Fiche révision DEC : l'accès à la profession d'expert-comptable

Principe

Nul ne peut porter le titre d'EC ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre.

Les personnes diplômées du DEC sans être inscrite au Tableau sont appelées diplômés d'expertise comptable.

Le DEC peut s'obtenir par les épreuves ponctuelles, par le CAF CAC et par la VAE.

L'exercice de l'activité d'EC au sein d'AGA / AGC est autorisé depuis 2012 (décret n°2012-690 du 7/5).

L'ordonnance n°2014-443 du 30/04/2014 autorise les PP/PM qui exercent légalement la profession d'EC dans un état membre de l'UE de créer une société en France (+ de 2/3 des droits de vote doivent être détenues, directement ou indirectement, par les PP/PM qui exercent légalement la profession en UE ; pas de condition de détention de capital).

L'article 36 de la Loi PACTE du 22/05/2019 modifie l'article 13 de l'Ordonnance du 19/09/1945 et prévoit désormais une inscription au Tableau de l'Ordre en qualité d'EC en entreprise. Ces EC sont inscrits au Tableau de l'Ordre mais ne sont pas membres de l'Ordre et ne peuvent donc pas accomplir les missions liées à l'article 2 de l'Ordonnance du 19/09/1945.

Conditions d'inscription à l'Ordre

Conditions de droit commun

• jouir de ses droits civils ;
• n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle ;
• être titulaire du DEC français (procédure de reconnaissance pour les DEC étrangers) ;
• présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l'Ordre.

Procédure spéciale

Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un EC particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'EC.

Ces personnes ne pourront assurer des travaux comptables dans une société dont elles ont été salariées avant un délai de 5 ans à compter de la cessation de leurs fonctions.

Procédure d'inscription

Si exercice libéral : inscription à l'Ordre obligatoire.

Si exercice salarié d'une société membre de l'ordre : inscription possible mais facultative.

En revanche, seule l'inscription permet l'utilisation du titre d'EC.

1 : Demande d'inscription adressée au CRO 8 jours maximum avant la séance de la commission du Tableau

2 : Vérification de la demande par le CRO (enquête de moralité)

3 : Décision du CRO dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception du dossier ; si pas de réponse les 3 mois : dossier transmis au Comité National du Tableau

4 : Notification de la décision du Comité National du Tableau dans un délai de 10 jours francs

5 : Possibilité de faire appel pendant 1 mois auprès du Comité National du Tableau, inscription de droit si pas de réponse après 6 mois

Pour les AGA / AGC : Commission Nationale spécifique

Exercice illégal

Définition

Celui qui, sans être inscrit au Tableau de l'Ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par l'article 2 du CD ou celui qui ne se conforme pas aux sanctions prévues malgré une radiation ou suspension.

Sanctions

PP : 1 an d'emprisonnement + 15 000¤ amende

PM : 1 an d'emprisonnement + 45 000¤ amende

Tableau de l'Ordre : structure, révision et radiation

Le décret du 30/3/2012 a revu sa configuration. Il est structuré autour :

• de la Commission Nationale d'Inscription ;
• de 3 sections ;
• de 11 listes.

Une révision est opérée tous les deux mois environ et c'est à cette occasion que les demandes d'inscription, transferts de dossiers ou suppressions de noms (décès, démissions ou suspensions) sont traitées.

Toute personne qui, sans motif valable et pendant 2 années consécutives ou non au cours des 10 dernières années n'a pas payé sa cotisation professionnelle est, après 2 appels infructueux adressés à 1 mois d'intervalle, réputé démissionnaire.

Les Tableaux de l'Ordre sont tenus, dans chaque région, à la disposition du public.

L'assurance RCP

Obligation légale pour les EC, sociétés d'EC et les succursales, AGA/AGC, salariés 83 ter et quater et professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'EC.

L'assurance couvre l'ensemble des travaux. Lorsque que le contrat ne couvre pas un élément, un contrat conclu par le CSO couvre les conséquences pécuniaires issues de la responsabilité civile.

L'EC peut adhérer à un contrat groupe souscrit par l'Ordre, qui possède de nombreux avantages.

La durée minimum du contrat RCP doit être de 10 ans (décennale).