Fiche révision DEC : les conditions d'exercice de la profession de commissaire aux comptes

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Fiche 16 : les conditions d'exercice de la profession de commissaire aux comptes

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Déterminées par le Code de Commerce et le Code de déontologie

Modalités d'exercice de la profession de CAC



Exercice en nom propre

CAC = PP è détenteur du mandat è juridiquement responsable

Exercice en société

Principes

CAC = pas la qualité de commerçant è pas de SNC ni de SCS

La société ne pourra être immatriculée auprès du RCS qu'après son inscription sur la liste des CAC.

Conditions liées à l'actionnariat :

  • majorité des droits de vote doit être détenus par des CAC ;
  • l'admission de tout nouvel actionnaire est subordonnée à l'agrément préalable (donné soit par l'AG soit par le CA) ;
  • en cas de décès : les ayants droit ont 2 ans pour céder les parts à un CAC

Conditions à la direction de la société de CAC : la majorité, au moins, des membres des organes de gestion doivent être des CAC

Par principe : fonctions de CAC = exercées dans une seule société

Par dérogation : exercice dans une seconde société possible si la première détient + ½ capital social de la seconde

Un CAC peut à la fois détenir des mandats à titre personnel et en tant que représentant légal d'une société de CAC

Désignation du CAC signataire en cas de pluralité de CAC associés

La CNCC considère que « toute signature du rapport comporte la reconnaissance d'une responsabilité dans le rapport établi » è les signataires possèdent personnellement une connaissance suffisante de la situation de l'entreprise et assument les décisions les plus significatives de la mission, notamment celles qui conduisent à l'expression de l'opinion.

Le H3C a considéré que les signataires devront procéder à la revue des travaux suivants :

  • prise de connaissance de l'entité, évaluation du risque d'anomalies significatives et détermination des seuils de signification ;
  • approche d'audit et plan de mission ;
  • lettre de mission ;
  • procédures analytiques ;
  • conclusions sur l'ensemble des travaux réalisés ;
  • communications avec les organes de gestion ;
  • élaboration du rapport d'audit.

Appartenance à un réseau : pas de définition précise

L'appartenance a à un réseau survient dès lors qu'il existe un intérêt économique commun entre les membres.

L'exercice en réseau a pour finalité de regrouper les ressources dans un intérêt économique commun.

L'appartenance a à un réseau ne nécessite pas obligatoirement que soit constatée l'existence de liens capitalistiques entre le réseau et les cabinets membres.

Indices d'appartenance :

  • Direction commune ;
  • Dénomination / signe distinctif commun ;
  • Clientèle habituelle commune ;
  • Elaboration / développement d'outils techniques communs.

En revanche, l'élaboration / développement d'outils techniques communs dans le cadre d'une association technique ne constitue pas un indice caractérisant l'existence d'un réseau.

Appartenance à une association technique

Le rôle de l'association technique est de fournir à ses membres des outils et supports techniques que les membres n'auraient pas pu développer individuellement par manque de ressources suffisantes.

Les membres conservent, contrairement au réseau, une totale indépendance dans la direction et dans l'actionnariat de leur cabinet.

Incompatibilités et interdictions : générales et spéciales



Incompatibilités générales



  • avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance è principe général d'indépendance (en réalité et en apparence) è elle garantit que le CAC émet des conclusions exemptes de tout partis pris, conflits d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels ;
  • avec tout emploi salarié (sauf enseigner dans sa branche ou chez un EC / CAC) ;
  • avec toute activité commerciale.

Incompatibilités spéciales

La notion d'intérêt

Le CAC ne peut prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt auprès de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou est contrôlée par elle.

Les indices des intérêts peuvent être matérialisés par des liens personnels, financiers et professionnels.

De plus, les anciens dirigeants et salariés d'une entité ne peuvent être nommés CAC – 5 années après la cessation de leurs fonctions dans cette entité, ni dans celles qui possèdent 10% au moment de la cessation de leur fonction.

Le conseil et les prestations de services

Cas des EIP :

Interdit au CAC / membres du réseau dont il appartient de fournir, directement ou indirectement à l'EIP dont il certifie les comptes les SACC, sauf s'ils sont approuvés par le comité d'audit.

Cas des non EIP

Interdit au CAC d'accepter / poursuivre une mission de certification auprès d'une non EIP lorsqu'il existe un risque d'autorévision / que son indépendance est compromise / que des mesures de sauvegardes appropriées ne peuvent être mises en œuvre.

L'interdiction des sollicitations et cadeaux de l'entité dont les comptes sont certifiés 

Interdit sauf si la valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.

Prise en compte des risques liés aux fusions / acquisitions intéressant l'entité auditée

Le CAC apprécie, si, à la date de la prise d'effet de la fusion / acquisition, les intérêts entretenus avec l'entité (notamment les SACC qui lui ont été fournies), sont de nature à compromettre son indépendance.

Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance et ce dans les 3 mois suivant la date de prise d'effet.

Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.

Sanctions

Les délibérations prises dans un rapport de CAC qui se trouve dans une situation d'incompatibilité sont nulles. Toutefois, cette nullité est éteinte si l'organe compétent confirme expressément ces délibérations.

6 mois + 7 500€ amende

Lorsque le CAC se trouve exposé à des situations à risque, il doit prendre immédiatement les mesures de sauvegarde qui s'imposent en vue d'en éliminer la case ou d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation / maintien de la mission en conformité avec la réglementation.

Il doit procéder à une analyse de la situation et des risques et doit être en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission ne sont pas affectés.

En cas de doute, il saisit pour avis le H3C ou la Commission d'éthique de la CNCC.

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« Les conditions d'exercice de la profession de commissaire aux comptes »

Alexandre Hini
Expert-comptable

    

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