#ResponsabilitéEC : de l'importance de faire apparaître comptablement la régularisation de TVA

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Pourquoi il est recommandé d'utiliser le compte « TVA collectée à régulariser » pour isoler la régularisation de TVA de fin d'année ? Quel niveau de contrôle mettre en place pour valider l'absence de quote-part privée sur les dépenses de véhicules ? Quelle vérification est absolument essentielle lorsque toutes les parts d'une SARL sont réunies dans les mains d'une seule personne ?

Éléments de réponse de la Cour d'appel d'Aix en Provence, avec une décision du 4 juin 2020 (décision n° 16/20279).

Contexte

Le client du cabinet est une SARL à l'impôt sur les sociétés. Suite à un mouvement de capital, la totalité des parts se trouvent réunies dans les mains d'une seule personne. Ce changement entraîne normalement un passage de droit à l'IR, sauf option. Or aucune option n'est déposée, et les bénéfices continuent à être déclarées à l'IS.

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale adresse à l'entreprise la rectification suivante :

  • 455 455¤ de base BIC ;
  • 294 265¤ de base RCM ;
  • 471 635¤ de TVA pénalités comprises (insuffisance de déclaration sans lien avec le mouvement de capital).

Fautes retenues

Absence de réserves écrites : le cabinet n'a jamais formalisé par écrit de réserve lors de l'établissement des comptes annuels et a continué sa mission. La production de courriels attestant de difficultés dans l'obtention de pièces et renseignements nécessaires à l'établissement des comptes sociaux n'est pas suffisante.

Insuffisance de déclaration en matière de TVA collectée.

Absence de contrôle de la TVA déductible en fin d'exercice (rapprochement solde TVA / soldes fournisseurs).

Mauvaise comptabilisation de la TVA à régulariser. Le cabinet n'a pas utilisé les deux comptes « TVA collectée » et « TVA collectée à régulariser », mais a fait figurer la TVA à régulariser dans le même compte que la TVA sur clients dus, sans distinction. Selon le tribunal, cette façon de faire est fautive au regard des normes comptables et signifie aussi « que l'expert-comptable n'a pas procédé à un contrôle de cohérence et de vraisemblance ».

Défaut de conseil :

  • concernant les conséquences fiscales de la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne (changement du régime fiscal et possibilité d'opter pour l'IS) ;
  • à titre accessoire, la quote-part d'utilisation privée du véhicule de société : le client avait assuré ne l'utiliser qu'à des fins professionnelles et disposer d'un second véhicule à titre privé, mais selon la Cour, « la difficulté matérielle de changer de véhicule selon la nature du trajet à effectuer dans la vie d'un chef d'entreprise » aurait dû entraîner une réintégration partielle (l'administration ayant procédé au redressement après contrôle du planning des déplacements).

Décision

Le cabinet est condamné à rembourser au client les pénalités dues au titre de la TVA redressée ainsi que la somme de 93 263¤ au gérant au titre de son redressement fiscal sur l'impôt sur le revenu.

Bonnes pratiques

Formaliser les réserves au moment de l'établissement des comptes annuels.

Utiliser le compte TVA collectée à régulariser pour faire apparaître distinctement la régularisation de fin d'année.

Attention aux conséquences fiscales du passage à un seul associé.

Valider précisément la cohérence de l'utilisation professionnelle du véhicule de société.

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Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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