Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont des normes européennes de durabilité. Elles s'appliquent depuis le 1er janvier 2024 aux entreprises soumises à l'obligation d'établir un rapport extra-financier. Elles définissent la méthodologie à mettre en ½uvre ainsi que les informations qui doivent y figurer.
Le Parlement européen a publié le jeudi 10 avril un communiqué de presse indiquant avoir adopté le report de l'adoption des normes sectorielles d'information de durabilité jusqu'au 30 juin 2026, avec un vote de 562 pour, 44 contre, et 15 abstentions.
Cet accord, conclu le 7 février entre la commission des affaires juridiques et les gouvernements de l'UE, retarde également l'adoption des normes de reporting générales pour les entreprises non européennes jusqu'à la même date.
Malgré le report, les entreprises de l'UE devront continuer de suivre les normes générales adoptées en juillet 2023, mais les exigences spécifiques au secteur ne seront requises qu'en 2026.
Pour les entreprises hors UE, les obligations générales s'appliqueront à partir de 2028, leur donnant plus de temps pour se préparer.
Le texte doit encore être formellement approuvé par le Conseil pour entrer en vigueur.
Douze normes « universelles » pour mettre en ½uvre la CSRD
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle fixe de nouvelles obligations en matière de rapport de durabilité au sein de l'Union européenne (UE). Afin d'établir ce nouveau reporting, les entités concernées doivent se conformer aux normes dites « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards).
Douze de ces normes de durabilité ont pour le moment été publiées. Il s'agit des normes dites « universelles », qui s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur secteur d'activité.
Ces normes ont été élaborées par un organe consultatif de la Commission européenne, l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Elles ont fait l'objet d'une consultation publique avant d'être remises à la Commission européenne en novembre 2022. Après révision par la Commission, les douze normes ESRS ont été adoptées le 31 juillet 2023.
Des normes simplifiées à destination des PME sont en cours d'élaboration. Dans ce cadre, l'EFRAG a lancé une consultation publique le 22 janvier 2024 sur les deux documents suivants :
- l'exposé-sondage sur le projet de standard relatif au reporting des PME cotées ;
- l'exposé-sondage relatif aux PME non cotées.
Cette consultation publique prendra fin le 21 mai 2024.
Par ailleurs, des normes sectorielles ainsi que des normes à destination des entreprises des pays tiers à l'UE doivent être adoptées avant le 30 juin 2026.
L'AMF publie un guide pédagogique à destination des entreprises pour rendre compte de leur plan de transition climatique.
« Rendre compte de son plan de transition climatique au format ESRS : guide pédagogique à destination des entreprises » (version février 2024)
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) publie un guide d'application des normes ESRS.
Ce guide se concentre sur les normes ESRS 1, ESRS 2, ESRS S1 et ESRS E1.
« Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition » (version décembre 2023)
Les normes transverses sur les principes généraux du rapport de durabilité
Parmi les douze normes ESRS en vigueur, les deux premières, ESRS 1 et ESRS 2, sont des normes dites « transverses ». Leur rôle est de définir les principes généraux du reporting de durabilité.
La norme ESRS 1 « Exigences générales » fournit des informations sur l'architecture des normes ESRS et les principes à respecter pour préparer et présenter les données requises.
Elle développe notamment un concept clé des normes ESRS : la double matérialité. Cette dernière consiste à considérer à la fois :
- la matérialité financière : les risques et opportunités que les enjeux environnementaux et sociaux font courir sur les performances financières de l'entreprise ;
- la matérialité d'impact : les impacts négatifs ou positifs que l'entreprise a sur l'environnement ou les populations qui l'entourent.
La norme ESRS 2 « Informations générales à publier » détaille les informations qui doivent apparaître dans le rapport. Celles-ci sont regroupées en quatre domaines qui correspondent aux thématiques préconisées par le groupe de travail Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) :
- la gouvernance et les processus mis en place pour contrôler et gérer les risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité ;
- la stratégie de l'entreprise vis-à-vis de ces risques et opportunités ;
- la gestion des risques et opportunités : identification, évaluation, actions mises en place ;
- les mesures de performance liées aux objectifs de l'entreprise en matière de RSE (responsabilité sociale des entreprises).
Les critères « ESG » au sein des normes ESRS
Les dix normes suivantes se concentrent chacune sur un aspect précis des thématiques dites « ESG », c'est-à-dire relatives à l'environnement, les questions sociales et la gouvernance. Elles compilent les informations requises dans le rapport sur les risques, opportunités et impacts liés à chacune de ces thématiques. Elles se composent de cinq normes environnementales (numérotées de E1 à E5), quatre normes sociales (S1 à S4) et une norme relative à la gouvernance (G1). Voici la liste de ces dix normes :
- E1 : changement climatique ;
- E2 : pollution ;
- E3 : ressources hydriques et marines ;
- E4 : biodiversité et écosystèmes ;
- E5 : gestion des ressources et économie circulaire ;
- S1 : effectifs de l'entreprise ;
- S2 : travailleurs de la chaîne de valeur ;
- S3 : communautés affectées ;
- S4 : consommateurs et utilisateurs ;
- G1 : conduite des affaires.
Qu'est-ce que les normes d'information sur le développement durable ?
Les normes sur le développement durable en Europe sont les normes ESRS. Elles définissent les informations qui doivent être communiquées dans le rapport de durabilité des entreprises qui sont dans le champ d'application de la CSRD. Au niveau international, il existe également les normes IFRS-S.