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Durée et date de clôture d'un exercice comptable

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Publié le
Modifié le 19/06/2019
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Bien choisir et modifier la date de clôture de son exercice comptable

La date de clôture d'un exercice comptable est souvent fixée au 31 décembre. Ce n'est pourtant pas toujours le meilleur choix. Il est donc toujours possible de changer la date de clôture de l'exercice.

La durée de l'exercice comptable est en principe une période de temps de 12 mois. L'assemblée générale extraordinaire peut déroger à ce principe en modifiant la date de clôture.

La procédure passe par une modification des statuts de la société et par un dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Ensuite, la nouvelle date de clôture comptable aura parfois des conséquences au niveau fiscal.

 

Date de clôture d'un exercice comptable : les critères de choix

Faire correspondre la date de clôture de l'exercice comptable avec l'année civile n'est pas toujours le meilleur choix possible. Source de gain de temps pour les déclarations sociales, ce choix soumet la société à la petite rétroactivité fiscale.

Les lois de finances de fin d'année s'appliqueront à elle alors qu'elles sont généralement publiées vers les 30 et 31 décembre. Une clôture décalée permet de limiter cet inconvénient et de mieux anticiper les modifications législatives et réglementaires.

En présence d'une activité saisonnière ou d'un cycle économique propre à l'entreprise, le choix de la date de clôture devra généralement se faire à la fin de la saison ou du cycle. En pleine saison, il sera beaucoup plus difficile de réaliser un inventaire nécessaire à l'établissement du bilan comptable ou du compte de résultat. Les principaux intervenants pourraient ne pas être disponibles et la fermeture de l'entreprise impossible.

À la fin de la saison ou du cycle économique complet, le niveau des stocks est au plus bas, les fournisseurs sont réglés et la trésorerie est généralement meilleure. L'obtention d'un crédit en devient plus facile auprès d'une banque et la comparaison entre les bilans est plus intéressante s'ils contiennent des cycles complets.

Enfin, hors période fiscale, avec une clôture décalée, les experts-comptables seront plus disponibles pour répondre aux questions.

 

Modifier la durée et la date de clôture d'un exercice comptable

La durée de l'exercice comptable peut être provisoirement soit prolongée soit réduite, en fonction de la nouvelle date choisie. Sa durée ne pourra jamais dépasser les 24 mois.

Pour des raisons techniques, l'administration fiscale ne peut accepter une liasse fiscale avec un exercice comptable à cheval sur 3 années civiles. Même s'il ne dure que 14 mois, la liasse fiscale 2018-2020 par exemple sera rejetée.

Dans tous les cas, le changement de date de clôture relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire. Elle modifie les statuts et a un impact sur les mandats fixés en nombre d'exercices :

  • des administrateurs ;
  • des membres du conseil de surveillance ;
  • des commissaires aux comptes.

Ils seront prolongés ou réduits par le changement de date de clôture.

Lorsque la société doit publier ses comptes annuels, la demande d'inscription modificative doit être faite dans le mois qui suit la décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Cette demande d'inscription modificative prendra la forme d'un formulaire dit M2, accompagné :

  • du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire ;
  • d'un exemplaire des statuts mis à jour ;
  • du formulaire M2 ;
  • d'un pouvoir du représentant légal s'il ne signe pas lui-même le formulaire M2 ;
  • d'un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (environ 90¤).

 

Les conséquences fiscales d'un changement de date de clôture de l'exercice comptable

La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut entraîner, au cours de l'année civile :

  • l'établissement d'un seul bilan correspondant à une période d'activité d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois ;
  • l'établissement de plusieurs bilans ;     
  • l'absence de bilan.

Ces dispositions concernent les sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et les commerçants qui déclarent leurs revenus à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En présence d'un seul exercice clos au cours de l'année civile, une déclaration de résultat est établie et déposée, quelle que soit la durée de l'exercice (article 36 et 37 al. 1 du CGI).

Lorsqu'aucun exercice comptable n'est clos au cours de l'année civile, les déclarations à déposer dépendent de l'impôt (IS ou IR) concerné et du fait qu'il s'agit ou non, d'une entreprise nouvelle.

Les entreprises et sociétés à l'impôt sur les sociétés et nouvellement créées sont dispensées d'établir une déclaration provisoire au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle aucune liasse fiscale n'a été déposée.

Dans tous les autres cas, une déclaration provisoire sera établie entre la date du dernier exercice clos et le 31 décembre.

Lorsque plusieurs exercices sont clos au cours d'une année civile, il s'agira de faire masse des différentes liasses fiscales pour calculer l'impôt dû au titre de cette année civile.

Hors année civile, les entreprises et sociétés à l'IS déposent leur déclaration dans les 3 mois de la clôture de chacun des exercices.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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