Fiche révision DEC : l'accès à la profession de commissaire aux comptes

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Fiche 15 : l'accès à la profession de commissaire aux comptes

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Les conditions d'accès à la profession sont fixées dans les parties légales et réglementaires du CC.

Principe

Les fonctions de CAC sont exercées par des PP / sociétés inscrites sur une liste établie par le H3C et publiée sur son site internet. Elle est mise à jour mensuellement.

Les CAC qui sont mentionnés sur la liste sont rattachés à la compagnie régionale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle se trouve :

  • PP : domicile /ets dans laquelle elles exercent leur activité ;
  • sociétés : siège social ;
  • étranger : premier établissement ouvert sur le territoire national.

Conditions d'inscription



  • être français / ressortissant état membre UE / Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
  • n'avoir pas été l'auteur de faits contraire à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou disciplinaire ;
  • n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ;
  • avoir accompli un stage professionnel de 3 ans ;
  • être titulaire du DEC ou du CAFCAC.

Obligation de formation continue particulière

Toute personne n'ayant pas exercé les activités de CAC pendant 3 est tenue de suivre, dans les 18 mois qui précèdent, une formation particulière de 40 heures (20h obligatoire + 20h volontaire) avant d'accepter une mission de certification.

Procédure d'inscription (3 étapes) : du H3C à la CNCC (arrêté du 25/4/2017)

L'établissement et la tenue de la liste ont réalisés par le H3C ou à son délégataire è convention de délégation par le H3C à la CNCC.

  • 1 - Demande d'inscription par LRAR à la CNCC
  • 2 - Accusé réception de la demande ; si absence de réponse dans les 4 mois : acceptation
  • 3 - Vérification par le H3C : collecte des éléments + audition éventuelle

Les décisions sont susceptibles d'un appel devant la juridiction administrative.

Tout CAC doit prêter serment devant la Cour d'appel dont il relève (CRCC) : « Je jure de remplir les devoirs de ma profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois ».

Sanctions pénales

Exercice illégal de la profession ou usage du titre de CAC par une personne ne faisant pas partie de la liste : 1 an d'emprisonnement + 15 000¤ amende.

Assurance responsabilité professionnelle



Obligation légale

Pour être membre de la Compagnie, tout CAC doit être couvert par une assurance garantissant les conséquences dommageables des fautes et des négligences commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'adhésion automatique

Lorsque le CAC s'inscrit auprès de la compagnie, il adhère automatiquement à un contrat d'assurance groupe souscrit par la CNCC. Le montant de la prime d'assurance est compris dans le montant de la cotisation annuelle.

Étendue des risques couverts



  • responsabilité civile professionnelle ;
  • responsabilité civile d'exploitation ;
  • garantie défenses diverses ;
  • garantie archives et supports d'information.

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« Accès à la profession de commissaire aux comptes »

Alexandre Hini
Expert-comptable

    

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