Fiche révision DEC : les obligations liées au comportement professionnel

Prévues par :

• l'ordonnance du 19/09/1945 ;
• le décret du 30 mars 2012.

Les principes fondamentaux du comportement de l'expert-comptable

• les devoirs généraux ;
• les devoirs envers les clients (notamment information et conseil) ;
• les devoirs de confraternité ;
• les devoirs envers l'Ordre.

Les devoirs généraux

Les EC se consacrent à la science et à la technique comptable dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. L'exercice de la profession se fait avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit.

Le fait de prêter serment doit avoir lieu dans les 6 mois de l'inscription au Tableau : « Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux ».

Tout acte / man½uvre de nature à déconsidérer la profession est interdite, même en dehors de l'exercice de la profession.

L'objectif de la profession est la protection de l'intérêt public.

L'ensemble des experts-comptables et des collaborateurs doivent :

• compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle ;
• donner à chaque question le soin et temps qu'elle nécessite ;
• donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte ;
• ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ;
• ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.

Les devoirs envers les clients : développé plus loin

Les devoirs de confraternité

Les EC se doivent assistance et courtoisie réciproques. Ils doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou man½uvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.

Changement d'EC

Un EC ne peut accepter la mission qu'après en avoir informé ce dernier è seulement pour les missions contractuelles (ne s'applique pas pour les missions légales).

Il doit s'assurer que l'offre n'est pas motivée par le désire du client d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que les devoirs professionnels de l'EC.

Lorsque les honoraires sont dus à son prédécesseur (de manière conforme aux règles professionnelles), il doit s'efforcer d'obtenir la justification du paiement avant de commencer la mission. A défaut, il doit en référer au Président du CRO et émettre toutes réserves nécessaires auprès du client avant d'entrer en fonction.

Si le client conteste, le nouvel EC suggère à son client, par écrit, de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'Ordre.

Le droit de rétention ne peut être exercé par l'EC successeur en cas d'honoraires dus à l'ancien EC.

Reprise du cabinet

Reprise facilitée, moyennant le paiement d'une indemnité (liée au CA x coef).

L'EC cédant doit veiller à la sauvegarde de la liberté du choix des clients.

L'installation

Le remplacement temporaire et l'assistance (décès / indisponibilité)

Le Président du CRO peut, sur la demande de l'EC indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ayants droit, désigner un EC en vue d'assurer son remplacement provisoire è mission de confraternité gratuite.

Une indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l'importance de la mission le justifie (la convention d'indemnité doit être soumise à l'agrément préalable du CRO).

Le respect de la clientèle est un devoir impérieux.

Collaboration entre EC pour des affaires déterminées

Possible dans le respect des règles déontologiques : un EC peut intervenir pour une mission déterminée chez un client ayant déjà un EC habituel, mais le CSO recommande de l'informer par écrit et s'abstenir de tout attitude malveillante è devoir de confraternité.

Les devoirs envers l'OEC

En cas de poursuites judiciaires : information sans délai au Président du CRO

Les élus des instances professionnelles s'abstiennent de tout acte (écrit ou oral) qui entraverait le fonctionnement des instances ou empêcherait la libre expression de l'opinion personnelle de leurs membres ainsi que de toute négligence non justifiée dans l'accomplissement normal des fonctions pour lesquelles elles ont été élues et désignées.

Le secret professionnel

L'article 21 du CD étend le secret professionnel aux EC, salariés 83 ter et quater, ECS, ...

En cas d'information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre, elles sont déliées du secret professionnel.

• information connue : confiée à titre de confidence ;
• information non connue.

Les EC et collaborateurs sont soumis à un devoir de discrétion et une obligation de confidentialité

Les informations couvertes par le secret professionnel : caractère secret

• droit de visite ;
• droit de saisie ;
• droit de communication ;
• perquisitions et saisies ;
• enquête préliminaire ;
• témoignage devant l'autorité judiciaire / police ;
• commission rogatoire ;
• réquisition judiciaire ;
• instruction ;
• garde à vue ;
• procédure de conciliation ou d'arbitrage.

