La norme ESRS E3 : ressources hydriques et marines

Celui-ci a été mis en place par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'agit d'un reporting « ESG » : il concerne l'environnement, les questions sociales et la gouvernance. Il va progressivement s'imposer aux grandes entreprises et aux PME cotées (suivant des seuils de chiffre d'affaires, total bilan et nombre de salariés).

Les données qui doivent y apparaître concernant les ressources hydriques et marines sont à retrouver dans les cinq exigences de divulgation d'ESRS E3.

Une norme européenne sur la durabilité des entreprises en lien avec la ressource en eau 

La norme ESRS E3 s'intéresse aux impacts positifs et négatifs que l'entreprise a sur l'eau et les ressources marines. Il peut s'agir d'incidences réelles ou potentielles.

Elle requiert également des entreprises qu'elles communiquent sur les risques et les opportunités que ces enjeux génèrent pour elles. Ceux-ci peuvent être provoqués par les impacts de l'entreprise sur son environnement ou découler de sa dépendance à l'égard des ressources hydriques et marines.

La norme a pour objet les eaux de surface (fleuves, lacs, eaux de ruissellement, mers et océans, zones humides...) et les eaux souterraines (qui se trouvent sous le sol dans les aquifères). Elle s'intéresse notamment à leur utilisation, à leur rejet et aux activités économiques liées à la mer.

L'entreprise doit indiquer dans quelle mesure elle a pris en compte les différents textes et objectifs européens et internationaux sur ces enjeux, tels que :

• les objectifs du Pacte vert pour l'Europe (assurer une bonne qualité de l'eau et la durabilité de l'économie bleue notamment) ;
• les directives 2000/60/CE et 2008/56/CE (directives-cadres sur l'eau et le milieu marin) ;
• la directive 2014/89/UE (concernant la planification de l'espace maritime) ;
• les objectifs du développement durable de l'Organisation des Nations Unies (et notamment les objectifs 6 « Eau propre » et 14 « Vie aquatique ») ;
• les limites planétaires, en particulier en matière d'acidification des océans et d'utilisation de l'eau douce.

ESRS E3 liste au sein des exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») les données que l'entreprise doit publier dans son reporting de durabilité.

L'entité doit commencer par réaliser une analyse de double matérialité. Cette analyse de sa matérialité d'impact et de sa matérialité financière permet de déterminer les informations qui sont significatives pour elle.

Les exigences de divulgation de la norme ESRS E3 « Ressources hydriques et marines »

DR n°1 : politiques relatives aux ressources hydriques et marines

Le rapport extra-financier doit présenter les politiques mises en place par l'entreprise pour gérer ses impacts, risques et opportunités liés à l'eau et aux ressources marines.

L'entreprise doit notamment évoquer les sujets suivants s'ils sont matériels pour elle :

• son utilisation de l'eau et des ressources marines ;
• le traitement de l'eau et la réduction de la pollution provenant de ses activités ;
• la conception de produits ou services visant la préservation des ressources marines ;
• son engagement à limiter sa consommation d'eau et celle de sa chaîne de valeur, en amont ou en aval, dans les zones à risque hydrique ;
• ses politiques en matière de durabilité des océans et des mers.

DR n°2 : actions et ressources liées aux ressources hydriques et marines

Cette deuxième exigence de divulgation concerne les mesures que l'entreprise a mises en ½uvre pour limiter ses impacts négatifs sur les ressources hydriques et marines.

L'entité présente également dans son reporting extra-financier les ressources allouées à ces actions. Elle précise si elles ont servi à :

• éviter ou réduire une consommation ;
• réutiliser l'eau ;
• restaurer les écosystèmes aquatiques ou les habitats marins.

DR n°3 : objectifs liés aux ressources hydriques et marines

L'entreprise communique ses objectifs en ce qui concerne les éléments suivants :

• ses impacts sur les ressources en eau et les milieux aquatiques ;
• les opportunités et risques financiers pour elle ;
• la réduction de sa consommation d'eau. 

Elle précise comment elle a fixé ses objectifs :

• en s'alignant ou non sur des cibles imposées par la législation ;

• en se basant ou non sur des seuils écologiques scientifiquement établis tels que les objectifs scientifiques pour la nature (SBTN ou Science Based Targets for Nature).

DR n°4 : consommation d'eau

L'entreprise publie dans son reporting de durabilité le volume total de sa consommation d'eau. Elle précise plus spécifiquement le nombre de mètres cubes utilisés dans les zones de stress hydrique.

Elle fournit des informations sur son cycle de l'eau : la quantité qu'elle recycle, qu'elle réutilise, qu'elle stocke...

DR n°5 : effets financiers potentiels des impacts, risques et opportunités liés aux ressources hydriques et marines

L'entreprise expose les risques financiers potentiels auxquels elle fait face du fait des enjeux liés à la ressource en eau. Elle présente également les opportunités financières dont elle pourrait bénéficier.

Ces effets financiers peuvent impacter sa performance financière et ses flux de trésorerie à court, moyen et long terme.