Fiche révision DEC : l'organisation de la profession d'expert-comptable

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Fiche 1 : l'organisation de la profession d'EC

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Ordre des experts-comptables : créé par l'ordonnance n°45-2138 du 19/9/1945 – placé sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances

L'Ordre des experts-comptables



Historique

Ordonnance du 19/09/1945 : texte de base de la profession

Décret 2012-432 du 30/03/2012 : abroge les19 décrets pris entre 1945 et 2010 et regroupe en un texte unique les dispositions réglementaires relatives à la profession

Ordonnance n°45-2138 du 30/04/2014 et décret n°2014-912 du 18/08/2014 : modifie les règles de détention du capital des sociétés d'EC (au moins 2/3 des droits de vote ; pas de condition de détention du capital) et encadrent les actions de démarchage (art. 152 du CD)

Ordonnance n°2015-949 du 31/07/2015 : modification conditions élections en vue de favoriser l'égalité femmes / hommes

Loi n°2015-990 du 06/08/2015 (loi Macron) : extension du périmètre d'intervention des EC + possibilité d'association avec d'autres professions juridiques et judiciaires è SPE

Les EC ont désormais la possibilité de réaliser tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif dans le domaine social et fiscal y compris pour au profit des clients pour lesquels ils n'effectuent aucune mission comptable (ces prestations ne doivent pas constituer l'objet principal de l'activité)

Mission et composition

Assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession.

L'OEC est représentée par le CSO, composé de 40 membres.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Doté de la personnalité civile.

Mission



  • préparer le code de déontologie (édictées sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat) ;
  • assurer l'administration de l'Ordre et la gestion de son patrimoine ;
  • délibérer sur toute question intéressant la profession et élaborer les règles professionnelles ;
  • définir les procédures et mesures de contrôle interne ;
  • représenter l'Ordre auprès des pouvoirs publics ;
  • fixer les règles générales liées à la rémunération des experts-comptables stagiaires ;
  • assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'Ordre, coordonner les activités des conseils régionaux et fixer le montant des redevances des CRO ;
  • adresser des avis sur les conditions d'exercice de la profession, du stage et du programme des examens ;
  • participer aux actions internationales intéressant la profession (Congrès Mondial).

Organisation

Direction

Elle est composée des Présidents des CRO + membres élus.

Un bureau est composé de membres dont la durée du mandat est de 4 ans, renouvelable une fois.

La fonction de Président n'est pas renouvelable ; un délai de 2 ans doit être observé avant de pouvoir de nouveau briguer le poste.

Le Président, le Trésorier et les assesseurs sont élus par le CSO tous les deux ans.

Commissions et comités

Objet : Approfondir un domaine de compétence déterminé, par le biais d'études et projets.

Il existe 7 secteurs et 22 commissions.

Permanents : environ 120 personnes

Fonction : suivre l'évolution de l'environnement de la réglementation.

Les Conseils régionaux de l'Ordre

Il existe actuellement 18 CRO.

Ils recensent les EC inscrits au tableau de leur région d'appartenance (au regard de leur domicile professionnel).

Mission



  • surveiller l'exercice de la profession dans sa circonscription ;
  • assurer la défense des intérêts matériels de l'Ordre ;
  • représenter l'Ordre dans sa circonscription ;
  • prévenir et concilier tout conflit d'ordre professionnel ;
  • statuer sur les demandes d'inscription au tableau ;
  • surveiller et contrôler les stages ;
  • fixer et recouvrer le montant des cotisations ;
  • saisir le CSO de toutes requêtes concernant la profession.

Organisation et composition

Composition

La composition des CRO varie en fonction du nombre d'inscrits PP :

  • <= 160 : 8 membres ;
  • > 161 ;
  • > 321 ;
  • > 501 ;
  • > 1 001 ;
  • <= 1 500 : 36 membres.

Organisation

Les membres sont élus au scrutin secret par les EC inscrits au tableau de l'Ordre et à jour de leur cotisation professionnelle. Les membres de l'ordre sont éligibles, sauf ceux visés par une sanction disciplinaire qui les privent de ce droit.

Le bureau comprend au moins un Président et deux vice-présidents.

La durée du mandat des membres élus est de 4 années renouvelable une fois.

La fonction de Président n'est pas renouvelable, un délai de 2 ans doit être observé avant de pouvoir de nouveau briguer le poste.

Lors de l'AG, ne seront examinées que les questions portées à l'ordre du jour (J-15 au moins avant la date fixée, soit par plus du 1/3 des membres régionaux ayant le droit de vote, soit par plus de cent de ses membres, soit par le commissaire régional du gouvernement.

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Alexandre Hini
Expert-comptable

    

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