Les informations non couvertes par le secret professionnel : obligation de discrétion

• opération en lien avec le blanchiment de capitaux devant être déclarées à TRACFIN (NPMQ) ;
• demande de communication de pièces par TRACFIN ;
• mise en cause fiscale, pénale ou disciplinaire de l'EC ;
• contrôle qualité ;
• envers le CAC.

Le devoir de conseil et son étendue : (article 155 du décret n°2012-432 du 30/03/2012)

Définition : obligation imposée au professionnel libéral d'influencer sur le comportement de son client en vue d'assurer ses intérêts.

Finalité : protéger le client (non professionnel) du sachant (professionnel EC) des connaissances manifestement déséquilibrées.

Contenu :

• devoir d'informer : devoir de conseil passif ;
  
• devoir de mettre en garde : devoir de conseil actif ;
  
• devoir d'exiger ;
• devoir de refuser toute complaisance.

Devoir d'informer

Finalité : Apporter au client des informations pouvant concerner sa situation et l'informer sur les opportunités offertes

Devoir de mise en garde = devoir d'alerte

Définition : Obligation d'information de la part de l'EC envers son client, dès qu'il a connaissance d'une action / omission qui pourrait être de nature à lui causer un préjudice.

Devoir d'exiger

L'EC doit exiger l'obtention des documents qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de sa mission et user de son autorité afin d'imposer à son client les mesures indispensables à la sauvegarde de ses intérêts. A défaut, il devra en tirer les conséquences appropriées (quid maintien de la mission ?).

Devoir de refuser toute complaisance

Manifester une désapprobation claire des agissements commis par le client, même si ceux-ci ne sont pas répréhensifs / frauduleux.

Les preuves de l'exécution du devoir de conseil

EC = obligation de moyens.

Charge de la preuve = client

En pratique = EC

Actions de communication de l'EC 

Les actions de promotion et de démarchage

Textes : article 152 du décret n°2012-432 du 30/03/2012, modifié par le décret n°2014-912 du 18/8/2014

Elles doivent procurer au public une information utile.

Les moyens doivent être mise en ½uvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients.

Ces actions sont admises à condition que l'expression soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude, qu'ils ne soient pas comparatifs et qu'ils n'induisent pas le public en erreur.

Le bon usage des titres et diplômes

L'article 153 du décret 2012-432 du 30/03/2012 précise que les EC peuvent utiliser le titre d'EC et le faire suivre de l'indication du CRO dont ils sont membres.

Les EC sont autorisés à mentionner sur leurs imprimés professionnels leurs noms / prénoms / raison sociale / forme juridique / appellation et autres informations autorisées.

La Loi PACTE précise que les spécialisations reconnues par l'Ordre peuvent désormais être mentionnées.

La rémunération de l'EC

Les honoraires doivent être équitables et constituer une juste rémunération du travail fourni (diligences à mettre en ½uvre, difficulté des cas à traiter).

Leur montant est convenu librement.

Ils ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients.

Les clauses prévoyant une indexation sur le SMIC, le niveau général des prix, l'inflation ou des B/S n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut sont interdites et, le cas échéant, nulles.

En revanche, il est possible d'indexer le montant des honoraires sur un indice en relation avec l'activité de l'EC (indice INSEE) ou un indice en lien avec l'activité du client.

En cas de différent, le recours à la conciliation ou l'arbitrage doit être favorisé ; le Président du CRO arbitre.

La procédure est contradictoire et est astreinte au secret professionnel.

Le droit de rétention

Il s'agit, en cas de défaut de paiement des honoraires, de retenir les documents produits. Il est interdit de retenir les documents provenant du client.

Le client doit être informé sans équivoque.

Les honoraires doivent être quantifiables : la créance doit être certaine, liquide et exigible.

Il devra, au préalable, en informer le Président du CRO et épuiser toutes les voies de conciliation.

En revanche, en cas de procédure collective, l'EC ne peut faire valoir son droit de rétention envers l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

Il a la possibilité de préciser dans la lettre de mission d'une part, qu'il fera valoir son droit de rétention cas de non-règlement des honoraires et d'autre part, qu'il se réserve le droit d'indexer des intérêts par jour de retard.