Depuis le 1er janvier 2015, tous les locaux professionnels devraient pouvoir accueillir des handicapés. Cette obligation provient d'une loi du 11 février 2005 et concerne également les professions libérales.
Face aux retards accumulés dans l'application de cette loi, des délais supplémentaires ont été accordés sous réserve de respecter un calendrier précis.
Les établissements qui sont déjà aux normes d'accessibilité, doivent le signaler avant le 28 février 2015, en envoyant une attestation sur l'honneur à la préfecture.
Les établissements qui ne sont pas aux normes, doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre 2015. Cet agenda leur permettra d'obtenir des délais supplémentaires pour la réalisation des travaux.
Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces échéances, les sanctions peuvent aller de l'amende de 1 500¤ minimum, jusqu'au signalement au Procureur de la République.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.