Corrigé de l'épreuve 1 du DEC de novembre 2016 - Partie EC

Les questions numérotées de 1 à 10 portaient sur l'expertise-comptable ; les questions numérotées de 11 à 20 portaient sur le commissariat aux comptes.

Pour l'ensemble des questions, les références des textes ainsi que le quantum des sanctions n'étaient pas exigés des candidats.

1 – À quelle catégorie de missions du référentiel normatif appartient la mission d'établissement des comptes de campagne ? Quelles sont les normes applicables à cette mission ?

(2 points)

Corrigé indicatif

La mission d'établissement des comptes de campagne est une mission légale dans la mesure où elle figure à l'article 52-12 du code électoral qui la réserve aux experts-comptables. Elle appartient ainsi à la catégorie des autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement pour laquelle seules la norme de maîtrise de la qualité et la norme anti-blanchiment sont applicables.

Sources

Schéma du référentiel déontologique et normatif

Pour aller plus loin

• Guide des missions dans le cadre des comptes de campagne
• Conseil sup'services “comptes de campagne“

2 – Dans le cadre de la règlementation relative aux sociétés interprofessionnelles (ou pluriprofessionnelles) d'exercice, citez quatre professions qui peuvent faire partie de ces sociétés

(2 points)

Corrigé indicatif

La Société Pluriprofessionnelle d'Exercice (SPE) a pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions :

• avocat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
• commissaire-priseur judiciaire,
• huissier de justice,
• notaire,
• administrateur judiciaire,
• mandataire judiciaire,
• conseil en propriété industrielle,
• expert-comptable.

Remarque : dès lors que le commissaire aux comptes est indiqué, la notation de la question est nulle.

Sources

• L. 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
  art. 65.
• Ord. 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et ayant modifié la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 (art.31-3 et s.).

Pour aller plus loin

Périmètres et missions

3 – Quels sont les quatre exemples de rapport proposés par la norme que peut utiliser l'expert-comptable pour conclure sa mission de présentation ?

(2 points)

Corrigé indicatif

• attestation sans observation ;
• attestation avec conclusion favorable mais avec observations ayant une incidence sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble (désaccord, incertitude, limitation) ;
• refus d'attester (incohérences, désaccords, incertitudes, limitations) ;
• compte-rendu de travaux lorsque l'entité est soumise au commissariat aux comptes.

Sources

Annexes de la norme professionnelle n° 2300 relative à la mission de présentation (version 2012).

Pour aller plus loin

Guide de la mission de présentation

4 – Un expert-comptable crée une filiale non inscrite à l'Ordre dont il prévoit d'assurer la présidence. À quelle condition est-elle soumise au contrôle du Conseil Régional ? Peut-il en être président ?

(2 points)

Corrigé indicatif

Il est possible pour un expert-comptable de créer une filiale non inscrite à l'Ordre dont il est président, dès lors que cela n'est pas de nature à porter atteinte à son indépendance.

La détention de cette filiale est soumise au contrôle du Conseil régional au regard de ses incidences sur l'indépendance du professionnel et sur le respect des textes encadrant l'exercice de la profession, dès lors qu'elle représente une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 %.

Sources

• Ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7 quater
• Règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables, art. 601 à 606

Pour aller plus loin

Exercice professionnel et déontologie

5 – Quelles sont les deux situations pouvant conduire l'expert-comptable à interrompre ou dénoncer la lettre de mission conclue avec son client ?

(2 points)

Corrigé indicatif

Le professionnel exerce sa mission jusqu'à son terme normal, c'est-à-dire celui qui est indiqué dans la lettre de mission. Cependant, il peut l'interrompre,sans porter préjudice au client, pour des motifs justes et raisonnables tels que la perte de confiance manifestée par le client ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du contrat.

Il doit également dénoncer le contrat dès la survenance d'un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à son indépendance.

Sources

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, art. 156 et 157

Pour aller plus loin

Acceptation et maintien des missions, en pratique

6 – Citer au moins quatre des principales fonctions exercées par chaque Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables

(2 points)

Corrigé indicatif

Les fonctions exercées par un conseil régional sont les suivantes :

• surveiller dans sa circonscription l'exercice de la profession d'expert-comptable ;
• assurer la défense des intérêts matériels de l'Ordre et en gérer les biens ;
• représenter l'Ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au Conseil supérieur ;
• prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel ;
• statuer sur les demandes d'inscription au tableau ;
• surveiller et contrôler les stages ;
• fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l'ordre ainsi que les contributions dues par les AGC ;
• saisir le Conseil supérieur de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession d'expert-comptable.

Sources

Ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 31

7 – Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir faire partie du corps des contrôleurs qualité ? En citer au moins deux

(2 points)

Corrigé indicatif

Quatre conditions doivent être respectées :

• n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ;
• avoir suivi un stage de formation organisé par l'Ordre ;
• avoir bénéficié d'un contrôle qualité ne s'étant pas conclu par un nouveau contrôle sur place à l'issue d'une période d'un an ;
• être inscrit au tableau depuis au moins cinq années.

Sources

Règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables, art. 413

Pour aller plus loin

Le contrôle de qualité, en pratique

8 – La norme anti-blanchiment prévoit la désignation d'un correspondant Tracfin au sein de tout cabinet.
À quel moment Tracfin doit-il être informé de la désignation de ce correspondant ?
Si ce correspondant n'est pas expert-comptable, peut-il déposer une déclaration de soupçon ?

(2 points)

Corrigé indicatif

Le Code monétaire et financier prévoit que le nom du correspondant Tracfin est communiqué lors de la première déclaration de soupçon. Il est toutefois préférable que cette communication soit faite auprès de Tracfin sans attendre la première déclaration de soupçon ; ceci afin de faire bénéficier le cabinet le plus vite possible de toutes les informations émanant de Tracfin.

Seul l'expert-comptable peut déposer une déclaration de soupçon ; le correspondant Tracfin peut seulement être consulté pour avis et conseil.

Sources

C. mon. et fin., art. R 561-24

9 – Vous envisagez de créer votre cabinet dans un avenir proche et de vous installer dans une zone d'activité.
Pourrez-vous contacter les entreprises présentes sur cette zone pour leur proposer vos services ? Si oui, à quelle(s) condition(s) ?

(2 points)

Corrigé indicatif

Oui, il est possible de contacter les entreprises, à condition de respecter les règles déontologiques, notamment en matière de démarchage.

Sources

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, art. 152

Pour aller plus loin

Exercice professionnel et déontologie

10 – Votre client vous sollicite pour l'accompagner dans le traitement de sa comptabilité et la gestion des obligations fiscales liées. Il vous demande les quatre prestations suivantes : une prestation de saisie de sa comptabilité, une prestation d'établissement de ses comptes se concluant par une assurance de votre part du niveau le plus faible, une prestation d'établissement des déclarations fiscales et une prestation d'établissement d'un tableau de bord. Pour chacune de ces quatre prestations, pouvez-vous indiquer, eu égard au schéma du référentiel normatif et notamment du cadre de référence, dans quelle catégorie et sous-catégorie entre chacune de ces prestations ?

(2 points)

Corrigé indicatif

Sources

Schéma du référentiel déontologique et normatif