Fiche révision DEC : l'organisation de la profession de commissaire aux comptes

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Fiche 12 : l'organisation de la profession de commissaire aux comptes

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Loi de Sécurité Financière (LSF) du 01/08/2003 : création du H3C (Haut Conseil du CAC), qui supervise la profession avec la CNCC

La réforme européenne de l'audit a renforcé les compétences et les pouvoirs du H3C

Le H3C (Institué auprès du Garde des Sceaux + doté de la PM)



Missions

Non délégable



  • procéder à l'inscription des CAC ;
  • adopter les normes ;
  • définir les orientations générales, notamment sur l'obligation de formation continue ;
  • définir le cadre et les orientations de contrôle ;
  • diligenter les enquêtes portant sur les manquements ;
  • prononcer des sanctions ;
  • statuer, comme instance d'appel, sur les décisions des CRCC ;
  • coopérer avec les autorités d'autres états ;
  • suivre l'évolution du marché.

Délégable (auprès de la CNCC, selon une convention homologuée par arrêté par la Garde des sceaux)



  • inscription et tenue de la liste des CAC ;
  • suivi du respect des obligations de formation continue ;
  • contrôle de l'activité des CAC n'ayant pas d'EIP.

Composition

Le collège : 14 personnes



  • 4 magistrats ;
  • président de l'AMF ;
  • président de l'autorité de contrôle prudentiel ;
  • directeur général du Trésor ;
  • un professeur ;
  • 4 personnes « spécialistes de l'actualité économique » ;
  • 2 personnes ayant préalablement exercées l'activité de CAC.

Le Bureau : 3 personnes



  • Président du H3C ;
  • Deux membres élus en son sein.

Le Bureau peut :

  • autoriser la prolongation d'un CAC dans une EIP, dans la limite de 2 ans maximum ;
  • déterminer la date de départ du CAC dans le cadre d'une rotation ;
  • autoriser le CAC à dépasser le seuil des 70% dans le cadre des SACC, dans la limite de 2 ans maximum.

La formation restreinte : 5 personnes



  • magistrat (Président) ;
  • 4 membres élus en son sein.

Le service chargé de procéder aux enquêtes



  • rapporteur général ;
  • enquêteurs habilités.

Modalités d'exercice

Le Président du H3C exerce ses fonctions à plein temps.

Les membres sont élus pour une durée de 6 ans, renouvelable une fois (sauf pour les deux anciens CAC).

Les CAC élus ne doivent pas avoir exercé leurs fonctions au cours des 3 années précédant la nomination.

Les décisions du H3C sont prises à la majorité (la voix du Président compte double en cas d'égalité).

Le traitement des saisines



  • par le Garde des sceaux ;
  • le ministre de l'économie ;
  • le Procureur général près la cour des comptes ;
  • le Président de la CNCC ;
  • l'AMF / l'ACP ;
  • se saisir d'office.

La CNCC (Institué auprès du Garde des Sceaux + doté de la PM)



Missions



  • représenter la profession auprès des pouvoirs publics et défend ses intérêts moraux et matériels ;
  • concourir au bon exercice de la profession (notamment par le biais de la formation) ;
  • inscription et tenue de la liste des CAC (par délégation) ;
  • suivi du respect des obligations de formation continue (par délégation) ;
  • contrôlé l'activité des CAC n'ayant pas d'EIP (par délégation).

Structures et services rattachés 

Département des marchés financiers

Délégation internationale pour l'audit et la comptabilité (structure commune avec le CSO)

Comités et commissions : 2 comités et 19 commissions

Services : environ 50 permanents

Composition : Conseil National + Bureau

Conseil National : organe décisionnaire

CAC délégués par les CRCC.

Il donne son avis sur les projets de loi et décret.

Il est renouvelé pour moitié tous les 2 ans.

Le Bureau : 10 personnes élues pour 2 ans



  • Président ;
  • 3 vice-présidents ;
  • 6 membres.

Le Président

Il représente la CNCC dans tous les actes de la vie civile et est en justice en son nom.

Il représente la CNCC auprès des pouvoirs publics.

La CRCC : 33 CRCC actuellement

Elle est dotée de la PM par ressort de Cour d'Appel.

Mission : Représenter localement la profession



  • concourir au bon exercice de la profession ;
  • défendre l'honneur et l'indépendance de ses membres ;
  • représenter la profession et défend ses intérêts moraux et matériels ;
  • contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de ses membres.

Composition

Président, Bureau et membres de la CRCC

Éligibles : PP à jour de leur cotisation et exerçant des fonctions de CAC à la date du scrutin

Électeurs : PP à jour de leur cotisation

Président : élu pour 2 ans, renouvelable 1 fois

Bureau : élu pour 2 ans

Membres : élus pour 4 ans, renouvelable pour moitié tous les 2 ans

AG

Elle se réunit 1 fois / an et ne traite que des sujets évoqués à l'ordre du jour.

En revanche, elle statue toujours sur le rapport moral et financier.

Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC

« L'organisation de la profession de commissaire aux comptes »

Alexandre Hini
Expert-comptable

    

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