#ResponsabilitéEC : de la validité des honoraires de succès définies... par SMS

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Un expert-comptable et son client échangent par SMS dans le cadre d'un projet de cession d'actions. Le client propose notamment de rémunérer le professionnel du chiffre en lui versant, en cas de succès, un pourcentage du montant de la cession. L'expert-comptable accepte. Toutefois, cette mission d'accompagnement n'est pas formalisée par une lettre de mission, et elle intervient préalablement à la loi Pacte, qui a autorisé les honoraires de succès. Plus tard, le client conteste le bien fondé des sommes dues.

La définition de conditions de rémunération par SMS est-elle recevable ? Et si oui, le fait de prévoir des honoraires de succès en contradiction avec les règles déontologiques de l'époque entraîne-t-il la nullité du contrat ? Réponse de la Cour d'appel de Paris, dans une décision du 24 novembre 2020 (décision n° 19/04596).

Contexte

Un expert-comptable assiste une société dans une opération de cession d'actions. Au cours d'un échange par SMS, le dirigeant de la société lui propose une rémunération pour cette prestation. Le jugement contient l'intégralité de ce message, dont nous reproduisons un extrait ci-dessous :

« [...] Dans ce cadre, je souhaite te proposer une rémunération de 4% du montant de la vente de mes actions [xxx] + 4% sur ce qui peut tomber en earn out et 4% sur le complément de prix s'il vend pendant la période. Ça te va ' Souhaites-tu officialiser avec un document écrit entre nous ' Dans l'attente de te lire ».

En réponse, l'expert-comptable remercie son client.

Arguments du client pour contester les honoraires

Toutefois, suite à cet échange, aucune lettre de mission n'est établie. Mais  plus tard, la société demande en justice la reconnaissance de l'inexistence et de l'inexécution de tout contrat, aux motifs suivants :

  • absence de contrat écrit (la seule mission confiée préalablement ayant simplement pour objet, dans le contexte d'un projet de cession des actions, d'optimiser les conséquences patrimoniales et fiscales de la cession, et non une assistance à la cession) ;
  • accord prévoyant des honoraires uniquement fixés au résultat en contradiction avec les règles déontologiques (l'affaire intervenant avant la loi Pacte, qui a légalisé ce mode de facturation) ; 
  • absence d'accomplissement par l'expert-comptable, c'est à dire de diligences relevant d'une mission d'assistance à la réalisation de la cession.

Décision de la Cour d'appel

Selon la Cour d'appel de Paris, des éléments factuels transmis par l'expert-comptable « attestent bien de l'exécution [...] d'une mission distincte de celle d'optimisation du patrimoine [...], consistant en une assistance apportée à la société [xx] lors des négociations relatives à la cession des actions ».

La Cour analyse ensuite les échanges par SMS prévoyant les modalités de rémunération, et constate « qu'un contrat de louage verbal ayant pour objet une assistance lors des négociations de la cession des actions xx a bien été conclu entre la société [xx] et [l'expert-comptable] et a reçu exécution ».

Elle rejette toutefois la nullité du contrat :

« il s'ensuit qu'à l'époque des faits [c'est à dire avant la loi Pacte], les prestations tant principales qu'accessoires accomplies par un expert-comptable ne pouvaient être rémunérées par un honoraire de résultat. [...] Il n'est par ailleurs pas discuté que les relations entre un expert-comptable et son client doivent faire l'objet d'un écrit. [...]

Toutefois, les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas, à elles seules, la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions. [...] Dès lors, le contrat en cause n'encourt pas la nullité ».

En conséquence, la société est condamnée à payer à son expert-comptable les honoraires de succès dans les conditions prévues dans le SMS, soit 4% du prix de vente des actions.

Attention

Ce jugement de Cour d'appel, qui portait sur l'exécution du contrat, ne dit évidemment rien des conséquences éventuelles sur la responsabilité disciplinaire de l'expert-comptable, compte tenu de l'absence de lettre de mission et de facturation d'honoraires de succès en contradiction avec les règles déontologiques au moment de l'opération.

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Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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