Commissaire aux comptes : un professionnel indépendant et réglementé

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Les 17 984 commissaires aux comptes ou sociétés représentent un chiffre d'affaires global d'environ 2,9 milliards d'¤ selon les chiffres de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

67% des commissaires aux comptes personnes morales (et 33% des personnes physiques) sont titulaires de mandats. Pour les sociétés, c'est 5% de moins qu'en 2019.

Les commissaires aux comptes exercent une profession réglementée. Ce sont des professionnels indépendants qui certifient les comptes de nombreuses entités.

Placée sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, la profession est surveillée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), une autorité publique indépendante. Le H3C délègue certaines de ses compétences à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

L'organisation territoriale comprend 17 compagnies régionales.

 

La profession des commissaires aux comptes en 2020

Les commissaires aux comptes sont présents dans de nombreuses TPE/PME, un échantillon représentatif du tissu entrepreneurial français.

Ce sont des entreprises françaises que l'on peut difficilement comparer aux belles PME et ETI allemandes ou aux marchés financiers américains.

Le nombre des commissaires aux comptes inscrits diminue très légèrement entre 2016 et fin 2020 selon les chiffres du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Les 11 632 commissaires aux comptes et 6 352 sociétés de commissariat aux comptes occupent environ 68 000 salariés et en recrutent près de 10 000 par an. Les femmes ne sont que 22% dans la profession.

56% des mandats des commissaires aux comptes se trouvent dans des TPE de moins de 11 salariés.

C'est aussi une profession dont la moyenne d'âge est relativement élevée. Les commissaires aux comptes de moins de 30 ans ne représentent que 0,60% de l'effectif total.

En revanche, les commissaires aux comptes âgés de 41 ans et plus représentent 83% des effectifs.

Selon le rapport annuel du H3C pour 2020, Les CRCC de Paris et Versailles-Centre sont titulaires de 48% des mandats déclarés. Le nombre d'inscrits et de mandats varie considérablement d'une région à l'autre.

Les CRCC de Paris et Versailles-Centre représentent respectivement 4 217 inscrits détenant 17% des mandats et 2 400 inscrits détenant 31% des mandats. Le nombre d'inscrits tient compte des personnes physiques et morales.

17% des commissaires aux comptes inscrits ont plus de 60 ans.

Entre 2012 et 2020, peu de changements. 

L'âge moyen des CAC inscrits s'élève désormais à 52 ans.

Les SAS, qui représentaient 45% des mandats en 2012, en représentent plus de 65% en 2019. La part des sociétés anonymes et des SARL a également diminué à 9%. Les associations sont restées stables.

Cette différence est probablement due à l'augmentation du nombre de sociétés par actions simplifiées au sein des entreprises en activité.

 


Source : CNCC rapport annuel 2020

 

Nombre de commissaires aux comptes inscrits au 31 décembre 2020


Source : Rapport annuel du H3C

 

Activité des commissaires aux comptes au 31 décembre 2020


Source : Rapport annuel du H3C

  

La mission du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, ou CAC pour les intimes, est aussi appelé auditeur légal. Il est présent aux assemblées générales dans le cadre de sa mission légale qui consiste à contrôler la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités auditées.

Les entités auditées par le commissaire aux comptes peuvent être des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés en commandite par actions ou encore des associations.

Les fonctions de CAC sont exercées dans le cadre d'un mandat obligatoire ou facultatif (appelé audit légal petites entreprises). Elles sont prévues par le code de commerce et se font dans le respect des normes professionnelles.

Ce professionnel peut exercer le métier d'expert-comptable lorsqu'il est aussi inscrit à l'Ordre des experts-comptables et titulaire du DEC.

Quand intervient un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes peut intervenir à tout moment de l'année pour accompagner l'entreprise dans l'établissement de ses comptes annuels.

Il intervient surtout au moment de l'arrêté des comptes, entre la date de clôture de l'exercice comptable et la tenue de l'assemblée générale.

Avec la loi PACTE, un certain nombre d'interdictions ont été levées pour compenser au moins partiellement la perte de mandats liée au relèvement des seuils de nomination.

Ces interdictions supprimées dans l'article L822-1 du code de commerce ne doivent pas permettre au commissaire aux comptes de compromettre son indépendance et de se retrouver en situation d'autorévision. L'autorévision se rencontre lorsque le commissaire aux comptes en arrive à contrôler son propre travail. Elle reste interdite par le code de déontologie.

Enfin, lorsqu'il contrôle la situation financière par rapport aux règles comptables en vigueur, il peut être amené à révéler des faits délictueux au procureur de la République ou mettre en «uvre la procédure d'alerte. Ces mesures doivent permettre de protéger l'entité auditée.

Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes vérifie et certifie les comptes annuels qui seront ensuite publiés par les sociétés.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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