Commissaire aux comptes : un professionnel indépendant et réglementé

Les commissaires aux comptes exercent une profession réglementée. Ce sont des professionnels indépendants qui certifient les comptes de nombreuses entités.

Placée sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, la profession est surveillée par la Haute autorité de l'audit (H2A, anciennement H3C), une autorité publique indépendante. La H2A délègue certaines de ses compétences à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

L'organisation territoriale comprend 17 compagnies régionales.

Obligatoire lorsque certains seuils sont dépassés, il peut être désigné volontairement par l'assemblée générale (sur proposition du conseil d'administration par exemple dans les sociétés anonymes).

La profession des commissaires aux comptes en 2023

Les commissaires aux comptes sont présents dans de nombreuses TPE/PME, un échantillon représentatif du tissu entrepreneurial français.

Ce sont des entreprises françaises que l'on peut difficilement comparer aux belles PME et ETI allemandes ou aux marchés financiers américains.

Le nombre des commissaires aux comptes inscrits diminue très légèrement entre 2016 et fin 2020 selon les chiffres du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Au 31 avril 2024, on compte 11 467 commissaires aux comptes et 6 824 sociétés de commissariat aux comptes. Les femmes représentent environ 24% des professionnels.

C'est aussi une profession dont la moyenne d'âge est relativement élevée. L'âge moyen des CAC inscrits s'élève désormais à 51,9 ans en 2023. 14,2% des commissaires aux comptes inscrits ont plus de 60 ans.

En 12 ans, la proportion des femmes commissaires aux comptes inscrites a cru de 18% à 24%.

Le nombre de mandats des commissaires aux comptes est de 229 457 en 2023, contre 240 778 en 2021, 252 139 en 2020 et 263 073 en 2019.

Les CRCC de Paris et Versailles-Centre concentrent 36,91% des mandats.

Nombre de commissaires aux comptes inscrits au 31 décembre 2023

En 20 ans, la structuration de la profession sous forme de sociétés de commissaires aux comptes s'est accélérée (augmentation du nombre de sociétés de commissariat aux comptes de 88% en 20 ans) alors même que le nombre de personnes physiques diminuait de 25%.

Source : Rapport annuel du H3C 2023

(2) CAC PP : Commissaire aux comptes personne physique
(3) CAC PM : Commissaire aux comptes personne morale
(4) CRCC : Compagnie régionale des commissaires aux comptes

Concentration de la population des commissaires aux comptes inscrits en 2023

Source : Rapport annuel du H3C 2023

Source : Rapport annuel de la CNCC 2023

Age moyen des commissaires aux comptes inscrits en 2023

L'âge moyen des commissaires inscrits est passé de 49,2 ans en 2003 à 51,9 ans avec une progression du nombre de commissaires aux comptes de plus de 60 ans passant de 7,5% à 14,2% en 20 ans.

Source : Rapport annuel du H3C 2023

Féminisation de la profession des commissaires aux comptes

La féminisation de la population est une autre évolution majeure opérée en 20 ans, les femmes représentent en 2023 un quart des inscrits contre seulement 13% en 2003.

Source : Rapport annuel du H3C 2023

Activité des commissaires aux comptes au 31 décembre 2023

Source : Rapport annuel du H3C 2023

La mission du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, ou CAC pour les intimes, est aussi appelé auditeur légal. Il est présent aux assemblées générales dans le cadre de sa mission légale qui consiste à contrôler la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités auditées.

Les entités auditées par le commissaire aux comptes peuvent être des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés en commandite par actions ou encore des associations.

Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées dans le cadre d'un mandat obligatoire ou facultatif (appelé audit légal petites entreprises). Elles sont prévues par le code de commerce et se font dans le respect des normes professionnelles.

Ce professionnel peut exercer le métier d'expert-comptable lorsqu'il est aussi inscrit à l'Ordre des experts-comptables et titulaire du DEC.

Avec la loi PACTE, un certain nombre d'interdictions ont été levées pour compenser au moins partiellement la perte de mandats liée au relèvement des seuils de nomination.

Ces interdictions supprimées dans l'article L822-1 du code de commerce ne doivent pas permettre au commissaire aux comptes de compromettre son indépendance et de se retrouver en situation d'autorévision. L'autorévision se rencontre lorsque le commissaire aux comptes en arrive à contrôler son propre travail. Elle reste interdite par le code de déontologie.

Enfin, lorsqu'il contrôle la situation financière par rapport aux règles comptables en vigueur, il peut être amené à révéler des faits délictueux au procureur de la République ou mettre en ½uvre la procédure d'alerte. Ces mesures doivent permettre de protéger l'entité auditée.