DEC novembre 2019 : proposition de corrigé de l'épreuve 1, partie EC

L'épreuve n°1 de réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes du DEC de novembre 2019 a eu lieu le 12/11/2019.

En attendant le corrigé complet de l'épreuve dans un prochain numéro de la Revue française de comptabilité, voici des premiers éléments de réponse pour les 10 questions relatives à l'activité d'expertise comptable.

1 . Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, les travaux réalisés sur un dossier par un cabinet regroupant trois experts-comptables associés conduisent suscitent des soupçons de blanchiment d'argent.  

• A. C'est le représentant légal du cabinet d'expertise comptable qui doit établir la déclaration de soupçon ;
• B. La déclaration doit être conservée dans le dossier du client pour apporter la preuve des soupçons ;
• C. La déclaration de soupçon doit être adressée aux services de Tracfin avec copie au Président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables ; 
• D. Aucune de ces réponses.

La réponse correcte est la D

Pour aller plus loin : article L561-15 et suivants du Code monétaire et financier – Norme anti-blanchiment de l'OEC

2 . En matière de communication des experts-comptables sur leur cabinet et sur leurs activités :

• A. L'annonce de l'ouverture d'un nouveau cabinet d'expertise comptable ou d'une AGC dans un journal régional n'est pas autorisée ;
• B. Un cabinet d'expertise comptable ou une AGC ne peut pas indiquer sur son site internet les références de certains clients pour valoriser l'activité du cabinet ou de l'AGC ;
• C. Une société d'expertise comptable peut envoyer des courriers électroniques (e-mails) pour proposer ses services à des entreprises non clientes ;
• D. Une société d'expertise comptable ou une AGC peut mettre en avant auprès des clients ses atouts en s'appuyant sur des éléments comparatifs avec d'autres sociétés d'expertise comptable ou AGC.           

La réponse correcte est la C

Pour aller plus loin : article 152 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 

3 . En matière de détention de participations, les experts-comptables et sociétés d'expertise comptable peuvent :   

• A. Détenir des participations financières dans des entreprises, uniquement si celles-ci sont inscrites à l'Ordre ;
• B. Détenir des participations dans des entreprises non inscrites à l'Ordre exerçant uniquement des activités non commerciales ; 
• C. Détenir des participations dans des entreprises non inscrites à l'Ordre, quelle que soit la nature de leur activités, commerciales ou autres ;  
• D. Aucune de ces réponses.

La réponse correcte est la C

Pour aller plus loin : article 7 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945

4 . Sur quelles missions portent le contrôle qualité effectué par l'ordre des experts-comptables ? :

• A. Uniquement les missions effectuées par l'expert-comptable qui font l'objet d'une norme professionnelle spécifique ;
• B. Uniquement les missions effectuées par l'expert-comptable qui aboutissent à la délivrance d'une opinion ;
• C. Toutes les missions du cabinet y compris les missions de commissariat aux comptes et d'expertise judiciaire ;
• D. Toutes les missions effectuées par l'expert-comptable à l'exclusion des missions de commissariat aux comptes et d'expertise judiciaire.

 La réponse correcte est la D

Pour aller plus loin : articles 170 à 173 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 - Titre IV du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

5 . Depuis l'élargissement du périmètre des missions de l'expert-comptable apporté par la loi Macron de 2015, un expert-comptable peut réaliser :

• A. Une mission de rédaction des statuts pour un créateur d'entreprise, même s'il n'effectue aucune autre mission d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif ;
• B. Une mission d'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu du dirigeant d'une SARL uniquement s'il tient la comptabilité de son entreprise ;
• C. Une mission d'établissement des bulletins de paie pour un nouveau client même s'il n'a pas de mission comptable en amont ;
• D. Une mission d'établissement d'un contrat de travail pour un nouveau client, même sans autre mission d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif.      

 La réponse correcte est la C

Pour aller plus loin : articles 2 et 22 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

6 . Parmi ces différentes missions qui font l'objet d'une norme spécifique, quelle est celle qui n'entre pas dans la catégorie des missions d'assurance ?

• A. La mission d'audit contractuel ;
• B. La mission d'attestation particulière ;
• C. La mission d'examen d'informations financière prévisionnelles ;
• D. La mission de compilation.

La réponse correcte est la D

Pour aller plus loin : référentiel normatif – schéma général du cadre de référence

7 . La norme professionnelle portant sur la mission de présentation prévoit que, à l'issue de ses travaux sur les comptes annuels dans le cadre d'une mission de présentation :

• A. L'expert-comptable établit une attestation qui porte sur la régularité et la sincérité des comptes ;
• B. L'expert-comptable établit une attestation qui porte sur la cohérence et la vraisemblance des comptes ;
• C. L'expert-comptable n'établit aucun rapport lorsqu'il y a par ailleurs un commissaire aux comptes qui intervient sur le dossier ;
• D. Aucune des solutions précédentes.   

La réponse correcte est la B

Pour aller plus loin : norme professionnelle 2300 portant sur la mission de présentation

8 . La norme professionnelle portant sur les missions d'attestations particulières prévoit que : 

• A. L'expert-comptable ne peut faire que des attestations indirectes, c'est-à-dire des attestations qui portent sur des informations établies par le client et vérifiées par l'expert-comptable pour pouvoir être attestées ;
• B. Le niveau d'assurance prévu pour toutes attestations particulières est toujours modéré ;
• C. Les attestations particulières ne peuvent porter que sur des éléments d'ordre comptable, financier ou économique ;
• D. Aucune des solutions précédentes.

La réponse correcte est la D

Pour aller plus loin : norme professionnelle 3100 portant des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières)

9 . Parmi les différentes missions citées ci-dessous, quelle est celle que n'assure pas le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables : 

• A. La collecte des cotisations des membres de l'Ordre ;
• B. La mise en place et l'actualisation du Code de déontologie de la profession ;
• C. L'élaboration des normes professionnelles applicables à l'activité d'expertise comptable ;
• D. L'organisation de la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l'Ordre.

La réponse correcte est la A

Pour aller plus loin : article 29 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012

10 . Parmi les propositions suivantes, laquelle est correcte ?

• A. Le nombre maximum de comptables salariés auxquels un membre de l'Ordre des experts-comptables peut recourir est fixé à 10 ;
• B. Le nombre maximum de comptables salariés auxquels un membre de l'Ordre des experts-comptables peut recourir est fixé à 15  ;
• C. Le nombre maximum de comptables salariés auxquels un membre de l'Ordre des experts-comptables peut recourir est fixé à 15 fois le nombre de membres de l'ordre associés du cabinet, que ces associés soient actifs ou non actifs en tant qu'experts-comptables au sein du cabinet ;
• D. Le nombre maximum de comptables salariés auxquels un membre de l'Ordre des experts-comptables peut recourir est fixé à 15 fois le nombre d'experts-comptables et ne prend pas en compte le nombre de salariés autorisés à exercer l'activité d'expertise comptable.   

La réponse correcte est la B

Pour aller plus loin : article 132 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012