#ResponsabilitéEC : importance de l'accord de l'employeur dans le cadre des missions commandées par le CSE

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Le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a rendu un arrêt[1] clarifiant les modalités d'intervention d'un expert-comptable missionné par le comité social et économique (CSE) d'une entreprise. Cet arrêt, portant sur un litige entre une clinique et son expert-comptable, met en exergue l'importance de l'accord de l'employeur pour mener des entretiens avec les salariés dans le cadre de l'expertise.

Contexte

Le CSE d'une clinique sollicite une expertise pour analyser la situation économique et financière et la politique sociale de l'établissement. Dans le cadre de sa lettre de mission, l'expert-comptable prévoit 25 entretiens avec des salariés, d'une durée de 1h30 chacun, soit 5 à 6 jours facturables.

En juillet 2021, la société (et non le CSE) conteste devant le tribunal judiciaire la durée, le coût prévisionnel de l'expertise et les modalités d'intervention de l'expert, notamment la réalisation d'entretiens avec les salariés. En première instance, les juges lui donnent raison.

Problématique

Comment concilier le besoin d'expertise du CSE avec les prérogatives de l'employeur ? Plus précisément, dans quelle mesure un expert-comptable missionné par le CSE peut-il interroger des salariés sans l'accord de l'employeur ?

Solution

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle d'abord que, conformément aux articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du Code du travail, l'expert-comptable a un accès libre dans l'entreprise pour les besoins de sa mission. Elle précise toutefois que l'audition de certains salariés nécessite l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

Cette décision, qui réaffirme l'importance du dialogue entre l'employeur et l'expert, interroge toutefois certains spécialistes. Jérémie Jardonnet, avocat spécialisé en droit social au sein du cabinet Hujé Avocat indique par exemple[2] :

« [...] Les entretiens de salariés dans le cadre d'une expertise « projet important » ou « risque grave » sont généralement essentiels, et il n'a jamais été exigé une quelconque autorisation préalable de l'employeur, qui pourrait avec cette faculté faire échec à ce type d'expertises en les vidant de toute substance et pertinence. Espérons que la Cour de cassation clarifie sa position très prochainement, afin de lever le voile sur ces interrogations ».

Décision

La Cour de Cassation rejette la demande de l'expert-comptable visant à faire injonction à l'employeur pour lui permettre de conduire les entretiens avec les salariés et confirme la modification du périmètre de la mission.

[1] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, n°22-10.293

[2] Expert-comptable du CSE et entretiens avec des salariés : la nécessaire autorisation de l'employeur, 31 août 2023, publié sur huje-avocats.fr