Fiche 4 : l'accès à la profession d'expert-comptable
Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.
A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.
Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !
Principe
Nul ne peut porter le titre d'EC ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre.
Les personnes diplômées du DEC sans être inscrite au Tableau sont appelées diplômés d'expertise comptable.
Le DEC peut s'obtenir par les épreuves ponctuelles, par le CAF CAC et par la VAE.
L'exercice de l'activité d'EC au sein d'AGA / AGC est autorisé depuis 2012 (décret n°2012-690 du 7/5).
L'ordonnance n°2014-443 du 30/04/2014 autorise les PP/PM qui exercent légalement la profession d'EC dans un état membre de l'UE de créer une société en France (+ de 2/3 des droits de vote doivent être détenues, directement ou indirectement, par les PP/PM qui exercent légalement la profession en UE ; pas de condition de détention de capital).
L'article 36 de la Loi PACTE du 22/05/2019 modifie l'article 13 de l'Ordonnance du 19/09/1945 et prévoit désormais une inscription au Tableau de l'Ordre en qualité d'EC en entreprise. Ces EC sont inscrits au Tableau de l'Ordre mais ne sont pas membres de l'Ordre et ne peuvent donc pas accomplir les missions liées à l'article 2 de l'Ordonnance du 19/09/1945.
Conditions d'inscription à l'Ordre
Conditions de droit commun
- jouir de ses droits civils ;
- n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle ;
- être titulaire du DEC français (procédure de reconnaissance pour les DEC étrangers) ;
- présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l'Ordre.
Procédure spéciale
Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un EC particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'EC.
Ces personnes ne pourront assurer des travaux comptables dans une société dont elles ont été salariées avant un délai de 5 ans à compter de la cessation de leurs fonctions.
Procédure d'inscription
Si exercice libéral : inscription à l'Ordre obligatoire.
Si exercice salarié d'une société membre de l'ordre : inscription possible mais facultative.
En revanche, seule l'inscription permet l'utilisation du titre d'EC.
1 : Demande d'inscription adressée au CRO 8 jours maximum avant la séance de la commission du Tableau
2 : Vérification de la demande par le CRO (enquête de moralité)
3 : Décision du CRO dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception du dossier ; si pas de réponse les 3 mois : dossier transmis au Comité National du Tableau
4 : Notification de la décision du Comité National du Tableau dans un délai de 10 jours francs
5 : Possibilité de faire appel pendant 1 mois auprès du Comité National du Tableau, inscription de droit si pas de réponse après 6 mois
Pour les AGA / AGC : Commission Nationale spécifique
Exercice illégal
Définition
Celui qui, sans être inscrit au Tableau de l'Ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par l'article 2 du CD ou celui qui ne se conforme pas aux sanctions prévues malgré une radiation ou suspension.
Sanctions
PP : 1 an d'emprisonnement + 15 000¤ amende
PM : 1 an d'emprisonnement + 45 000¤ amende
Tableau de l'Ordre : structure, révision et radiation
Le décret du 30/3/2012 a revu sa configuration. Il est structuré autour :
- de la Commission Nationale d'Inscription ;
- de 3 sections ;
- de 11 listes.
Une révision est opérée tous les deux mois environ et c'est à cette occasion que les demandes d'inscription, transferts de dossiers ou suppressions de noms (décès, démissions ou suspensions) sont traitées.
Toute personne qui, sans motif valable et pendant 2 années consécutives ou non au cours des 10 dernières années n'a pas payé sa cotisation professionnelle est, après 2 appels infructueux adressés à 1 mois d'intervalle, réputé démissionnaire.
Les Tableaux de l'Ordre sont tenus, dans chaque région, à la disposition du public.
L'assurance RCP
Obligation légale pour les EC, sociétés d'EC et les succursales, AGA/AGC, salariés 83 ter et quater et professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'EC.
L'assurance couvre l'ensemble des travaux. Lorsque que le contrat ne couvre pas un élément, un contrat conclu par le CSO couvre les conséquences pécuniaires issues de la responsabilité civile.
L'EC peut adhérer à un contrat groupe souscrit par l'Ordre, qui possède de nombreux avantages.
La durée minimum du contrat RCP doit être de 10 ans (décennale).
Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC
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Alexandre Hini |
Au sommaire du dossier
- Epreuve 1 de réglementation professionnelle et déontologie de l'EC et du CAC
- La méthodologie du QCM et du QRC de déontologie au DEC
- Spécificités de l'épreuve de questions à réponse courte ou QRC
- Fiche 1 : l'organisation de la profession d'EC
- Fiche 2 : les textes légaux, réglementaires et doctrines applicables
- Fiche 3 : la présentation des missions de l'expert-comptable
- Fiche 4 : l'accès à la profession d'expert-comptable
- Fiche 5 : les conditions d'exercice de l'expert-comptable
- Fiche 6 : le recours à un expert-comptable, acceptation de la mission et lettre de mission
- Fiche 7 : la cessation des fonctions de l'expert-comptable
- Fiche 8 : les obligations liées au comportement professionnel
- Fiche 9 : la responsabilité de l'expert-comptable
- Fiche 10 : le contrôle qualité
- Fiche 11 : le code d'éthique de la profession comptable de l'IFAC
- Fiche 12 : l'organisation de la profession de commissaire aux comptes
- Fiche 13 : les textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables au commissaire aux comptes
- Fiche 14 : la présentation des missions du commissaire aux comptes
- Fiche 15 : l'accès à la profession de commissaire aux comptes
- Fiche 16 : les conditions d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
- Fiche 17 : la nomination, l'acceptation des fonctions et la lettre de mission du CAC
- Fiche 18 : la cessation des fonctions du commissaire aux comptes
- Fiche 19 : le mandat du commissaire aux comptes
- Fiche 20 : les obligations liées au comportement professionnel
- Fiche 21 : la responsabilité du commissaire aux comptes
- Fiche 22 : le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes
- Fiche 23 : exercice professionnel et déontologie des experts-comptables
- Ressources pour le DEC épreuve n°1 : matrice déontologie EC et CAC
- Ressources pour le DEC épreuve n°1 : fiche technique Loi PACTE