La norme ESRS S1 : effectifs de l'entreprise

La norme s'applique au « personnel propre » de l'entreprise : les salariés, les intérimaires et les travailleurs extérieurs ayant conclu un contrat de prestation de service. Les travailleurs de la chaîne de valeur ne sont pas pris en compte ici car ils font l'objet de la norme ESRS S2.

ESRS S1 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 17 : retrouvez-en la liste dans cet article.

Les impacts, risques et opportunités relatifs au personnel propre

Les cinq premières exigences de publication (DR) de la norme ESRS S1 s'intéressent aux impacts qu'ont les activités de l'entreprise sur ses effectifs.

Précisons que, comme pour les autres normes ESRS, l'entreprise doit procéder au préalable à une analyse de double matérialité.

DR n°1 : politiques liées aux effectifs de l'entreprise

L'entreprise décrit ici les politiques mises en ½uvre pour identifier comment ses activités affectent son personnel propre. Il peut s'agir d'impacts négatifs ou positifs, réels ou potentiels. Elle indique également comment elle gère ces impacts ainsi que les opportunités et risques financiers qui en découlent pour elle.

Elle publie donc, par exemple, les procédures mises en place pour prévenir les accidents du travail, lutter contre la discrimination ou favoriser l'inclusion et la diversité.

DR n°2 : processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants

L'entreprise décrit ici de quelles manières les membres de son personnel influencent ses prises de décision en matière de gestion des impacts.

DR n°3 : procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux travailleurs de l'entreprise de faire part de leurs préoccupations

Il s'agit ici d'expliquer comment les salariés peuvent communiquer leurs préoccupations et besoins à l'entreprise (mails, dialogue social avec les représentants du personnel, etc.) et comment celle-ci les prend en compte.

DR n°4 : actions concernant les incidences matérielles, approches visant à atténuer les risques importants et à saisir les opportunités significatives et efficacité de ces actions et approches

L'entreprise décrit les actions mises en place pour atténuer et limiter les impacts négatifs de ses activités. Elle présente également les mesures prises afin d'améliorer les conditions de travail de son personnel.

Par exemple, elle peut promouvoir la sécurité en formant ses salariés ou en investissant dans des équipements plus adaptés.

D'autres exemples d'actions à mettre en place sont à retrouver en annexe de la norme.

DR n°5 : objectifs liés à la gestion des incidences négatives matérielles, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des opportunités et des risques significatifs

L'entreprise décrit les objectifs qu'elle s'est fixés à court, moyen et long terme. Ils lui permettent d'évaluer l'efficacité de sa gestion des impacts.

Par exemple, la société peut viser une augmentation du pourcentage de personnes en situation de handicap pour promouvoir l'inclusivité.

Les métriques et cibles de la norme ESRS S1 : effectif de l'entreprise

Pour répondre aux exigences des DR 6 à 17, l'entreprise doit publier certaines données et mesures concernant les caractéristiques de son personnel propre.

DR n°6 : caractéristiques des salariés de l'entreprise

L'entreprise doit décrire les principales caractéristiques de ses salariés : leur répartition par sexe et par pays, par type de contrats, le taux de rotation, etc.

DR n°7 : caractéristiques des travailleurs non-salariés de l'entreprise

L'entreprise publie des informations sur le personnel qu'elle emploie en intérim ainsi que sur les travailleurs indépendants avec lesquels elle travaille : leur nombre, les types de contrats et les prestations fournies, la répartition entre hommes et femmes, etc.

DR n°8 : couverture des négociations collectives et dialogue social

L'entreprise indique ici la part des salariés couverts par une convention collective ainsi que les modalités permettant aux salariés de participer au dialogue social.

DR n°9 : indicateurs de diversité

L'entreprise publie des données concernant les salariés occupant un poste d'encadrement supérieur : leur part dans le volume total des salariés et leur répartition par sexe notamment.

DR n°10 : salaires décents

L'entreprise indique ici la part de ses salariés qui ne perçoit pas un salaire décent. Celui-ci est déterminé notamment en fonction du salaire minimum prévu par la législation nationale, une convention collective ou une législation internationale.

DR n°11 : protection sociale

L'entreprise doit indiquer si tous ses salariés bénéficient d'une protection sociale qui les protège en cas de maladie, chômage, accident du travail, etc.

DR n°12 : personnes handicapées

L'entreprise divulgue comment elle agit en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Elle publie la répartition de ses salariés en situation de handicap par pays et par sexe.

DR n°13 : mesures relatives à la formation et au développement des compétences

L'entreprise explique comment elle évalue les compétences de son personnel et le volume de formation dont il bénéficie en précisant notamment la répartition par niveau hiérarchique.

DR n°14 : mesures de santé et de sécurité

L'entreprise doit publier des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle communique également sur la couverture santé dont bénéficient les salariés.

DR n°15 : équilibre entre vie professionnelle et vie privée

L'entreprise évoque ici les congés familiaux accordés au personnel ainsi que les autres mesures prises pour améliorer l'équilibre vie professionnelle/vie privée de ses effectifs.

DR n°16 : indicateurs de rémunération 

L'entreprise doit publier des données concernant les écarts de rémunération entre les membres de son personnel, et en particulier entre les hommes et les femmes.

DR n°17 : cas, plaintes et incidences graves sur les droits de l'Homme

L'entreprise traite ici des cas de discrimination et de harcèlement signalés ainsi que des incidents graves en matière d'atteinte aux droits humains (travail forcé, traite d'êtres humains, travail des enfants). Si de telles situations se sont produites, elle décrit les mesures qui ont été prises.