Les Chèques-Vacances : exemples de fiches de paie

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Les Chèques-Vacances sont émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) dont la mission consiste à rendre effectif le départ en vacances du plus grand nombre. Ils sont attribués soit par des organismes sociaux tels que le CSE, soit par l'employeur.

Utiliser le Chèque-Vacances est possible jusqu'à la date limite de validité qui est le dernier jour de la seconde année qui suit leur émission et ils sont échangeables en fin de validité.

Qu'est-ce qu'un Chèque-Vacances ?

Le Chèque-Vacances est un titre de paiement nominatif, sur papier ou au format électronique, qui peut être utilisé sur tout le territoire français et dans les pays de l'Union européenne, chez des prestataires agréés qui acceptent les paiements en Chèques-Vacances. Ces titres permettent de payer des dépenses de vacances telles que des sorties culturelles, de loisirs, ou encore des repas et hébergements.

Qui peut bénéficier de Chèques-Vacances ?

L'article L.411-1 du code de commerce prévoit que les salariés du secteur privé et des particuliers employeurs peuvent obtenir des Chèques-Vacances, tout comme les employeurs de moins de 50 salariés, aux dirigeants même travailleurs non salariés, professions libérales ou encore auto-entrepreneurs. Les Chèques-Vacances s'étendent aux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS, ainsi que les personnes à charge.

En aucun cas le Chèque-Vacances ne peut se substituer à un élément de rémunération du salarié. Le critère de non-substitution s'apprécie par période de 12 mois écoulés entre l'attribution des Chèques-Vacances et l'élément concerné.

La mise en place du dispositif est possible avec un accord de branche, un accord d'entreprise, inter-entreprise ou sur décision unilatérale de l'employeur. Un dirigeant de petite entreprise peut donc proposer les Chèques-Vacances à ses salariés et s'en attribuer à lui-même par la même occasion.

L'employeur ou le CSE qui souhaite proposer les Chèques-Vacances doit simplement créer un compte sur le site de l'ANCV. Ce dispositif est facultatif.

La création d'un compte lui permet de commander les Chèques-Vacances papier, le Chèque-Vacances Connect et coupon sport, de remplir les informations qui doivent figurer sur les Chèques-Vacances et de régler les sommes correspondantes.

Une fois les chèques réceptionnés, l'employeur ou le CSE peut les transmettre aux salariés concernés en même temps que leur fiche de paie, avant la période de prise des congés. Il est recommandé de faire signer aux salariés bénéficiaires une feuille d'émargement validant la réception de leurs Chèques-Vacances.

La contribution des employeurs

Un premier plafond individuel s'applique sur la participation de l'employeur.

Le montant maximum de la participation de l'employeur est obligatoirement modulé et varie selon que le salarié touche un salaire supérieur ou inférieur au plafond mensuel de Sécurité sociale.

Au-delà de 3 428¤ de salaire mensuel, soit le plafond de Sécurité sociale pour 2022 (ce plafond n'a pas évolué depuis 2019), la part patronale ne peut excéder 50% de la valeur faciale des Chèques-Vacances. En dessous de ce montant, la part patronale est limitée à 80%.

Ces taux de prise en charge par l'employeur peuvent augmenter de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé dans la limite de 15% supplémentaires.

Les Chèques-Vacances sont ainsi toujours cofinancés par l'employeur et le salarié et apparaissent sur les bulletins de salaire.

Le second plafond est un plafond global annuel de la contribution de l'employeur.

Contribution annuelle globale ≤ nombre de salariés x SMIC mensuel brut / 2

Les modalités de contribution de l'employeur vont avoir des conséquences sur les cotisations sociales, ainsi que sur l'impôt sur le revenu.

L'exonération de l'impôt sur le revenu

La contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu selon un seuil à 1 604¤ au 1er janvier 2022. Si le seuil est dépassé, le surplus est soumis à l'imposition.

En revanche la contribution des organismes sociaux tel que le CSE à l'acquisition des Chèques-Vacances n'ouvre pas droit à exonération d'impôt sur le revenu, ce droit étant réservé aux employeurs.

Une exonération partielle des cotisations sociales 

La fiche de paie des salariés fera toujours apparaître les Chèques-Vacances puisque la part patronale exonérée de cotisations et contributions sociales est soumise à :

La contribution sociale généralisée (contribution à la charge du salarié) sur la contribution patronale (exonérée) aux Chèques-Vacances est intégralement non déductible.

Le régime social de la contribution patronale varie selon l'effectif de l'entreprise.

Il n'y a aucune exonération de cotisations sociales possible pour les Chèques-Vacances financés par les CSE ou les entreprises de plus de 50 salariés.

En revanche, pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération de charges sociales est limitée :

  • à 30% du SMIC mensuel brut par an et par bénéficiaire (soit 493¤ calculés sur le SMIC actuellement en vigueur) ;
  • au plafonnement global annuel de la contribution de l'employeur (la moitié du SMIC multiplié par le nombre de salariés dans l'entreprise).

Le montant de la contribution de l'employeur est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

La contribution des organes sociaux pour l'attribution de Chèques-Vacances bénéficient de l'exonération des cotisations sociales, seulement si l'employeur n'y a pas contribué (Doc. URSSAF 8-2-2022)

La contribution des salariés

Les salariés contribuent à la valeur totale de cet avantage pour un montant qui varie entre 5% et la moitié, en fonction de la prise en charge par l'employeur.

À titre d'exemple, un salarié qui a 3 enfants à charge et gagne moins que le montant du plafond de Sécurité sociale ne contribue qu'à hauteur du minimum.

Exemple 1 : attribution de Chèques-Vacances par l'employeur sans dépassement de plafonds

Un salarié non cadre est payé 2 200¤ brut par mois et son employeur, une très petite entreprise, lui attribue 300¤ de Chèques-Vacances. La participation de l'entreprise est au maximum de ce qu'elle a le droit de pratiquer et le salarié a 2 enfants à charge dans son foyer.

Calcul de la contribution maximale de l'employeur :

80% + 5% x 2 enfants = 90%

Calcul de la part employeur : 300¤ x 90% = 270¤

Calcul de la part salariale : 300¤ x 10% = 30¤

La part employeur est totalement exonérée puisque nous ne dépassons pas le plafond de 493¤ par salarié.

Exemple 2 : attribution de Chèques-Vacances avec dépassement de plafonds

Une salariée non-cadre est payée 1 780¤ brut par mois, son employeur est toujours une très petite entreprise. Elle se voit attribuer une valeur de 660¤ de Chèques-Vacances. La participation de l'employeur est au maximum de ce qu'elle peut pratiquer auprès de ses employés et la salariée a 4 enfants à charge dans son foyer.

Calcul de la contribution maximale de l'employeur : 80% + 15% (5% x 4 enfants, mais nous sommes limité au plafond de 15%) = 95%

Calcul de la part patronale : 660¤ x 95% = 627¤

Calcul de la part salariale : 660¤ - 627¤ = 33¤

Calcul de la part patronale soumise à charges sociales :

627¤ - 494¤ = 133¤

Cette fraction de la part patronale est soumise à cotisations sociales puisqu'elle dépasse le seuil.