sont pris en compte à due proportion).

L'indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est d'un montant plus faible que dans le cas d'une mise à la retraite.

Certaines conventions collectives ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus favorable. La loi prévoit une indemnité minimale.

Le mode de calcul est le même quel que soit le statut du salarié, mensualisé ou non.

Montant minimum de l'indemnité de départ à la retraite prévu par la loi

Ancienneté

Montant de l'indemnité

entre 10 et 15 ans

½ mois de salaire

de 15 à 20 ans

1 mois de salaire

de 20 à 30 ans

1 mois et ½ de salaire

plus de 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul est identique à celui vu précédemment pour la mise à la retraite.

Cas particulier d'un temps partiel

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans l'entreprise, alors l'indemnité est calculée proportionnellement sur chaque période de temps plein et temps partiel.

Un salarié a travaillé 5 ans à temps plein puis 7 ans à mi-temps.

Le salaire brut à temps plein est de 3 000¤, et 1 500¤ pour le temps partiel.

L'indemnité de départ est calculée sur la base du salaire suivant :

(3 000 x 5/12) + (1 500 x 7/12) = 2 125¤

L'indemnité est de : 2 125 x ½ = 1 062,50¤

Imposition sociale et fiscale de ces indemnités de fin de carrière



L'indemnité de mise à la retraite

Les cotisations sociales

L'indemnité de mise à la retraite est soumise aux cotisations sociales selon les règles suivantes :

  • si elle est inférieure à 10 PASS (411 360¤ en 2022), elle est exonérée jusqu'à 2 PASS (soit 82 272¤ en 2022) ;
  • si elle est supérieure à 10 PASS, elle est intégralement soumise aux cotisations de la Sécurité sociale et sa part supérieure à 2 PASS est imposable à 100% à la CSG et CRDS.

Attention

Le plafond de 10 PASS est réduit à 5 PASS pour les mandataires sociaux (soit 205 680¤ pour 2022).

L'impôt sur le revenu et prélèvement à la source

L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu.

Toutefois, si l'employeur décide de verser une indemnité supérieure au minimum prévu par les textes, l'indemnité est alors exonérée si elle ne dépasse pas un des deux plafonds :

  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédente, dans la limite de 5 PASS (205 680¤ pour 2022) ;
  • soit 50% du montant de l'indemnité que vous avez perçue dans la limite de 5 PASS.

Le montant le plus avantageux est à prendre en compte.

L'indemnité de départ à la retraite

Les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu

L'indemnité de départ à la retraite est soumise en intégralité aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, sauf si vous décidez de partir à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Quelle option pouvez-vous prendre pour vos indemnités imposables ?

Vous pouvez demander, sur option, l'imposition de ces sommes selon le système du quotient (sauf plan social). Mais, il existe aussi la possibilité de bénéficier de l'étalement du paiement de l'impôt.

Dans ces deux derniers cas, il faudra choisir entre le système du quotient ou celui de l'étalement.

Comment calculer le solde de tout compte pour un bulletin de paie de fin de carrière ?



Les étapes pour établir ce dernier bulletin de salaire et les mentions obligatoires à intégrer

Salarié en départ à la retraite ou en mise à la retraite ?

Tout d'abord, il faut savoir dans quelle situation est le salarié sortant : est-il en situation de départ à la retraite ou en situation de mise à la retraite ?

Nous venons de voir que les conséquences ne sont pas les mêmes en termes d'indemnités, de procédure à respecter, ainsi que d'imposition personnelle.

Ne pas hésiter à demander une copie des écrits échangés entre l'employeur et le salarié, pour vous assurer de la situation.

Que dit la convention collective, le contrat de travail ou le droit du travail ?

A ce stade, vous savez si c'est une mise à la retraite ou un départ à la retraite, mais il vous reste à rechercher en priorité dans le contrat de travail, puis dans la convention collective ou enfin dans le droit du travail, le calcul des indemnités de fin de carrière applicables à la situation rencontrée.

Calcul de l'indemnité de fin de carrière

Faîtes alors votre calcul et conservez-en le détail dans le cas où le salarié serait amené à contester la somme qui lui revient.

Ne pas oublier les autres éléments de rémunération liés à une fin de contrat

L'indemnité de fin de carrière est la principale indemnité à laquelle on pense pour une personne qui va partir à la retraite, néanmoins, il ne faut pas oublier d'intégrer à ce dernier bulletin, les primes et éléments de salaires de fin de contrat comme l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis dans le cas d'une mise à retraite sans réalisation du préavis à la demande de l'employeur ou encore la contrepartie d'une clause de non-concurrence.

Établir les documents de sortie habituels

A savoir, vous devez réaliser un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

Exemples de bulletins de paie 

Bulletin de salaire d'une mise à la retraite par l'employeur

Un salarié, âgé de 62 ans, a accepté la demande de mise à la retraite de son employeur. La convention collective ne prévoit rien, nous devons donc nous référer au droit du travail. Le salarié est entré en 07/2019 dans l'entreprise et la sortie est prévue au 30/06/2022.

L'employeur doit donc verser une indemnité de mise à la retraite non soumise à cotisations et impôts. Cette ligne est en bas de bulletin avant le net à payer.

Montant de l'indemnité = 2 000 x ¼ x 3 = 1 500¤

Bulletin de salaire d'un départ à la retraite demandé par le salarié

Un salarié demande à partir volontairement à la retraite au 30/06/2022. Ce salarié est entré dans l'entreprise en 10/2015.

La convention collective prévoit ½ mois du dernier salaire pour 5 ans d'ancienneté, et une majoration d'1/10 par année au-delà des 5 ans d'ancienneté.

Montant de l'indemnité = 2 276,50¤ x ½ + (2 276,50¤ x 1/10 x ( 1 + (9/12))) = 1 935,01¤.

Cette indemnité est en haut de bulletin car elle est totalement soumise aux cotisations sociales et reste imposable pour le salarié.