Calcul des IJSS maladie : les nouveautés 2021

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifie sensiblement les modalités de calcul des IJSS maladie à compter du 1er juillet 2020.

Au 1er janvier 2021, le montant maximum des IJSS maladie passe à 46¤.

Le salarié absent pour maladie non professionnelle - une grippe par exemple - n'est pas toujours rémunéré par son employeur pendant son absence.

Le maintien de salaire n'est obligatoire en cas d'arrêt qu'à partir d'un an d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Au 1er janvier 2021, le montant maximum des IJSS maladie est fixé à 46? brut. La majoration à partir du 3ème enfant à charge n'existe plus. 

Ainsi, depuis le 1er juillet 2020, la majoration à partir du 31è jour en cas de famille nombreuse est supprimée. Aucun délai de carence ne sera plus appliqué en cas de passage à un temps partiel thérapeutique.

Pour bénéficier des IJSS maladie, il faut avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail (ou avoir cotisé sur la base de 1 015 fois le SMIC). En cas d'arrêt de travail de plus de 6 mois, il faut notamment avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils précédant ou sur la base de 2 030 fois le SMIC.

Le SMIC à utiliser est celui du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail.

Enfin, pour rappel, des règles particulières s'appliquent au calcul des IJSS en cas de maladie professionnelle.

 

Calcul des indemnités journalières ou IJSS maladie d'un salarié jusqu'à deux enfants à charge

L'assurance maladie verse des indemnités qui correspondent à 50% du salaire journalier de base. Ce salaire journalier de base dépend des salaires perçus au cours des trois derniers mois.

Calcul des IJSS ou indemnités journalières de Sécurité sociale maladie pour un salaire inférieur ou égal à 1,8 fois le SMIC

Jusqu'à un salaire mensuel 2021 de 2 798,24?, les indemnités journalières se calculent de la manière suivante :

Salaire journalier de base = total des salaires bruts des 3 derniers mois / 91,25

Indemnités journalières = salaire journalier de base * 50%

Exemple de calcul des IJSS pour un salaire inférieur à 1,8 SMIC mensuel

Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 2 200?. On obtient :

  • salaire journalier de base = (2 200 * 3 / 91,25) = 72,33?
  • indemnités journalières = 72,33 * 50% = 36,16? par jour d'indemnisation

 

Calcul des IJSS ou indemnités journalières de Sécurité sociale maladie pour un salaire supérieur à 1,8 fois le SMIC ou 2 798,24? par mois

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont plafonnées et limitées au montant obtenu pour un salaire maximum de 2 798,24? par mois.

En 2021, le plafond des indemnités journalières est fixé à 46? par jour d'absence indemnisé.

 

Calcul des IJSS ou indemnités journalières de Sécurité sociale maladie pour un salarié à partir de trois enfants à charge

À partir de trois enfants à charge, le mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale au-delà du 30ème jour d'arrêt maladie ne change plus.

Le salaire journalier de base est toujours calculé de la même manière et plafonné au résultat obtenu.

Exemple

Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 3 000?. On obtient :

  • salaire journalier de base = (2 798,24 * 3 / 91,25) = 92?
  • indemnités journalières = 92 * 50% = 46? par jour d'indemnisation.

Ce mode de calcul s'applique quel que soit le nombre de jours d'arrêt de travail pour maladie ou d'enfants à charge (même au-delà de 30 jours. L'indemnité journalière peut-être revalorisée à partir de 3 mois.

En cas de demande de subrogation de la part de l'employeur, la fiche de paie du salarié fera apparaître ces indemnités journalières versées :

  • en déduction du salaire brut maintenu parce qu'elles ne sont pas soumises à cotisations sociales ;
  • en plus du salaire net pour leur montant net (après déduction de la CSG et de la CRDS) pour permettre leur reversement au salarié.

 

Les nouvelles modalités de calcul des IJSS maladie de l'article 85 de la LF 2020

C'est l'article 85 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui modifie le calcul des IJSS maladie.

Ses dispositions doivent être codifiées à l'article L323-4 du code de la Sécurité sociale. Il devait entrer en vigueur : 

  • pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 ;
  • pour les arrêts de travail antérieurs à cette date dont la durée n'a pas atteint 30 jours consécutifs au moment de son entrée en vigueur.

À compter de cette date, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption de travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière. La notion de gain journalier de base disparaît.

Le revenu d'activité journalier antérieur est déterminé à partir des paies du salarié.

La majoration pour famille nombreuse à compter du 31è jour d'arrêt maladie disparaît de l'article L323-4 du code de la Sécurité sociale, tout comme la revalorisation du taux de l'indemnité journalière en cas d'augmentation générale des salaires.

Des précisions complémentaires doivent être apportées par décret en Conseil d'État. À notre connaissance, ce décret doit encore paraître et le site ameli.fr fait toujours référence au salaire journalier de base.

 

Fiche de paie d'un salarié cadre en maladie sans maintien de salaire

Exemple de fiche de paie

Un salarié cadre touche 3 500? par mois avec une prime de 1 500? en décembre. Il est malade du 11 au 21 janvier 2021, ce qui correspond à onze jours d'absence.

Il fait 35 heures par semaine et à moins d'un an d'ancienneté. Il n'existe pas de disposition conventionnelle plus favorable.

L'entreprise compte environ 150 salariés et son taux accident du travail est fixé à 2,80%. Le taux du versement transport est fixé à 3%.

Il y a 147 heures réellement travaillées en janvier, jour férié inclus.

L'employeur a pour habitude de pratiquer la subrogation et d'avancer les IJSS à ses salariés dès lors qu'il y a maintien de salaire. Il va, pour l'exemple, percevoir les indemnités journalières (IJ) de la caisse primaire d'assurance maladie dès le 4è jour d'arrêt de travail.

Nous supposons que le salarié n'est pas en affection de longue durée et ne bénéficie pas de l'absence de délai de carence, qu'il a prévenu son employeur dans les 48 heures et qu'aucune disposition n'est prévue par la convention collective.

Calcul de la retenue pour absence maladie

3 500 * 63 / 147 = 1 500? (une semaine de 5 jours puis du lundi au jeudi)

Salaire brut : 3 500 - 1 500 = 2 000?

Calcul du plafond de Sécurité sociale

3 428 * (31 - 11) / 31 = 2 212?

Calcul des IJSS nettes que percevra le salarié en arrêt de travail

3 500 * 3 + 1 500 = 12 000?

12 000 / 91,25 = 131,51? supérieur au SJB maximal de 92?

Nombre de jours de prise en charge : 11 - 3 (carence) = 8

IJSS brutes = 92 * 8 * 50% = 368?

CSG sur IJSS = 368? * 6,70% = 24,66? dont 10,67? non déductibles

IJSS nettes = 343,34?.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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