Fiche de paie avec acompte sur salaire

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Ce mois-ci, vous vous demandez bien comment réussir à tenir jusqu'à la fin du mois sans être dans le rouge sur votre compte en banque... Avez-vous pensé à faire une demande d'acompte sur votre salaire auprès de votre employeur ?

L'acompte : le principe

L'acompte correspond au versement anticipé d'une partie de votre salaire mensuel réalisé.

Créances de l'employeur

Sous les termes suivants « acomptes », « avances » ou « prêts », on retrouve la même notion. A la demande du salarié, l'employeur, pour aider son salarié financièrement, accepte de lui verser une somme d'argent en dehors des dates normales de paiement du salaire.

Qu'est-ce qu'un acompte ?

L'acompte correspond au paiement anticipé de tout ou partie du salaire dû pour le travail en cours.

Le principe de l'acompte suppose que son montant ne dépasse pas la rémunération acquise en contrepartie du travail effectivement accompli à la date où il est demandé par le salarié.

Quelle est la différence avec l'avance ou le prêt ?

Une avance correspond à un paiement anticipé pour une période de travail qui n'est pas encore réalisée. Cette fois-ci, il y a une anticipation sur le futur travail.

Quant au prêt, c'est une avance dont le montant est nettement plus élevé. Il est concrétisé par un acte écrit bilatéral et doit inclure le paiement d'intérêts.

L'employeur a le droit de refuser une avance ou un prêt demandé par un salarié. Il en est tout autre pour une demande d'acompte.

Mes droits en termes de demande d'acompte sur salaire



Tous les salariés peuvent-ils en faire la demande ?

Tout salarié mensualisé peut demander un acompte sur salaire, quel que soit son type de contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Les salariés non mensualisés sont globalement les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires (intérimaires).

Puis-je demander un acompte tous les mois ?

Les bénéficiaires de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 qui en font la demande obtiennent obligatoirement un acompte correspondant à la moitié de leur rémunération mensuelle pour une quinzaine. Ce droit à l'acompte sur salaire est inscrit dans l'article L3242-1 du Code du travail. L'employeur doit donc accepter cette demande.

Cas de refus possible

Si vous demandez au-delà d'un acompte dans le même mois, l'employeur se doit de vous accepter votre première demande d'acompte, mais il peut vous refuser les suivantes, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Vous pouvez donc demander un acompte tous les mois si vous en rencontrez le besoin, mais une seule fois pour chaque mois.

Formalisme pour faire sa demande d'acompte sur salaire

Comment réaliser cette demande auprès de votre employeur ? 

Il est conseillé de formaliser votre demande par écrit soit par courrier soit par mail. Vous n'avez pas à préciser les raisons qui vous amènent à demander cet acompte.

Certaines entreprises ont un formulaire déjà présent en interne intitulé « demande d'acompte ». D'autres permettent même de réaliser cette demande sur le logiciel interne de gestion de paie.

Montant et date de versement des acomptes sur salaire



Montant maximum de l'acompte

Le montant maximum d'acompte que vous pouvez demander correspond à la moitié de votre rémunération mensuelle. Cette somme doit toujours correspondre à la rémunération due pour une période de travail déjà réalisée.

L'acompte doit obligatoirement être versé par chèque ou virement si le salaire net est supérieur à 1 500¤.

A quelle date demander son acompte ?

Puisque le montant correspond à la moitié de votre rémunération et que le travail doit avoir déjà été réalisé, il est donc logique que l'acompte ne puisse être demandé avant le 15 du mois.

Un salarié peut demander un acompte à une autre date, selon ce qui est prévu par accord d'entreprise ou dans la convention collective.

Acompte sur salaire et bulletin de paie



Présentation du bulletin de paie en pratique

Au versement de l'acompte.

Lors du versement de l'acompte sur salaire, aucun bulletin n'est remis au salarié. Le montant sera reporté sur la fiche de paie réalisée à la fin de la période concernée.

Sur le prochain bulletin de paie.

Pour l'employeur, ce versement d'acompte correspond simplement à payer avec quelques jours d'avance une partie du salaire qu'il doit à son salarié.

Il doit donc déduire de la prochaine paie la totalité de l'acompte afin de ne pas lui verser une seconde fois lors du solde du salaire en fin de mois.

Attention

Un suivi des acomptes versés est nécessaire pour ne pas se retrouver dans cette situation.

Des applications pour smartphone proposent des solutions de versement du salaire « à la demande », permettant aux salariés de gérer directement leurs demandes d'acompte lorsque leur entreprise a souscrit à ce service. Exemple : Rosaly ou encore Stairwage.

Et les cotisations sociales...

Lors du versement d'un acompte, aucune cotisation n'est à prélever. Toutes les cotisations sont calculées et versées lors de l'établissement du bulletin de paie.

La présentation d'un bulletin de paie avec acompte

Exemple

Une salariée mensualisée perçoit une rémunération de 1 200,39¤ net chaque mois.

Au mois de juin, elle demande à son employeur de bénéficier d'un acompte sur salaire. Son employeur lui verse le 15 juin un acompte de 600¤.

Sur son bulletin de salaire, qu'elle reçoit début juillet, nous pouvons voir la ligne intitulée « Acompte de juin 2022 » qui vient déduire son total dû de 600¤. C'est le montant correspondant à son acompte du 15 juin.

Le net à payer, en bas à droite du bulletin, est donc de 600,39¤ (1 200,39 - 600).

Dans notre exemple, la salariée est soumise au prélèvement à la source, et nous avons un acompte versé au 15 juin de 50% de son salaire net après prélèvement à la source de son impôt sur le revenu.